Kreitman

Sujet : CE, ass., 12 octobre 1973, n°86682, Kreitmann Le principe de base de la délimitation du domaine public maritime a été fixé par l’ordonnance sur la Marine de Colbert d’août 1681. Celle-ci dispose : « Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu’où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves. ». La règle est très ancienne puisqu’elle est déjà mentionnée par le droit romain (Institutes de l’empereur Justinien

n’est pas suffisamment précis pour la détermination de la parcelle => (En l’espèce, « s’étend jusqu’aux limites naturelles de la mer » mais qu’est-ce que la limite naturelle de la mer ?) => Evolution apportée par la jurisprudence antérieure (Voir Kreitmann). Alors qu’en l’espèce, le Conseil d’Etat a défini les conditions de validité pour reconnaitre un acte contraire de non incorporation, il faut aussi s’intéresser sur l’évolution de la jurisprudence sur la délimitation du domaine public maritime

pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu’où le grand flot de Mars Le  flot de Mars  n’étant pas nécessairement le plus haut, le rivage restait une notion juridique à préciser, ce qui sera officialisé par les dispositions de l’arrêt KREITMANN du 12 Octobre 1973 qui stipule que : « La limite du Domaine Public Maritime, quel que soit le rivage, est fixée au point jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre, en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ». Le Domaine

doivent être précisées, déterminées. Selon l’ordonnance, « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu’où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves » Mr Kreitmann, 1973 : le rivage de la mer correspond à la terre recouverte par la mer lors des plus hautes eaux en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles. = rivages de la mer : terres recouvertes par la mer  DPM qualifié de naturel, car

qui résulte du domaine public naturel. Arrêt BENNY la délimitation du domaine public naturel dépend de la constatation d'une situation de fait à un moment donné. Les critères de délimitation sont mentionnés à l'article 2111-4 qui reprend l'arrêt Kreitman "tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de conditions météorologiques exceptionnelles."

Conformément à l'esprit de ce texte, la jurisprudence estime que les rivages de la mer trouvent leur limite "au point où les plus hautes mers peuvent s'étendre, en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles." CE, 12 octobre 1973 : "Kreitmann". Mais à partir notamment des années 1950, les rivages de la mer devenant des lieux de rassemblement de populations de plus en plus nombreuses et le siège d'activités très diverses, il est apparu nécessaire que la protection qu'assure à ces rivages

imprescriptible (l'État n'a pas le droit de le vendre, ni de le céder, ni de le laisser usurper) et il n'a cessé de l'être que pendant une courte période de la Révolution Française. Cette définition va être reprise dans un arrêt CE 12 Octobre 1973 Kreitmann qui énonce que le rivage de la mer est la partie du littoral alternativement couverte et découverte par la marée entre ses plus hautes et ses plus basses eaux en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles. De nos jours, sur les littoraux

réglementation des télécommunications [archive], texte d'origine (Legifrance)]. 3. ↑ Ordonnance de la Marine du mois d'Août 1681Ouvrage [archive] disponible sur le site Gallica de la Bibliothèque nationale de France 4. ↑ Conseil d'État, Kreitmann, 12 octobre 1973. * ------------------------------------------------- Portail du droit français Ce document provient de « http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Domaine_public_en_droit_public_fran%C3%A7ais&oldid=68248441 ». Catégorie :

haut flot d’hiver (par référence à ce que préconisait le Code Justinien). Du côté occidentale, la mesure relevait du plus haut flot de mars (par référence à l’ordonnance de Colbert de 1681). Si ces deux techniques différaient auparavant, l’arrêt Kreitmann de 1973 du Conseil d’Etat les a finalement rassemblés : la mesure sera désormais relative au plus haut flot de l’année, sans prendre en compte les météos exceptionnelles. Les Lais et relais, situés plus loin que les rivages par rapport à la mer

: Partie la plus traditionnelle du domaine public maritime. Jusqu'en 1973, il n'existait pas de définition uniforme de rivage de la mer. Celle-ci variait selon les rivages et reposait sur des textes très anciens. Le CE, dans un arrêt de 1973, Kreitmann, a mis fin à cette situation. Il a fixé la limite du rivage « au point jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ». cette définition est codifiée à l'article 2111-4 du Code Général