L Application Des Lois Dans L Outre Mer Français

1ère PARTIE : LES BASES DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Les bases du système fiscal français sont d’abord politiques. On lit ainsi sous la plume de P. Lalumière : « Le système fiscal est partie intégrante du système politique » dont il apparaît parfois comme l’instrument qui lui permet « d’apporter des réponses aux demandes formulées par l’ensemble de la société »[1]. En d’autres termes, la fiscalité est tributaire des rapports de force politiques du moment. Elle dépend tout à la fois de

début janvier, consistera à une adaptation d’un épisode de la série The West Wing (à la maison blanche). Episode 9 Saison 1 « The Short List ». Adapter les dialogues du cas américain au cas français. Les sous titres de l’épisode entier sont disponibles dans un fichier word. Il faut réécrire en adaptant au cas français. II- L’organisation verticale de l’Etat. Séance 4 - L’état unitaire et l’état composé (fédéral entre autres). On reviendra sur une illustration de la représentation visuelle de l’état

La Révision Générale es Politiques Publiques La RGPP s'inscrit dans le cadre de la Reforme de l'État, amorcé des années 1980 avec la décentralisation et poursuivie avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001. Elle repose sur une idéologie libérale qui limite l'intervention l'État dans la société aux seules fonctions régaliennes: le maintien de l’ordre, la justice, la défense du territoire. Cette révision générale s'inspire de l’exemple canadien de Revue des programmes

HISTORIQUE, DOMAINES D'APPLICATION. cliquer pour entrer dans cette partie du cours 1. DÉFINITION 2. HISTORIQUE 3. APPLICATIONS Eléments de bibliographie Exemples d’applications PARTIE 2 : LES PRINCIPES DE LA TÉLÉDÉTECTION : ÉLÉMENTS DE PHYSIQUE DU RAYONNEMENT. cliquer pour entrer dans cette partie du cours 1. LE RAYONNEMENT ÉLECTROMAGNÉTIQUE 2. LE RAYONNEMENT ET LA MATIÈRE. 3. LES APPLICATIONS EN TÉLÉDÉTECTION : 4. LE RAYONNEMENT ET L’ATMOSPHERE. BILAN : RAYONNEMENT ELECTROMAGNETIQUE ET TELEDETECTION

matière de lib pub ou ccernant telle ou telle lib pub. Ex : drt de grève : ce drt a été consacré par le préambule de 1946 ms ce drt n’a jms fait l’objet d’un txt d’ens alors mm que le préambule de 46 affirme que le drt de grève s’exerce ds le cadre des lois qui le réglementent. Il y a eu des csq qui se sont attachées à cette situation. Il existe en ce dom une législ° éparse et fragmentaire, valable uniquement pr certaines cat professionnelles (pas de drt de grève pr les militaires, magistrats…). On

distincts concernant deux victimes. Il n’y aura cependant qu’une seule peine appliquée, celle réprimée le plus sévèrement. Il réside cependant une particularité dans le domaine contraventionnel car les peines en la matière ne sont pas cumulable. En outre, si les textes de qualification protègent des valeurs distinctes, il y aura autant d’infractions retenues qu’il y aura de valeurs sociales différentes lésées. La question à se poser à présent est de savoir si en cas de pluralité de qualifications retenues

(appartement) : ce sont de purs objets de droit. Le régime des biens est dénommé statut réel. En droit français, les droits réels recouvrent en principe le droit de propriété et ses démembrements, droit d'usage et d'usufruit , nue propriété et servitude, ainsi que l'ensemble des sûretés réelles parfois qualifiées de droit réels accessoires que sont l’hypothèque, le gage. En droit international privé français le régime des droits réels se caractérise par la lex rei sitae. D'une part il conviendra déterminer

territoire n'est pas forcément en continu, quand on parle de la France, on parle de la métropole et de la Corse, cependant il y a tout l'outre-mer aussi à plusieurs miliers de distance de la métropole. A partir du moment qu'on a un territoire étendu, il faut adapter le droit à cette situation particulière. La grande réforme de 2003, est consacrée à l'Outre-mer. Pour le second élément qui caractérise l'Etat, c'est l'élément humain, la population. C'est l'ensemble des personnes qui détiennent la nationalité

meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Politique économique: est l'ensemble des interventions des administrations publiques (dont l’État, la banque centrale, et les collectivités territoriales) sur l’activité économique. PROJET DE LOIS DE FINANCES 2014 Introduction I partie: l’équilibre financier  entre les ressources et leurs affectation I-A  les ressources I-B affectations des ressources I-C le solde budgetaire         II partie: Les moyens financiers II-A les

72 al 3 dispose que les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Elles ne possèdent que des compétences administratives, ce qui leur interdit de disposer de compétences étatiques, comme édicter des lois ou conduite de relations internationales. Leur gestion est assurée par des conseils ou assemblées délibérantes élus au suffrage universel direct et par des organes exécutifs qui peuvent ne pas être élus. Mais c’est la loi qui détermine leurs compétences