L Application Des Traités Internationaux Par Le Juge Administratif

Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent explicitement le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Il faut en particulier déterminer dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique à

Droit Administratif 2013-2014 Partie I - Les institutions Administratives L’Etat et la Déconcentration : >Centralisation : Le centre de commandement est unique. Toutes les actions, toutes les activités administratives sont de la responsabilité de l’E. >Décentralisation : Transfert d’attributions de l’E à des institutions administratives juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous sa surveillance, d’une autonomie de gestion (perso juridique). >Déconcentration : Consiste à confier les pouvoirs

de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Les normes internationales ont-elles une place en droit interne français ? I. Valeurs des normes internationales en droit interne français A. Principe : Une supériorité des traités sur la loi Supériorité des traités sur les lois antérieures Supériorité

Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres ............................................................ 146 CE Ass. 18 décembre 1998, SARL Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker ........ 147 CC Décision n°98-408 du 22 janvier 1999 Traité portant statut de la CPI............................ 148 Grands arrêts, petites fiches 6 CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine ....................................................................................... 149 CE Sect, 30 octobre

Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres ............................................................ 146 CE Ass. 18 décembre 1998, SARL Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker ........ 147 CC Décision n°98-408 du 22 janvier 1999 Traité portant statut de la CPI............................ 148 Grands arrêts, petites fiches 6 CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine ....................................................................................... 149 CE Sect, 30 octobre 1998, Ville

24 mars 1998, Société Deblangey c/ SIVOM du canton de Saulieu 145 CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres 146 CE Ass. 18 décembre 1998, SARL Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker 147 CC Décision n°98-408 du 22 janvier 1999 Traité portant statut de la CPI 148 CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine 149 CE Sect, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux 150 CE, 24 février 1999, Médecine Anthroposophique 151 CE 30 juin 1999, Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères centre-ouest

traditionnelles, de nouveaux lieux de fabrication du droit. Face à ce foisonnement, il est nécessaire d’ordonner les sources du droit et donc de les présenter dans leur hiérarchie. I. La hiérarchie des normes juridiques Constitution | | Traités internationaux | | Droit communautaire | | Loi | | Ordonnance | | Décret | | Décret d’application | | Arrêté | | Convention collective | | Doctrine | | Coutume | II. Les différentes sources du droit

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Ellipse Droit administratif, collection AES. Fabrice BIN Le droit administratif est un droit de l’inégalité, à l’inverse du droit des obligations. On dit qu’il est exorbitant, car il met en relation de simple citoyen en contact avec « l’Etat ». Le droit administratif c’est la branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration. L’administration comme institution agit parfois comme sujet du droit privé. Dans

PREMIERE PARTIE : L’ADMINISTRATION, SON JUGE, ET SON DROIT Chapitre 1 : Histoire de la justice administrative Pourquoi, dans un litige, l’administration est-elle saisie ? Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ? Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation

Les sources internationales et communautaires du principe de juridicité Les normes internationales et les normes communautaires ont pris une importance grandissante en raison de deux impératifs. D’une part, pour maintenant la paix et facilité les échanges au niveau mondial, il est apparut nécessaire de consentir des limitations de souveraineté dans le cadre du droit international public. La République française a accepté de conclure des traités internationaux, soit bilatéraux soit multilatéraux