L Application De La Loi Par Le Juge

------------------------------------------------- Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent explicitement le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Il faut en particulier déterminer dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique

Les limites de l’Action Administrative Titre 1 : La légalité C’est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent être distinguées des sources matérielles qui sont les différents

prennent la forme de jurisprudences. La jurisprudence en France joue un rôle important notamment en droit administratif. En effet tous les fondements du droit administratif ont été posés par le juge administratif. Le juge sanctionne les violations de la loi, de la règle de droit et interprète les dispositions de la loi. II. Distinction droit public international / droit interne Le droit interne, ou encore droit national, est le droit qui se pratique dans un Etat déterminé. Le droit international concerne

lois Introduction : Il y a conflits de lois lorsque le juge se trouve en présence d’une situation juridique, susceptible d‘être régie par plusieurs lois. Pour avoir la caractéristique de situation internationale, le problème juridique doit contenir un élément d’extranéité par rapport au juge saisi. Par exemple : un juge marocain peut être saisi d’une question de validité d’un mariage entre une française et un marocain. Le juge marocain peut être également saisi des effets d’un contrat de

inferieures a commis une erreurs de droit et il y a erreur lorsque le juge de droit a mal interpreter la loi ou …et il faut respecter l’application de la loi au nom du principe de l’egalite et il en existe une seule pour toute la France et son ancetre c le conseil de parti et cela a été dissoute par l’ass constituant en 1… Chap 1 :roleLa cours de cassation a deux role : Role juridictionnel : gardienne de l’interprétation et application de la loi dans le territoire et de l’unite du droit ce role qui est de

Droit International Privé Cours Introduction Chapitre Premier : Les conflits de loi en matière de statut personnel Chapitre 2 : Conflits de nationalités et droit international privé Chapitre 3 : Les conflits de loi en matière de mariage Chapitre 4 : Les régimes matrimoniaux et le droit international privé marocain Chapitre 5 : Les successions en droit international privé marocain Exemple : Les règles du droit comparé français et roumain en matière de droit international privé

fiscale (Licéité" est le caractère de ce qui est conforme au Droit. L'adjectif correspondant est "licite") L’acte administratif peut avoir pour effet de rétroactivité La loi de finance est rétroactive La loi interprétative modifie la loi initiale Le consentement à l’impôt est fondateur de démocratie. Article 34. Seule la loi fixe le champ d’application d’un impôt, les extensions et les conditions d’assujettissement. Elle fixe également les règles qui fixent la dévalorisation de la charge de la

par un « non ». Parfois, la réponse peut être atténuée.  Certains éléments de réponse seront laissés « à la libre appréciation du juge (si c’est le cas, le préciser dans votre solution). En effet, le juge ne va pas appliquer stricto sensu les dispositions du Code civil pour l’affaire qui lui est soumise. Il pourra très bien réduire certaines condamnations, s’il juge cette mesure appropriée ou au regard des faits qui lui sont exposés TD 2015 - Droit de la famille 1 A LA FIN DU DEVOIR 6- CONCLUSION

révolution de 1789, la principale source du droit est la loi (I) mais il existe une autre source du droit : la jurisprudence (II). Ces différentes sources ne sont pas isolées l’une de l’autre, en effet le développement d’une source provient de l’affaiblissement d’une autre tout en se complétant. I- La loi Le terme de loi peut avoir plusieurs significations : on distingue ainsi la loi au sens formel et la loi au sens matériel. Au sens formel, la loi est une règle de droit émanant du parlement. Au

 Droit. Application de la loi: Article 2 du code civil 2 principes: - la non rétroactivité des lois - l'effet immédiat de la loi nouvelle. Sauf exception: pour les contrats on va respecter la loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat car on s'engage en toutes circonstances = survie de la loi ancienne. Exceptions à la non rétroactivité des lois: - la décision du législateur: le législateur va déclarer lui même qu'une loi est rétroactive. - loi interprétative: quand il y a beaucoup