L Application Des Lois Dans L Outre Mer Français

ressources naturelles. Il faut pour s’en convaincre relever à titre d’illustrations, des contentieux tels que ceux relatifs à la nationalisation du pétrole algérien et libyen. En outre, il faut noter que la souveraineté implique le concept de peuple. L’internationaliste parle par exemple de peuple palestinien, français et non de peuples Béti. Car, la notion de peuple est rattachée à l’existence d’un Etat souverain. D’où la formulation de l’expression ” protection des minorités ” et non des peuples

L'Etat L'Etat c'est la principale institution administrative territoriale, c'est l'élément essentiel du système administratif français. C'est la principale institution administrative, mais c’est une personne morale d'une nature particulière : - L'Etat est la principale institution administrative car l'Etat a une vocation nationale, qui s'exerce sur tout le territoire français. L'Etat possède la compétence de principe : il définit lui-même son domaine de compétence. Les collectivités territoriales n'ont

CIRCULAIRE 133000/DEF/GEND/OE/SDSPSR/SP du 2 février 2009 relative à l’emploi en service de l’armement de dotation par les militaires de la gendarmerie * * * * * Appelée à intervenir quotidiennement, en métropole et outre-mer, dans un spectre très large de situations, allant de l'exécution de missions de police administrative et de police judiciaire jusqu'au rétablissement de l'ordre dans des contextes les plus dégradés, voire la participation à des conflits armés, la gendarmerie nationale

républicain. Il fait voter l'enseignement primaire gratuit et impose la laïcité des programmes et des locaux des écoles publiques. La loi du 28 mars 1882 va poursuivre l’évolution : « Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires ».   1885 : Obsèques civiles de Victor Hugo. Victor Hugo a refusé dans son testament toute cérémonie

du peuple français aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946. De cette double référence, découlent trois séries de principes à valeur constitutionnelle reconnus en droit positif : les principes de la Déclaration des Droits de l'Homme, les principes particulièrement nécessaires à notre temps et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL -------------------------------------------- Deux processus important dans l’évolution du droit constitutionnel français : -le peuple français se constitue titulaire d’une constitution. Dans ce sens, le terme constitution implique que constituant n’est autre que le peuple et que la forme du pouvoir fait du monarque un pouvoir constitué, et non constituant. -les révolutionnaires, membres de l’assemblée constituante

contractants. Ces règles ont pour but de palier la carence, les oublis de volonté. Les règles impératives s'imposent en toutes circonstances et on ne peut en écarter l'application par des stipulations conventionnelles contraires. Si en principe les lois impératives constituent un obstacle à la possibilité de conventions contraires régulières, elles peuvent néanmoins faire place à des exceptions. Ainsi, l'article L442-2 du code de commerce, qui interdit et réprime pénalement la revente à perte (dans

France et l'Angleterre se sont partagé des territoires → Afrique noire découpée en Etats qui ne correspondait pas à la réalité culturelle, aux ethnies, aux tribus → quelque fois un Etat regroupe plusieurs ethnies. * Découpages naturels : fleuves, mer, océans, montagnes, îles. Il existe des structures officielles (Etats, collectivités territoriales, départements, …) et des structures non-officielles (quartiers, banlieues). Certains territoires gardent de l'importance (ex : provinces en France

Paris, La documentation française, coll. Retour aux textes, 1999. - MENY (Y.), Textes constitutionnels et documents politiques; 1989. - PACTET (P.), Textes de droit constitutionnel, Paris, LGDJ, 5 è éd., 1996. - RIALS (S.), Textes constitutionnels français, Coll. "Que sais-je?", No.2022. Cours du Prof. El Hadj Mbodj 3 Théorie constitutionnelle - RIALS (S.), Textes constitutionnels étrangers, Coll. "Que sais-je?", No.2060. - RENOUX (T.S) et VILLIERS (M. de ), Code constitutionnel, Paris, Litec,

toujours pensé que les richesses de la mer étaient inépuisables et que rien ne pouvait les anéantir. C’est ainsi que la mer est devenue l’exécutoire final de tous les déversements humains et naturels venus de terre[1]. Or, seulement une petite partie de ces déversements est biodégradable, ce qui met le milieu maritime en danger, surtout prés des côtes où les déversements sont les plus importants. Mais, comme le dit M. Despax : « il tombe sous le sens que la mer ne peut être à la fois la poubelle de