L Elaboration De La Loi Depuis 2008

........69 Remerciements................................................................................................................71 Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France - 4 mai 2010 -3- Introduction La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit la création de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) en complétant l’article L

..................................... 37  Définition de responsables, d’autorités et d’instances dédiées .......................... 39  Implication des partenaires sociaux ................................................................... 45  Elaboration, mise en place et suivi des plans d’action....................................... 46  Communication générale.................................................................................... 50  3.2.  Communication interne, sensibilisation

nationale alors qu'il n'y a que 40% de prélèvement. A partir de 30%, on estime qu'on est face a un système financier complexe de par la multiplicité des acteurs et imbrications des politiques publiques. (ex : les universités relèvent de l'Etat mais depuis 80, implication des régions voire départements donc multitude d'acteurs). On observe que l'Etat est un acteur majeur pour plusieurs raisons : c'est le garant ultime des finances locales, sociales (il vient en aide aux collectivités, SECU...) c'est

fixer les priorités de l’organisation. De plus, elle s’occupe de l’analyse des résultats financiers, qui mesurent la ‘santé’ de l’organisation, tout en protégeant les intérêts de l’organisation et ceux du public. Finalement, rester dans le cadre de la loi et offrir aux donateurs une garantie acceptable que leurs fonds sont utilisés de manière correcte, requiert des procédures financières internes fiables (un système transparent) qui doivent être mises en place par la Division Finance et Administration

fondamentalement, ouvrant ainsi la voie à une modernisation évolutive de la gouvernance. 1.1 L’entrée en vigueur de la Loi 62-99 relative aux juridictions financières Le contrôle juridictionnel des finances publiques a été constitutionnalisé en 1996. Son assise juridique a connu ainsi une consolidation qui présageait de perspectives de renforcement importantes à l’avenir. La Loi 62-99 n’a pas démenti cet augure puisque les juridictions financières se sont vues promues à plusieurs titres : leur

et titres. La comptabilité générale, tenue par les comptables publics, permet de suivre aussi bien les opérations budgétaires que les opérations de trésorerie.  Elle est organisée de manière à permettre de dégager les résultats d’exécution de la loi de finances ainsi que des opérations de trésorerie qui en découlent. II- ORGANISATION DE LA COMPTABILITE DE L’ETAT 2/7 La comptabilité générale est tenue de manière déconcentrée par le réseau des comptables de l’Etat et comprend: la comptabilité

Chapitre 2 Élaboration d’une stratégie de commerce électronique Objectifs pédagogiques • Connaître les principales étapes pour élaborer une stratégie de commerce électronique • Savoir analyser le contexte stratégique puis diagnostiquer les ressources et compétences dont dispose l’entreprise, relativement aux opportunités identifiées • Comprendre les enjeux associés à la définition d’une stratégie en termes de mission, de position dans un réseau de valeur et de domaines d’activité stratégique •

Documentation disponible La problématique : Depuis les temps les plus reculés, l’Homme a cherché à vivre et s’installer près des cours d’eau, que ce soit en bordure des fleuves, des rivières, des lacs, des estuaires, ou des deltas. Les relations entre l’homme et l’eau ont toujours été ambiguës, marquées par le double sentiment d’attirance et de répulsion. Si l’eau, source de vie, est une ressource aujourd’hui menacée, elle est en même temps une menace pour l’homme depuis la nuit des temps; en effet les inondations

pendant longtemps privilégiée la formation sur le tas (culture française : résultat immédiat). Puis elle a été utilisée pour satisfaire les besoins d’adaptation du personnel au développement de l’entreprise (informatiques, nouvelles technologies). Depuis la fin des années 80, elle vise à faire évoluer les compétences en fonction de la stratégie de l’entreprise, c’est un investissement et non considéré comme une dépense. Objectifs : * Favoriser l’insertion ou la réinsertion des travailleurs

de la constitution proclame : "la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme" (art.3) . 8 juillet 1999 : Une révision constitutionnelle ajoute à l’article 3 de la Constitution de 1958 la disposition suivante "la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives" et prévoit que les partis doivent "contribuer à la mise en œuvre" de ce principe (art. 4). 6 juin 2000 : La loi sur la parité en politique module