Justice Force Crs

l'héritier du conseil du Roy. Encore aujourd'hui, il plane sur les juridictions administratives, un doute , celui que le conseil d’État est proche du pouvoir. Le conseil d’État est présidé en principe par le garde des Sceaux, le ministre de la justice mais c 'est toujours le vice-président qui le préside . Toute fois, le conseil d’État est devenu une institution importante, en 1806 sont attribués les fonctions de conseil mais il bénéficie aussi à l'époque d'une indépendance à l'égard du pouvoir

between the sovereign and the investors is not based on any juridical incentive, as it is hard to juridically condemn a sovereign when it is under insolvency. Therefore, the existence of this sovereign debt’s market depends on the incentives that force the sovereign to pay back its debt, as he knows that he may have to finance a deficit in the future. The investor is aware of it and that is the reason why he lends his funds to the sovereign. Nevertheless, we know that if the penalty dued to the default

qu’il y avait des buts qui dépassaient l’intérêt privé. Ce sont les buts d’intérêt général qui correspondent à des activités qui permettent de réaliser ces buts. On va avoir par exemple l’enseignement, l’accès aux soins, l’accès à la culture, la justice, la sécurité, etc. On avait besoin qu’une organisation prenne en place ces buts là parce que les personnes privées ne peuvent pas l’assurer elles-mêmes ou ne veulent pas le faire. Parce qu’ils ne peuvent pas garantir que ces buts soient réalisés,

institutions, les pays etc. Dans ce tableau, les entreprises ne sont pas oubliées. Au contraire, elles sont même fortement dépendantes de leur réputation compte tenu de leur rôle accru dans la société avec l’émergence de la mondialisation. Pourtant, force est de constater que la notion de « réputation » est très peu étudiée en théorie de l’information et de la communication, qui lui préfère celle d’image ou de notoriété. Néanmoins, la notoriété, l’image et la réputation sont trois idées très différentes

.............................................................................. 336 Le sauveur de ces dames .......................................................................................................... 338 Les médias, substituts à la justice ? .......................................................................................... 341 7.4.3. Un droit tentaculaire........................................................................................................... 345 6 tel-00343544

est en général bien reconnu par les entreprises. Nous ne reviendrons pas dessus. Et que dire de Google qui crée des services gratuits, souvent même à destination des entreprises et peut décider quand bon lui semble de les rendre payants ? Google ne force personne à se « googliser », mais la puissance de sa représentation, sa position sur le net en font un acteur incontournable. Et lorsqu’une entreprise a décidé d’externaliser une des ses tâches sur un service Google, s’il devient subitement payant

territoire.  Une chronologie remarquable ; les premières traces de cité remontent à 350 000 avant notre ère. C’est dans cette zone du monde qu’est apparue la première forme d’écriture qui a ensuite été utilisée pour des tâches mais aussi pour la justice, le commerce… C’est aussi dans cette ère géographique, qu’est apparu le Code d’Hammourabi. Dans un premier temps sont apparues plusieurs cités, puis des dynasties héréditaires (3000 avant notre ère). Elles se sont, vers 2400-2500 avant notre ère,

territoire. Une chronologie remarquable ; les premières traces de cité remontent à 350 000 avant notre ère. C’est dans cette zone du monde qu’est apparue la première forme d’écriture qui a ensuite été utilisée pour des tâches mais aussi pour la justice, le commerce… C’est aussi dans cette ère géographique, qu’est apparu le Code d’Hammourabi. Dans un premier temps sont apparues plusieurs cités, puis des dynasties héréditaires (3000 avant notre ère). Elles se sont, vers 2400-2500 avant notre ère,

la loi et non à la créer. En droit du travail, il existe de nombreuses hypothèses dans lesquelles la loi ne prévoit rien ou est obscure, la cour de cassation est parfois obligée de créer des principes là où il n’y en a pas pour éviter le déni de justice, parfois elle se permet de ne pas appliquer ce qui est prévu par le code du travail et modifie la loi au profit d’une autre jurisprudence, le juge se substitue alors au législateur. II. Le droit international et européen A. Les normes internationales

considéré que le principe d’égal accès de tous aux emplois publics sans aucune discrimination s’imposait aux administrations (arrêt Barel 28/05/1954). Dans un autre arrêt, le conseil d’E a affirmé le principe de l’égalité de tous les citoyens devant la justice. C’est l’arrêt du conseil d’Etat d’assemblée du 12/10/1979 : arrêt rassemblement des nouveaux avocats de France. Ce principe d’égalité permet cependant à l’administration de bénéficier d’une certaine marge administrative parce que la jurisprudence