Jurisprudence Ternon Soulier

peut retirer ou abroger cette décision que dans un délai de quatre mois suivants son intervention et si elle est illégale ». La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes est annulée. Cette jurisprudence, très importante en matière d’actes administratifs, homogénéise le régime de l’abrogation et du retrait des actes administratifs créateurs de droits (partie 1), elle oblige cependant à se questionner sur la teneur des « décisions expresses individuelles

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0109 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 815 Type de document : Décision commentée : 109 Conseil d'Etat, 26-10-2001 n° 197018 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Retrait 2.Délai 3.Acte créateur de droit 4.Illégalité ACTES ADMINISTRATIFS - RETRAIT ABROGATION CE Ass. 26 oct. 2001, TERNON Lebon 497, concl. Séners (RFDA 2002.77, concl. Séners, note P. Delvolvé ; AJ 2001.1034, chr. Guyomar et Collin, et 2002.738

Commentaire d’arrêt : Ce, 6 novembre 2002, Mme Soulier. L'administration a pour but de préserver aussi bien l'intérêt des administrés que celui du service public, et possède pour cela plusieurs moyens d'actions. Parmi eux se trouve l'acte administratif unilatéral, qui est une décision prise par une autorité administrative. Cet acte doit respecter certaines règles spécifiques de compétence, de procédure, concernant son application et sa disparition. Ainsi, afin de faire cesser un acte, l'administration

Explicite : JP Cachet 1922: 2 mois. Remise en cause de l'arrêt jusqu'à l'arrêt du 26-10-2001, arrêt Ternon : le délai est de 4 mois mais il y a deux exceptions: dispositions législatives ou R contraire et la demande de l'intéressé. - AI implicite de rejet: JP Cachet s'applique tjr , le délai est tjr de 2 mois. - AI implicite d'acceptation: Article 23 de la loi du 12-4-2000. CE, Sect Soulier 2002: peuvent être utiliser dans le commentaire d'arrêt: roulin et poissonnier. Les actes à objet

les jurisprudences Ternon et Soulier, ainsi que l'avis Fort. L'administration a quatre mois pour retirer une décision illégale créatrice de droit. Au delà de quatre mois (par exemple parce que vous avez prévenu, ou pour toute autre raison faisant que l'ordonnateur était au courant des versements erronés), elle ne peut plus revenir en arrière (sauf cas de fraude). Cf. a) Conseil d’État, Assemblée, 26 octobre 2001, M. Ternon b) Conseil d'État, Section, N° 223041, 6 novembre 2002, Mme Soulier c)

responsable du centre de documentation René Chapus a eu l'occasion de saluer le progrès du droit administratif avec un humour acide qui n'est pas hors de propos dans le domaine de l'arrêt commenté, celui des actes créateurs de droit. La lecture de la jurisprudence le conduisait en effet à conclure que « s'il est vrai que la complication va de pair avec le progrès (dont elle serait l'inévitable rançon), on doit reconnaître que le droit administratif a beaucoup progressé » (R. Chapus, L'administration et son

26/10/2001, Ternon Commentaire Introduction : La fin des actes administratifs peut être le fait de deux autorités : le juge administratif ou l'Administration. Dans ce derniers cas, l'annulation peut être non rétroactive, on parle, alors, d'abrogation, ou rétroactive, il s'agit, dans ce cas, d'un retrait. Dans l'hypothèse d'un retrait, la décision est annulée pour le futur, mais aussi pour le passé. Elle est réputée n'avoir jamais existé. C'est ce type de mesure qui oppose Mr. Ternon au conseil

CE 6 novembre 2002, SOULIER Le CE dans cet arrêt rendu le 6 novembre 2002 a statué sur la question de savoir si le retrait d’un bénéfice accordé illégalement peut être lui-même déclaré illégal. FAITS : La commune de Castries a attribué par arrêté du 25 août 1992 une bonification indiciaire de 30 points à Mme Soulier alors que celle-ci, placée en congé de longue durée n’y avait pas droit. Le 7 juin 1993, le maire de la commune a alors retiré l’acte émis 10 mois auparavant. PROCEDURE :

excès de pouvoir. 
Il introduit deux choses : 
 Tout d'abord en cas de changement dans les circonstances de fait , les administrés peuvent demander l'abrogation ou la modification du règlement, sans condition de délai pour cette demande. Cette jurisprudence visait à empêcher de laisser perdurer un règlement ayant perdu toute justification légale. On peut remarquer que cette théorie du changement de circonstances de fait a été élargie ensuite, mais de manière restrictive, aux activités économiques

CE, ass., 26/10/2001, Ternon Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 31 décembre 1987 du président