L Application Des Lois Dans L Outre Mer Français

et Caïds de Notre Empire Fortuné, ainsi qu'à Nos sujets. Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu Très Haut en illustrer la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, A Décrété ce qui suit : Article Unique : Sont approuvés et recevront leur application dans la zone française de Notre Empire, à compter du 1er juin 1919, les trois textes publiés en annexes au présent dahir et intitulés comme suit : 1° Texte formant Code de Commerce maritime; 2° Texte formant Code disciplinaire et pénal de la marine

aux règles qui en bénéficient une force Ce formalisme, que traduit l' juridique qui les situe à la première place dans la hiérarchie des règles de droit. Par opposition, une constitution est dite souple quand, ne se distinguant pas par sa forme des lois ordinaires, elle occupe le même rang qu' elles dans la hiérarchie des règles juridiques et peut être modifiée par elles (GUILLIEN & VINCENT)2. Dit encore autrement, la constitution est l’acte juridique formulé par une autorité spéciale qui, au plus

de la dissuasion qui en a découlé et qui s’inscrivait dans un contexte de Guerre froide, prend une nouvelle dimension avec les menaces qui apparaissent actuellement. 111. Les principes de la dissuasion Lorsque le premier essai français a lieu le 13 février 1960 dans le désert algérien, il entérine le choix politique de la dissuasion nucléaire. Ce choix résultait d’une double prise de conscience : celle des limites de l’autonomie de la France face aux Etats-Unis et à l’URSS qui

Nature, l’Homme est par nature méchant : « l’homme est un loup pour l’homme ». Dans l’Etat de Nature, chacun cherche à opprimer l’autre. Les hommes vont ressentir le besoin de sécurité, et pour l’acquérir il faut une institution capable de créer des lois. Les hommes passent un contrat, pour assurer la sécurité. Au risque d’avoir un Etat extrêmement arbitraire. Les individus contractent ensemble, mais pas avec le roi, ils vont donner ce contrat au roi qui lui ne contracte pas avec eux. Tous les individus

forme politique la plus perfectionnée, complète et effective de l’organisation de la vie sociale. Mais il faut savoir que, parfois, au sein d’un même état, il y a des ordres juridiques pluri-législatifs basés, par exemple, sur la religion. En outre, il y a des états fédérés (USA, Mexique) où l’entité inférieure à l’état a aussi son propre ordre juridique. Chaque ordre juridique édicte ses normes, prend des jugements, produit des actes de caractère public ce qui peut placer les personnes privées

collaboration des pouvoirs 64 40. La rationalisation des régimes parlementaires 64 41. La rationalisation de la procédure législative : l’initiative des lois 65 42. La rationalisation de la procédure législative : la discussion et l’adoption de la loi 68 43. Les procédures spéciales : lois organiques, loi de finances et lois de financement de la sécurité sociale 71 44. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement : évolution 73 45. Le contrôle sans sanction 73 46. Le contrôle

MULTITUDE DE PRESCRIPTEURS ............................................................................... 1. Les normes de l’État ............................................................................................................... a) Les lois ............................................................................................................................... b) Les normes édictées par le pouvoir règlementaire............................................................... 2. Les

d’inconstitutionnalité contre les lois à l’occasion des litiges portés devant eux (3). M. Jean-Louis MESTRE a d’ailleurs montré récemment (4) que, contrairement à ce qui était jusqu’alors soutenu, la Cour de Cassation, à cette époque, acceptait souvent de débattre du problème de la loi inconstitutionnelle. Le modèle européen (ou kelsenien) consiste dans la création d’une juridiction spéciale compétente pour accueillir directement des recours dirigés contre des lois arguées d’inconstitutionnalité

mutations de la société mahoraise à travers le processus de départementalisation 1. Pour une évolution statutaire et sociale nécessairement maîtrisée a) Une identité territoriale notable marquée par l’histoire et le choix d’être français D’une terre africaine à un territoire français Les grandes étapes d’un combat pour le maintien du rattachement de Mayotte à la France. Du statut de territoire à celui de département (TOM, collectivité départementale, DROM, etc…) b) Le processus de départementalisation de

populaire (démocratie directe : cf référendum). Les institutions politiques s’articulent autour du principe de la séparation des pouvoirs - La taxonomie des pouvoirs et fonctions : pouvoir exécutif ; pouvoir législatif ; pouvoir judiciaire (l’exemple français). - Origine et objectif de la séparation des pouvoirs : Montesquieu « un pays qui ne cultive pas la séparation des pouvoirs n’a point de Constitution » - Prémunir l’Etat contre la confusion des pouvoirs qui fait le lit de l’arbitraire et favorise