Justice Déléguée Et Justice Retenue Sous La Monarchie

droit du mariage : le mariage peut être conçu comme l’Union de deux familles, ou comme l’Union de deux êtres. Sous l’Ancien Régime, et jusqu’au 19ème siècle, le mariage apparaissait avant tout comme l’union de deux familles. On avait les respectueuses sommations. Dans le domaine du droit successoral : les règles applicables pour le conjoint survivant seront plus ou moins étendues. Sous l’Ancien régime, le sort du conjoint survivant était souvent régi par le contrat de mariage. C’était du domaine

changement, « la Constitution a cessée d’être seulement une idée pour devenir une norme, c’est-à-dire une règle juridique obligatoirement sanctionnée dont les effets se font sentir sur les citoyens et sur les juges. Ce bouleversement c’est établi sous une juridiction: Conseil Constitutionnel (président Mr Debrés, et Giscard d‘Estaing et Chirac), cette juridiction a été mise en place par la Constitution. D’un objet unique, à savoir l’examen des Constitutions et les procédés d’acquisition du pouvoir

dire maintenir une société au calme, garantir la sécurité des biens et des personnes, permettre que les libertés individuelles des citoyens soient exercées. Cette mission est permit grâce à toute une série d’institutions : L’armée, la police, la justice et des institutions sociales. Pour permettre à l'ensemble de la population de vaquer à leur occupation sans se soucier de tout souci. Au cour des siècles précédent l'administration a permis que ces libertés publiques soient reconnues. Remarque :

fin en 1789 qu'on appellera très vite l'ancien régime, l'ancien droit, l'ancienne france. Au cours de cet ancien régime, la France a toujours été une monarchie mais 3 dynastie de rois se sont succédées : Mérovingiens, Carolingiens et Capétiens I : l'époque Franque II : La féodalité III : L'affermissement du système royal capétien IV : La monarchie absolue On va étudier, la mise en place du système politique, les règles qu'il suit et les moyens utilisés I – L'époque Franque Chapitre 1/ Les

: c’est l’ensemble des infractions portées à la connaissance des autorités. Ces autorités peuvent être la police et la gendarmerie et aussi la justice. La criminalité apparente policière et judiciaire. • La criminalité légale ou poursuivie : l’ensemble des condamnations prononcées par les juridictions. Et il y a chaque année au ministère de la justice des statistiques. C’est le plus petit chiffre car toutes les infractions dénoncées à la police ne sont pas systématiquement poursuivies.

qui importent puisqu’elles sont récurrentes dans la pensée constitutionnelle. Pour Platon, il conçoit et décrit avec une pensée rigide exposée dans la République, la dégradation des régimes politiques, dégradation qu’il n’envisage pas sous un angle historique mais sous un angle logique. Initialement, nous avons l’aristocratie, c’est à dire le gouvernement des meilleurs qui est fondé sur le culte du bien commun, dans le c’est-à-dire de la cité idéale. Puis vient la timocratie qui est le gouvernement

Tocqueville quand il a été aux EU en 1831 où il était chargé d’examiner les institutions pénitentiaires des EU. Quand il revient il publie en 1835 « de la démocratie en Amérique ». C’était un légitimiste mais il était convaincu que l’époque de la monarchie était révolue, il pensait que « l’égalité était en marche et que rien ne l’arrêterait plus ». Il s’interrogeait sur la compatibilité de la liberté et de l’égalité. Il s’agit, dans la préface de la 2ème édition de savoir ce que sera la République

constitutionnel) ce principe veut que l’annulation ou la réformation de décision prise dans l’exercice de prérogative de puissance publique par les autorités exerçant le pouvoir exécutif leurs agents , les collectivités territoriales ou les organismes placés sous leurs autorités ou leurs contrôle , ces décisions soient soustraite à la connaissance du juge judiciaire » ici c’est une tournure négative : il est fait référence au contentieux de l’excès de pouvoir (étendu à la réformation de l’acte) quand cet

les institutions judiciaires et les voies d'exécution. Ces voies ont été récemment codifié dans le code des procédures civiles d'exécution. Une procédure est une sorte de cheminement dans un but déterminé (= obtention d'une décision de justice). La décision de justice marque la fin de la procédure. Les règles de procédure civile s'impose au plaideur mais aussi au juge. La procédure est organisé dans le seul d'assurer un déroulement juste, régulier, équitable et loyale du procès. Dans la procédure

empêcher les désordres en amont par des mesures mises en avance. La PJ quant à elle a pour objet de rechercher les infractions, d’en rassembler les éléments de preuve, et d’en identifier les auteurs si possible pour les interpeller et les soumettre la justice. * 2ème éléments : le but poursuivi par la PA : le maintien de l’ordre public. §1 L’opposition police administrative / police judiciaire * Cette distinction est fondamentale, même si elle n’a pas une valeur constitutionnelle, mais