L Autorité Des Principes Généraux De Droit

Introduction M. Koné, qui réside en France, est un immigré d'origine malienne qui fait l'objet d'un demande d'extradition de la part des autorités maliennes. L'extradition est définie comme le fait, de la part d'un Etat, de remettre une personne, à un autre Etat, pour qu'il puisse être jugé ou qu'il puisse exécuter sa peine. Le 22 mars 1994 le président de la chambre d'instruction de la cour suprême du Mali délivre un mandat d'arrêt à son encontre. M. Koné est accusé de « complicité d'atteinte

Elle est d’autre part ambivalente dès lors que la nature particulière du droit de l’Union européenne, prévue par la Constitution, a amené le juge à appliquer des solutions particulières tant à l’égard de l’invocabilité des textes européens qu’à l égard de la suprématie de la Constitution.I. Une protection techniqueLe fait que la règle de droit international est élaborée en dehors de son propre ordre juridique et soit l’expression de la volonté juridique d’un

Droit administratif Bibliographie: - Manuels: Jean RIVERO et Jean WALINE: droit administratif (précis Dalloz) 22ème édition FRIER et PETIT: précis de droit administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006 CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition

angle, on peut distinguer trois fonctions institutionnelles, c’est-à-dire : * d’une part, la fonction de règlementation, fonction de création de normes juridiques * d’autre part, la fonction qui se traduit par l’exercice d’activité d’intérêt général cad la fonction de service public * Enfin, la fonction juridictionnelle, la fonction de contrôle. Ces 3 fonctions vont conduire à aborder les institutions publiques de façon transversale. Cependant, cette approche obligera malgré tout à aborder

contraire à la Constitution une disposition législative qu'il juge « manifestement dépourvue de toute portée normative ». Il se fonde sur un considérant de principe énoncé quelques mois auparavant 2, selon lequel il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (« La loi est l'expression de la volonté générale ») ainsi que de « l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi » que, « sous réserve de dispositions particulières

DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 1. LA POLICE ADMINISTRATIVE Police : activité de service publique qui tend à assurer le maintient de l’ordre oublique en prévenant les troubles qui pourraient y porter atteinte en y mettant fin. C’est un service publique dont la finalité est l’ordre piblic. Elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique, en effet, police donne lieu principalement à des prescriptions (ordres écrits ou sur le terrain). Conseil constitutionnel (18/01/1995), LO relative à la

sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives

Partie 1 : Principes fondamentaux de la Justice La justice est : * Une vertu * Un pouvoir de décision (décider de qui perd et qui gagne), appartenant à l’Etat qui a la fonction de juger et obéit à certains principes fondamentaux * L’organisation administrative soumise au Ministère de la Justice sous forme de service public, découlant de ses fondamentaux étant ceux de la fonction de juger. Chapitre I : Les principes fondamentaux liés à la fonction de juger. Deux principes : *

Deuxième année de licence en droit (série 2), premier semestre Année universitaire 2009-2010 DROIT ADMINISTRATIF Olivier DUBOS « La règle n’est pas modèle fixe, c’est le souffle inspirateur qui structure » (Shitao, peintre et philosophe chinois, 1642-1707) « Tout ce que je veux te dire aujourd’hui, c’est d’étudier le droit administratif en préservant ton esprit de l’engouement et des préjugés de toute espèce qui remplissent l’esprit des commentateurs de ce droit et de ceux qui l’appliquent

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux