Kpmg Pouvoir

Les contrastes du territoire français. A-Le poids et le rayonnement de Paris et de son agglomération : 1. Lieux du pouvoir politique Lieux du pouvoir économique Lieux touristiques majeurs L'exécutif : Hotel de Matignon, Palais de l'Élysée Le législatif : Assemblée nationale, le Sénat Le pouvoir financier : La Bourse, le ministère des Finances Les centres d'affaires : La Défense, le palais des Congrès, Les «vitrines» de Paris : La Tour Montparnasse, le Parc des expositions

réglementaire de l’État, il exerce tout abord le pouvoir réglementaire d’exécution des lois et ceux au titre de l'article 21 de la constitution de 58 , mais depuis la constitution de 58 il exerce également en vertu de l'article 37 un pouvoir réglementaire autonome dans les matières qui ne relève pas du domaine de la loi (article 34, et pas du domaine de la loi et règlement article 37). Ces actes sont prit par le premier ministre dans le cadre de son pouvoir réglementaire prennent le nom de décrets réglementaire

l'administration car – ces 2 mots renvoient à 2 formes essentielles de l'action de l'administration. Décision : pour Hauriou le propre de l' action de l'administration c'est de décider, et non d'exécuter. Remise en cause de la séparation des pouvoirs traditionnelle, qui laisse entendre que c'est le Parlement qui décide, et l'administration qui exécute. Exécutoire : ne veut pas dire l'acte qui serait imposé par la force, acte de commandement Exécutoire ne veut pas dire exécution d'office –

L'administration agit dans l'intérêt de tous → elle dispose donc de prérogatives exhorbitantes. C'est aussi un droit qui confère des garanties aux administrés Il existe 2 sortes de régime gouvernant l'administration état de police : tous les pouvoirs sont concentrés dans la personne du leader (le roi...) l'état de droit : l'administration est tenue de se conformer à la règle de droit → cette soumission obéit au principe de légalité, assuré par le juge administratif. Pls questions : Qu'es

Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées à des contributions directes - pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses. Portée : Le Tribunal des Conflits relève 3 critères de définition de l’établissement public : * Origine de l’établissement : si personne publique = établissement public * But de l’activité : intérêt général

gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration

droit administratif existe par une succession de hasard historiques. Il a été nécessaire de doter l'administration de règles propres car l'Etat ne peut pas être considéré comme une personnalité juridique lambda, étant détenteur de prérogative de pouvoir public (PPP). La France a un droit administratif très développé, pour cause dune vision idéalisée de l'Etat, alors que dans les pays anglo-saxons, le développement de l'administrative law est très récent. Ch I - L'évolution du droit administratif

une séparation entre 2 ordres de juridictions => judiciaire et administrative. B) La justification politique du dualisme juridictionnel Les révolutionnaires ont donc voulu réagir contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Ils ont interprétés Montesquieu qui prévoyait une séparation des pouvoirs en une séparation des juges. Il doit y avoir d’un côté le juge ordinaire et de l’autre côté un juge qui va juger selon des règles dérogatoires les litiges entre un particulier et une administration. Cela

Le modèle anglais : - Une unité du droit et une unicité du juge - Une certaine centralisation - Un droit non écrit Le modèle allemand : - Un droit spécial Un juge spécial a double pouvoir (judicr (JA) et juridictionnel (JJ) - Une décentralisation qui est vers le fédéralisme - Une liberté des personnes privées protégés - Un droit écrit (1970 codification) Conseil constitutionnel

administratifs". Cette interdiction signifie que l'administration échappe complètement au contrôle du juge judiciaire. C'est une phase qui a donné naissance à ce qu'on a appelé la théorie du ministre-juge. Elle permet de confier à l'administration le pouvoir de se juger elle-même. Les recours dirigés contre un service administratif devaient être adressé au ministre en charge de ce service et c'est ce ministre qui jugeait l'affaire. Il va y avoir une évolution lorsque Napoléon va créer le conseil d'état