L Elaboration De La Loi Depuis 2008

L’Analyse de l’Unité commerciale France Telecom a ouvert ses portes le 1er Janvier 1988 pour répondre à une directive européenne sur la mise en concurrence des services publics. Pour préparer l’ouverture à la concurrence au 1er Janvier 1988, une loi est votée en Juillet 1996 transformant l’exploitant de droit public en Société Anonyme dont l’Etat Français est le seul actionnaire. En 1997, l’entreprise ouvre son capital et est cotée sur le marché boursier de Paris. En 2000, elle fait l’acquisition

REDRESSEMENT JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CES PROCÉDURES 15 CHAPITRE I : 1985-2008 : L’ÉVOLUTION DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ SECTION 1 – DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (1985) À LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE (2005) 1) Similitudes des deux procédures a) Personnes visées b) Déroulement c) Caractère public 2) Spécificités propres à chaque dispositif a) Initiative de l’ouverture b) Situation économique de l’entreprise 3) Bilan mitigé de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 : des limites à l’origine d’une réforme

anticipée les écarts entre les besoins et les ressources de l’entreprise tant sur un plan quantitatif (effectifs) que sur un plan qualitatif (compétences). Cette réflexion s’inscrit dans le plan stratégique de l’entreprise. »   B. Cadre légal  Loi d’août 1989 : Obligation d’informer et de consulter le C.E C’est en 1989 que la GPEC est reconnue dans l’article L432-1-1, en inscrivant dans ce dernier l’obligation d’informer et de consulter le CE sur les sujets suivants : - Les évolutions de

 Titre XIX : Le pouvoir législatif sous tutelle ? – article 34 à 48 Fonctions du parlement: longue liste. Fonctions traditionnelles Faire la loi Contrôler le gouvernement Fonctions définies depuis 08 le premier alinéa de l'art 24 Voter la loi Contrôle le gouvernement Il évalue les politiques publiques Nouvelle fonction expressément ajoutée. Mais ces fonctions ne s'arrêtent pas là Fonction constituante Rôle indispensable dans la révision de la constitution Fonction juridictionnelle Le parlement

de rg de drt ? * elle doit émaner d’une autorité particulière * peut avoir plusieurs autorités * la loi, la coutume, la jurisprudence, la doctrine TITRE 1 : LA LOI = ttes rg écrites (Constitution, décrets/règlements, traités internationaux) * ces lois/rg ne sont pas égales entre elles et sont hiérarchisées, chaque norme n’est valable que si elle est conforme à une loi supérieure Fin du cours Repris le 26/09/2013 CHAP. 1 : LES DIFFERENTES LOIS ET LEUR HIERARCHIE La hiérarchie :

seule opinion présentable est celle de l’utilitarisme de la révolution, fondé sur l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen indéfiniment répété dans les lois et traités internationaux : « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit » : si le délinquant est puni c’est parce que, conscient de la volonté du législateur pénal, il l’a bravée, acceptant ainsi d’avance la peine prévue contre l’acte illicite qu’il a accompli librement. Cette

FORMATION D’AMP EN COURS D’EMPLOI RENTREE 2008 – 2010 Madame, Monsieur, Pour faire suite à votre demande concernant la formation d'Aide Médico-Psychologique, nous vous adressons cijoint un dossier de renseignements et d’inscription. Nous vous informons de la mise en place du nouveau Diplôme d’Etat d’Aide Médico-Psychologique (D.E.A.M.P., Décret n° 2006-255 du 2 Mars 2006), se substituant au Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’A.M.P. L’Arrêté du 11 Avril 2006 précise les modalités d’accès, de

législative et infra-législative : La loi et les règlements Sous-section I: Elaboration et force obligatoire de la loi § I L’élaboration de la loi § II La force obligatoire de la loi A.- La durée de la force obligatoire de la loi 1.- L'entrée en vigueur de la loi a.- La promulgation b.- La publication c .- Conséquence de la publication : nul n’est censé ignorer la loi 2.- L'abrogation de la loi B. - La portée de la force obligatoire de la loi 1.- Les lois supplétives ou interprétatives

milliards d’euros Marché concentré : 85% LEADER: Beaucoup d’acteurs Bière spéciale Peu d’acteur dominant Bière spécialité Bière Sans panaché alcool Kronenbourg 42,6 % Heineken 23,8 % InBev 9,5 % Bière classique en 2008 Beaucoup d’acteurs dominants importation: 31% Exportation:12 % VOLUME DE PRODUCTION en 2004 16,8 millions de litre Peu d’acteur Parts de marché des intervenants en Grande et Moyenne Surface (GMS - en valeur) Les acteurs Leader

Chapitre 2 : la communication de la SAMIR (sa) : La société SAMIR SA est coté à la bourse de Casablanca depuis 1997 , des la ,on a assisté à une évolution positive et continue de son titre. - la date de constitution : 01 janvier 1959. - Le social capital est évalué à 1 189 966 500,00 . - nombre d’actions : 11 899 665 d’une valeur nominal de 100 DH. - secteur d’activité : pétrola et gaz . -objet social : raffinage du pétrole brut ( en priorité satisfaire les besoins intérieurs du marché