L Application De La Loi Par Le Juge

CC Application de l’article. Introduit par la loi du 10 juillet 1975, c’était l’article 310, devenu 309 par ordonnance de 2005. RCL unilatérale : l’article ne donne que le champ d’application de la loi française. Cas pratique : - on regarde si les époux sont de nationalité F. - sinon domicile commun (on peut citer tarwid et yechilzuke). - Lorsque aucune loi ne se reconnait compétente. Donc si pas de nationalité F et pas de domicile commun le juge doit chercher si une autre loi se reconnaît

Sujet : La jurisprudence, source de droit Comme Portalis l’a dit : « on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de loi ». Cette phrase induit donc un lien entre loi et jurisprudence, faisant tout deux partis du droit. En effet ces deux formes de droit sont utiles pour juger des litiges connus. Néanmoins, la loi implique un caractère obligatoirement législatif mais qu’en est il de la jurisprudence qui est très utilisée malgré tout dans l’application du droit. La jurisprudence dans un

moderne France : DDHC (1789), et la Constitution (1791) sont une synthèse des idéaux des Lumières. Garantie des droits naturels de l’individu Séparation des pouvoirs et leur exercice sous une forme représentative Ecart entre théorie et application ce qui conduit à l’incapacité d’imposer la suprématie de la Constitution. Rédaction d’une constitution : Election d’une assemblée dite constituante. Celle-ci élaborera la constitution (système démocratique). Exemple : En 1848, une assemblée

La qualification Introduction : I- Détermination de la loi de qualification A) Principe et limites de la qualification B) La qualification en droit marocain II- Domaine de la loi de qualification A) Problème de la qualification B) Exception au principe de la qualification lege fori INTRODUCTION La question des qualifications a été mise en lumière par Bartin et Kahn. L'importance de la qualification en droit international privé est très grande parce qu'elle commande

de mars 2005 (CE, ass., 3/10/2008, Com.d'Annecy; décision précédée par CC, 19/06/2008, Loi relative aux OGM). Cette décision confirme, si besoin est, que tous les textes qui procèdent du préambule ont une valeur constitutionnelle. D'une façon plus générale, ces décisions ne lèvent pas toutes les ambiguïtés. En effet, le préambule contient souvent des termes généraux et des règles imprécises. Dès lors, le juge fait la distinction entre deux types de dispositions. Celles qui sont suffisamment précises

préliminaire sur le projet de Code civil ________________________________ Ce commentaire porte sur un discours émanant d’une autorité doctrinale. De fait, ce discours propose une conception particulière de son auteur quant au rôle que joue la loi dans la législation. Il s’agit donc d’un texte qui n’a pas de valeur officielle et dont la production est privée, interprétative et par conséquent doctrinale. L’auteur de ce discours est Jean-Etienne-Marie Portalis, né le 1er avril 1746 dans le Var

La loi est-elle toujours l’expression de la volonté générale ? Plan détaillé Introduction : - Formule issue de la conception rousseauiste de la souveraineté reprise par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En réalité vision plus politique que procédurale ou organique : il faut un vecteur politique et juridique à l’expression de la volonté générale. - Avec le temps (surtout sous la 3ème République), le primat législatif et parlementaire a donné à cette formule politique une

des conventions internationales de plus en plus nombreuses tentent à édicter des règles uniformes et spécialement dans le cadre européen. Par exemple, la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles devenue depuis peu de temps un règlement communautaire, le règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Mais, en dépit de cette multiplication des conventions internationales, les règles supra nationales demeurent tout de même l’exception. Le

Introduction La loi n'est juste que si elle est la même pour tous. Son application aveugle et mécanique paraît l'égalité des individus vis-à-vis d'elle en éliminant les préférences. Pourrait-elle pour autant se passer de juges ? Il s'agit de s'interroger sur la nature de la loi et la fonction des juges pour leurs rapports. Il est en effet douteux que la première puisse se passer des seconds car elle ne s'applique pas seule. Il ne peut exister de lois permettant d'appliquer les lois, car cela irait

affaires qui l’intéressent et le droit d’être entendu. Il en est fait notamment usage dans les procédures de séparation entre les parents. Dans le présent document, la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE), qui veille à la bonne application de la Convention en Belgique, souhaite rappeler brièvement ce qu’implique sur un plan juridique et psychologique l’audition de l’enfant dans le cadre d’une procédure en divorce 2 . Ce droit à l’audition comporte à la fois le droit de l’enfant d’exprimer