L Avortement Causes Conséquences Et Solutions

la rédaction du Code civil) à « des principes féconds en conséquences ». Par exemple, personne ne transfert à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même, la vente de la chose d'autrui est nulle car on en dispose pas. Ce qui est nul n'a aucun effet rétroactif, on ne dispose que pour l'avenir (art.2). Les époux se doivent fidélité, secours, assistance, communauté de vie (art. 212 et 215). Ces données fondamentales fourniront souvent la solution concrète du droit dans multiples cas particuliers et différents

L’intention bonne 9 a. La seule chose véritablement bonne est une bonne volonté 9 b. Acte conforme au devoir et acte par devoir 10 c. La raison peut déterminer la volonté 10 d. Le respect est le seul mobile moral 10 e. Conséquences et difficultés 11 2. La forme de la loi morale : universalité et respect d’autrui 12 3. Présupposés, conditions, hypothèses 13 B. La critique du kantisme 13 1. Le problème de l’égoïsme 13 2. Les sentiments moraux 14 3. L’eudémonisme

pour but la réparation : la victime peut agir devant le juge pénal pour obtenir réparation du préjudice subi. * Force symbolique : notamment en ce moment. On parle de « droit pénal magique » : si on érige un comportement en infraction, on a une solution trouvée à la répression de ce genre de comportement. C’est un instrument politique. Pour un gouvernement, le thème de l’insécurité, du renforcement des sanctions pénales peut avoir du poids auprès de certains électeurs. Ces dernières années, nombreuses

jurisprudence considérait qu’il suffisait que l’auteur ait voulu l’acte et son résultat pour que la culpabilité soit affirmée. En effet, le mobile par exemple (élément par excellence de l’intention criminelle) reste en droit positif français à titre de solution de principe, étranger aux qualifications juridiques.il est évident que la même jurisprudence invitée par cela par le législateur qui au 19eme siècle, généralise d’ailleurs la notion de circonstances atténuantes, prend en considération les mobiles

1994 : débat sur l’homicide involontaire d’un embryon : Ex : accident de voiture qui tue l’enfant in utero, la mère peut-elle se agir devant les juridictions contre le chauffard pour homicide involontaire ? Un gynécologue se trompe et pratique un avortement sur une femme qui ne le souhaitait pas, peut-elle agir contre lui ? D’un point de vue pénal, elle ne peut, il n’y a aucune poursuite pour homicide involontaire dans ce type de cas. Le principe de légalité des délits et des peines, qui

En revanche, la mise en œuvre des textes répriment le meurtre, le vol ou la corruption ne se conçoit pas indépendamment de l’intervention des autorités judiciaires puisque ces textes ne définissent pas une activité licite, mais au contraire les conséquences de la violation de certains interdits. Il résulte de ce lien entre les deux matières que la qualité d’une législation pénale ne peut être appréciée indépendamment de celle du système procédural qui en assure la mise en œuvre. 2. DROIT

conscience de l’individu, perfectionnement ; règle religieuse : salut de l’âme). Pour atteindre cette finalité sociale, la règle de droit va parfois contredire des règles morales ou religieuses (divorce, prescription, avortement…). Mais une fois encore, ce critère n’est pas déterminant. Le droit n’a pas qu’une finalité sociale, et parfois, il vient même ériger une règle morale en règle de droit. - Les autres règles de conduites ont-elles aussi une dimension

code déontologie ou code de bonne conduite. Une difficulté surgit lorsqu’il y a une certaine relativité des valeurs morales, par exemple selon les morales, l’avortement est considéré comme un crime mais aussi comme un droit. Ainsi le droit à un avortement traduit une morale libératrice de la femme. Tandis que l’avortement considéré comme un crime exprime au contraire le droit à la vie de l’enfant. Dans ces situations il y a une relativité des valeurs morales, le droit va prendre partie et en

personne : chapitre I Par ailleurs si toute personne a la personnalité juridique, les personnes se différencient entre elle, et le droit civil attache des conséquences juridiques à ces différences et consacre une « distinction civile des personnes » : chapitre II. L’attribution de la personnalité juridique implique un certain nombre de conséquences, des droits sont rattachés directement à la personnalité juridique. Donc dans un chapitre III on étudiera les attributs de la personnalité juridique.

contrôle : lorsque la femme est enceinte, le processus de reproduction est surveillé. Pour éviter les avortements, pour éviter également l’infanticide. Surveillance en amont pour éviter que les femmes ne pratiquent la contraception. Surveillance par le groupe et par la famille du mari. Ceci va de pair avec une dépossession des femmes. Dans les sociétés de chasseurs collecteurs, les femmes maitrisent les avortements, mais en revanche, plus les sociétés se segmentent, plus il y a surveillance, d’autant plus