L Elaboration De La Loi Depuis 2008

syndicale et de la protection du droit syndical. La représentativité des syndicats est ensuite définie par la loi en 1950. Elle est alors déterminée d'après certains critères, notamment sur les effectifs, les cotisations, l’expérience, l’indépendance et l’attitude patriotique durant l’occupation. Bien qu’assez subjectifs, ces critères sont restés dans le code du travail jusqu’en 2008. Entre 1950 et 2008 seules cinq confédérations syndicales bénéficiaient d'une présomption irréfutable de représentativité

macro-économiques peu porteuses La croissance de la valeur ajoutée non agricole, durant les deux premiers trimestres 2009, a atteint 0,6% en glissement annuel, contre 1,2% enregistrée au 4ème trimestre 2008. Bien que épargné dans un premier temps par la crise financière, le Maroc subit, depuis le deuxième semestre 2008, les répercussions de la crise économique mondiale. Le secteur de l'immobilier, une locomotive du développement Le secteur immobilier marocain est un marché très porteur, il se caractérise

2) A. La délégation unique du personnel La loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, a tenté de simplifier les structures de représentation du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés. En effet dans ces entreprises l’employeur peut fusionner les mandats des délégués du personnel et des membres élus du CE dans une délégation unique du personnel. La DUP n’entraine pas de disparition du CE et des délégués du personnel. Les deux institutions

France par le conseil constitutionnel depuis 1958. Avant, il était exercé uniquement a priori par voie d’action. Avec la révision de 2008, il peut dorénavant exercer un contrôle par voie d’exception, ou préjudiciel : les juges du fond peuvent s’adresser à la Haute juridiction (CE ou Cour de Cass) en soulevant une exception de constitutionnalité. C’est ensuite le Conseil constitutionnel, saisit par ces deux juridictions qui va statuer sur l’écartement de la loi. - Le contenu de la constitution de

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RAPPORT SUR L’ÉTAT DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D’ACTION NATIONAL EN MATIÈRE DE MAEP/Point Focal National NOVEMBRE 2008 TABLES DES MATIÈRES 4 6 8 10 Préambule Introduction générale Méthodologie Etat des lieux en matière de gouvernance : relevé synthétique par axe thématique de l’état d’exécution du programme d’action national sur la gouvernance 23 98 140 221 Chapitre I: Démocratie et gouvernance politique Chapitre II: Gouvernance

territoire et à l’Action Régionale. II) Loi de décentralisation du 2 mars 1982 1) Présentation : * Contexte d’émergence. 2) Les grands principes de la loi : * La suppression de la tutelle administrative et financière a priori exercée par le préfet. * Le transfert de l’exécutif départemental et régional au profit d’un élu local. * La région devient une collectivité territoriale de plein exercice. III) Loi de décentralisation du 13 août 2004 : 1)

2005 2006 2007 2008 2009 Un déficit budgétaire maîtrisé: une moyenne de -2,2% (2001-2009) 2% 0,6% 0% 2001 -2% -2,6% -4,1% -4% -3,1% -3,1% -4,0% -2,2% 2002 2003 2004 2005 2006 -1,7% 2007 2008 2009 Hors privatisation 0,4% Avec privatisation -6% 4 I Stratégie de développement du Maroc Stabilité du cadre macroéconomique Une baisse continue du poids de la dette du Trésor: gain de 20% du PIB (2001-2009) 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 67,2% 60

1) INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 1. Depuis l'examen précédent, réalisé en 2006, la Malaisie a continué à libéraliser ses politiques commerciales et liées au commerce, surtout unilatéralement, malgré la crise économique qui sévit depuis 2008. Néanmoins, les moyens d'action dans ce domaine, qui sont appliqués à la fois à la frontière et sur le plan national, demeurent partie intégrante de sa politique générale de développement. Cela ressort très nettement dans les secteurs des marchés

Ameller, Les questions, instrument du travail parlementaire, LGDJ, 1964 . La constitution de 1958 s’exprime par le désir pour les constituants de « rationaliser » le parlementarisme c’est-à-dire de mettre un terme à la confusion des pouvoirs qui, depuis la III° et IV° république étaient à la toute puissance du parlement. En 1958, l’idée essentielle qui réside dans l’effort de rationalisation du parlementarisme est de rétablir l’autorité de l’exécutif. Pour ce faire, la constitution a prévu un certain

des cibles et leurs localisations : - Médecine générale/école de médecine - Pharmacie/école de pharmacie - Vétérinaire/école de vétérinaire b) Choix du mode de distribution III) Elaboration du projet a) Diagramme de GANTT b) Création de la plaquette et de la lettre d’accompagnement c) Extraction de données d) Budget prévisionnelle et détaillé e) Objectifs du taux de retour et Points morts