L Application Des Traités Internationaux Par Le Juge Administratif

intervention de l’Etat ni de la société. - Le 2ème stade : on encadre plus, c’est le cas de la justice privée. La victime est toujours à l’origine et le bénéficiaire de la répression, mais la répression est organisée sous le contrôle du pouvoir central (juge). - Le 3ème stade se caractérise par le fait que c’est l’Etat qui organise la répression. La victime n’a plus qu’un rôle secondaire. On avait vu que toute la société était désorganisée à cause du crime. A cette époque, il convient de séparer les

des autorités publiques par lesquels se créent les règles de droit. Ces sources constituent un ensemble hiérarchisé qui comprend la Constitution et son préambule, les traités, les lois, les principes généraux du droit, et la jurisprudence. Il est intéressant d’ajouter que depuis plusieurs décennies, les sources du droit administratif ont connus un fort vent de constitutionnalisation. Ce phénomène, qui correspond à l’élévation de la valeur juridique de certaines règles de droit qui paraissent plus

internationnal : émane de plusieurs états de la communauté international. Il régit soit les relations entre les états ou entre les organnisations (droit international public). Mais il peut aussi régir les relations entre personnes (droit international privé). Droit public : le droit qui régit l'organisation du pouvoir publique, les rapports de l'état et des établisements publiques avec les particuliers, composer du droit constitutionnel et administratif. Droit privé : C'est l'ensembles des règles qui gouvernent

Les actes de l'exécutif dans ses relations avec le Parlement....................................................................................................................................p. 5 2. Les actes de l'exécutif dans les relations internationales...........................................................................................................................................p. 6 § 2. Le régime juridique des actes de gouvernement................................................

Blanco 1873: fondement du droit administratif ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la responsabilité des services publics pour des dommages causés. L’autorité administrative est la seule compétente pour connaitre des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’elle emploie dans le service public. L’administration : l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales. L’Etat est définit par le droit international dans sa souveraineté, son unité

ainsi essentiellement composé de règles écrites, que l'on appelle les sources du droit. Il peut s'agir, bien sûr, des règles adoptées par les Etats ou entre Etats, au plan national, mais aussi de la jurisprudence des juridictions nationales et internationales ou bien des règles fixées au plan local, tels les arrêtés municipaux, ou bien encore par des organismes professionnels, tel l'ordre des médecins, ou bien des règles conclues par les citoyens entre eux, tels les conventions collectives ou les contrats

| |L'[pic]applicabilité directe des actes unilatéraux des organisations[pic] internationales et le juge judiciaire | | | | 

Droit administratif Chapitre intro : Le droit administratif comme droit particulier. Droit administratif droit de l’administration. Section 1 l’administration et son droit. Le mot administration étymologique signifie service, cette définition nous place directement au cœur de l’administration, la notion d’administration renvoi à une fonction et à une mission. Sous l’angle de la fonction, l’administration fonctionnellement c’est une organisation, (fonction législative, fonction judiciaire

Sujet : Le juge administratif et le droit communautaire « Le droit international est du droit mais mû par une logique différente » déclarait Sir Ian Brownlie, professeur de droit international. Cette citation pourrait aisément s’appliquer au droit communautaire. En effet, ce dernier n’emporte ni la qualification d’ordre juridique international ni celle d’ordre juridique interne, de même l’Union européenne n’est ni apparentée à un Etat fédéral ni à une organisation internationale comme une autre

direct des normes internationales, vient de faire l’objet d’une évolution par le biais de cette décision du 11 avril 2012. Désormais d’après les juges du Palais Royal, « les stipulations d'un traité ou d'un accord régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne conformément à l'article 55 de la Constitution peuvent utilement être invoquées à l'appui d'une demande tendant à ce que soit annulé un acte administratif ou écartée l'application d'une loi ou d'un acte administratif incompatibles avec