L Autorité Des Principes Généraux De Droit

Droit administratif semestre 2 La colle serra la semaine du 16 mars. L’activité de l’administration L’administration va être amené à agir soit de manière juridique, soit d’une manière matériel pour parvenir à un but ou en vue de la réalisation d’une activité donnée. L’administration pour remplir ses missions va éditer un certains nombre d’acte juridique, mais il va falloir déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut

satisfaction des besoins d’une personne donnée. Dans cette optique, le droit des institutions administratives ne s’intéressent qu’aux organes des différentes personnes publiques chargées de satisfaire l’intérêt général. Sont donc exclus de la matière : les institutions privées chargées de satisfaire un intérêt privé que cet intérêt soit commercial ou personnel. On entend l’administration avec un « a » selon la mission d’intérêt général dont les organes des personnes publiques sont chargés. L’article 15

de la vérité. Plus les autorités qui vont rechercher les preuves vont avoir des pouvoirs contraignants, vont pouvoir retenir une personne pour l’interroger, entrer de force dans des appartements, plus elles ont de chances de parvenir a la vérité. Mais si elles ont trop de pouvoirs, elles vont aussi porter atteinte a la liberté, a la répuation de la vie privée, de gens qui n’y sont peut être pour rien ; et même s’ils sont impliqués, pas une raison de porter atteinte au droit a la vie privée ou a leur

définition d'Oberdorff. Une institution est un organisme dont le statut et le fonctionnement sont régie par le droit. On a des institutions qui peuvent être composées d'un seul responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou alors d'une collectivité responsable (Le Gouvernement, le conseil général). Autres diversités, l'institution peut avoir une compétence générale, dans ces cas-là, l'institution couvre l'ensemble du territoire (Le premier ministre). L'institution peut aussi

pouvoir de vaincre les résistances des particuliers avec les prérogatives de puissance publiques. L’activité de l’admin prend deux formes, celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est émettre des actes juridiques qui précisent les droits et OB des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir des opérations matérielles pour préparer les décisions, en réalisant des études, en prenant des avis en aval de la décision. Quand elle émet des actes juridiques

 DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION GENERALE : I. Eléments historiques du droit administratif: Le droit administratif, tout comme le droit constitutionnel, dans sa définition actuelle doit être mis en perspective par l’évocation des grandes périodes historiques dans la vie de l’administration. A ce titre il y a une période charnière où l’essentiel des galons de l’administration française ont été posés : la période de la constitution de l’an VIII qui correspond au régime politique du consulat

DROIT ADMINISTRATIF S1Intro : Quoi et qui ?Partie I : Pourquoi ? (fins de l’action adm)Partie II : Comment ? (les moyens) · Ed. Monchrétien Jacqueline Mouron deviller Cours de droit administratif· B. Sellier tome 1 chez Flammarion· B. Plessix chez lexis nexisINTRODUCTION CHAPITRE I : Le droit commun de l’action administrative L’action administrative c’est ce que fait l’administration. Son premier rôle est d’exécuter les lois, les appliquer, prendre des mesures

CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION NATIONS UNI ES New York, 2004 ii Avant-propos La corruption est un mal insidieux dont les effets sont aussi multiples que délétères. Elle sape la démocratie et l’état de droit, entraîne des violations des droits de l’homme, fausse le jeu des marchés, nuit à la qualité de la vie et crée un terrain propice à la criminalité organisée, au terrorisme et à d’autres phénomènes qui menacent l’humanité. Le mal court dans de nombreux pays, grands et

partem ……………………………………………….……23 avis conforme………………………………………………..……..….19, 22 avis facultatif…………………………………………………….…….19, 20 avis obligatoire……………..………………………………..……..…19, 21 avis…………….…………………………………………………..…19-23 bon but d’intérêt général………………………………………………40-46 but d’intérêt général……………………………………………………40-46 but d'intérêt politique………………………………………………………40-46 but d'intérêt privé…………………………………………………………40-46 but………………………………………………………………………29, 40-46 cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir.……………..……………6

13/11/2012 PARTIE 1 : REDACTIONNELLE INTRODUCTION : Le conseil constitutionnel a semblé reconnaître la valeur constitutionnelle du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans sa décision du 30 octobre 1981, monopole de la radiodiffusion. Cependant, il a été plus explicite en consacrant la valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre dans sa décision du 16 janvier