L Application Des Traités Internationaux Par Le Juge Administratif

écrites, et pourtant, c’est bien du droit. Même à l’intérieur du droit français, il y a des règles de droit non écrites : des coutumes, usages (ex : on paye l’addition après avoir mangé au restaurant). * Le droit est une forme de pouvoir dont le juge d’une part et les règles d’autre part, sont les manifestations les plus visibles. Ouvrages à lire : * Cabrillac : Introduction au Droit, Dalloz. * Jean Carbonnier : Introduction au Droit, Puff. * Cornu : Introduction au Droit, Monchrétien

- Introduction générale Le droit administratif français s’insère dans ce que l’on appelle l’Etat de droit. (I) On verra que celui-ci est un droit spécifique. (II) Et nous verrons que suite au phénomène de privatisation, le droit administratif n’est plus tout à fait le droit de l’Administration (III) I – L’Etat de droit La France est un Etat de droit. L’Etat de droit est une notion qui revêt deux significations : Dans sa signification la plus large, l’Etat de droit est un Etat régit par

civil -> inspiration dans le reste du monde Cours du 04/09 Leçon 3: droit interne et droit internationale Le droit interne est celui qui s'applique à l'intérieur des frontières d'un pays ou un état donné, droit interne -> national. Lorsqu'il y a un élément d'extranéité, on parle de droit international. Si un litige sort de nos frontières, on a un litige à résoudre de droit international. Dès lors qu’un état est autonome il est juridiquement autonome. Le droit interne concerne forcément

notes sem 2 prive23 Février 2021 Application de la loi dans le temps II. L’abrogation de la loi: - Au sens technique: désigne la disparition pour l’avenir - Le Principe générale du parallélisme des formes et des competences qui est plus compliques de son explication qu’a son application —> une autorité qui a fait quelque chose qui souhaite la défaire - Mettre fin a l’application d’un texte pr l’avenir —> le pvr réglementaire n’a pas le pvr de prendre un texte abrogant un texte qui

trouve dans les lois de la république et dans les règlements administratif. Elles sont supérieures à la 3ème catégorie de normes, les normes individuelles qui se trouvent dans les décisions des juges donc judiciaire et dans les actes juridique passés par les officiers ministériels (= administration) ou par les particuliers. A l’intérieur de chaque catégorie les normes s’organisent selon un cadre hiérarchique (norme internationale  norme nationale ; norme adoptée par le Parlement  norme

compatibilité de la loi du 7 juillet 1977. Ce dernier déposa une requête auprès du CE pour obtenir l’annulation des élections du 18 juin 1989 considérant que les dispositions de la loi du 7 juillet 1977 étaient incompatibles avec l’article 227-1 du Traité de Rome. En fait, Monsieur Nicolo conteste la faculté des citoyens français d’Outre-mer a participé en que votant ou candidat à l’élection des représentants au Parlement européen. Le Conseil D’Etat, dans cette décision du 20 octobre 1989 rejette la

décisions. Cette définition est insuffisante car du fait de l’interventionnisme de l’état, des personnes privées exercent des missions d’intérêt général, qui sont qualifiées d’administrative. Le droit administratif apparait comme un ensemble de règles juridiques particulières appliquées par un juge spécifique. Les règles sont inspirées par des finalité qui correspondent a des activités sociales d’intérêt G, notamment comme la police et les services publics, et qui se traduisent par l’édiction d’actes

01-01-02-01 1) Il appartient au juge administratif, lorsqu'est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu'une décision administrative a à tort, sur le fondement de la réserve énoncée à l'article 55, soit écarté l'application de stipulations d'un traité international, soit fait application de ces stipulations, de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie. A cette fin, il lui revient, dans l'exercice des pouvoirs d'instruction qui sont les siens - après avoir recueilli les observations

habitent le territoire français. * Les immeubles situés en France sont régis par la loi française. C’est une situation de loi de situation du bien, dit lex rei sitae. C’est un texte incomplet car la même loi s’applique aux meubles. Le juge doit l’interpréter afin de le compléter. Il doit utiliser la méthode à pari. * En matière d’état et de capacité des personnes, les français, même à l’étranger, sont soumis au droit français. Un risque de conflit de loi apparait ainsi. B- Au-dessus

19 et 21 concernent le contreseing des décrets. Les articles 34 et 37 fixent le domaine respectif de la loi et du règlement. L’article 72 pose le principe de la libre administration des collectivités. 2. Le respect de la constitution Le juge administratif joue un rôle important en matière de conformité des règlements, mais il ne peut pas la contrôler pour les lois par rapport à la constitution (c’est la mission du conseil constitutionnel). Bien que le conseil constitutionnel ne soit pas le supérieur