Justice Déléguée Et Justice Retenue Sous La Monarchie

contemporain le plus achevé de l'organisation sociale . Même si son apparition est quelque peu tardive l'état est indispensable . Section 1 : Définition de l'état Le mot état vient du latin status qui signifie le statut, la situation . Au 16eme siècle sous Machiavel apparaît deux significations du mot : _Une communauté nationale particularisée par son passé, par une certaine unité qui peut devoir d'avantage à la volonté des hommes qu'aux données naturelles . Cette communauté dispose d'une direction

le produit de rapports de force. La tendance actuelle est de comparer l’efficacité économique et sociale des différents systèmes juridiques nationaux. Ces approches per- mettent de n’être pas dupe de la technique juridique et de l’idéologie qui la sous-tend. D) Le quatrième parti pris est aussi un aveu de faiblesse Notre propos porte sur le droit public tel qu’on le voit en France, un pays qui l’a développé plus qu’ailleurs. La taille de ce petit ouvrage ne permet pas, sauf en quelques occasions

l’Etat. Il est le cadre de l’exercice de la souveraineté, (Ratione Loci) « en raison du lieu », c’est-à-dire qu’il est le domaine d’extension des normes juridiques qui sont adoptées par la puissance publique qui le régit. Les frontières sont placées sous le signe de l’intangibilité et de nombreuses constitutions interdisent aux pouvoirs publics les abandons de territoire. Dans son al3-art53 la Constitution précise : « nul cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, n’est valable sans le

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en

locales) reste en vigueur. Dans des cas exceptionnels le roi lui-même accompagné de sa cour rend la justice. Les cas exceptionnels sont les grands personnages et les grandes causes par exemple. Au sein de la juridiction royale que l’on appelle la cour royale, les assistants acquièrent une autonomie juridictionnelle, comme le parlement ou les différentes commissions. Ces différentes juridictions et la justice rendue par le roi forment les cours royales. Ces cours ont cependant des compétences limitées à

juridiques. 3. Exemples de recours à la comparaison - Précompte mobilier (Luxembourg et Belgique) ; Le secret bancaire (Suisse, France, Belgique) ; La régulation bancaire (avant et après la crise) ; Mariage homosexuel (Belgique et France) ; Accouchement sous X (France et Belgique) ; Régimes juridiques de l’IVG (Royaume-Uni et Irlande) ; Droit de vote des détenus ; Répétition des frais d’avocats ; Euthanasie et peine de mort ; Prescription en matière de crimes sexuels à l’égard des mineurs. Il s’agit d’autant

manière dont les parlementaires doivent procéder pour adopter les lois. La Constitution définit donc en premier lieu le statut des institutions politiques et les procédures qu’elles doivent suivre pour produire des règles juridiques, ou des normes, sous forme de lois ou de règlements.. En second lieu, le droit constitutionnel détermine les droits des individus, communément appelés les droits de l’homme. La Constitution organise la garantie de ces droits, c’est à dire qu’elle fait en sorte que ces

de la souveraineté. 33 1. Le principe d’indépendance. 33 a) L’interdiction du recours à la force armée. 33 b) Le principe de non ingérence dans les affaires intérieures. 34 2. Le principe d’égalité. 35 SECTION 2 : LES RELATIONS EXTERIEURES DE L’ETAT SOUS L’ANGLE DU DROIT FRANÇAIS. 37 I. La conduite des relations extérieures par le pouvoir exécutif. 37 A/ La prépondérance du rôle du Président de la République et du gouvernement. 37 1. Le Président de la République. 37 2. Le gouvernement. 38 a) Le Premier

principe d’indépendance. 33 a) L’interdiction du recours à la force armée. 33 b) Le principe de non ingérence dans les affaires intérieures. 34 2. Le principe d’égalité. 35 SECTION 2 : LES RELATIONS EXTERIEURES DE L’ETAT SOUS L’ANGLE DU DROIT FRANÇAIS. 37 I. La conduite des relations extérieures par le pouvoir exécutif. 37 A/ La prépondérance du rôle du Président de la République et du gouvernement. 37 1. Le Président de la République. 37 2

Livre du professeur Sous la direction de Jean-Michel LAMBIN Agrégé d’histoire, professeur en Première supérieure et Lettres supérieures au lycée Watteau, Valenciennes Catherine CASSAGNE Agrégée d’histoire, professeur au lycée Branly, Nogent-sur-Marne Hélène SADOWSKI Agrégée d’histoire, professeur au gymnase Jean-Sturm, Strasbourg Marcel SPISSER Agrégé d’histoire Robert STEEGMANN Agrégé d’histoire, professeur en Première supérieure et Lettres supérieures au lycée Fustel-de-Coulanges, Strasbourg