L Endossement Par Procuration

bénéficiaire de l'endossement, peut être désigné ; s'il ne l'est pas, l'endossement peut être au porteur ou en blanc. Les effets de l'endossement varient selon la nature de l'endossement : endossement de procuration, endossement pignoratif ou endossement translatif. L'endossement de procuration emporte pour l'endossataire l'obligation de présenter le titre au CONTENU ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES 165 paiement pour le compte de l'endosseur qui lui en a donné mandat. L'endossement

E, infra). 5/ Circulation : les endossements L’endossement est une signature (au dos du titre) par laquelle le porteur de l’effet, soit le remet à un tiers (procuration, gage), soit en transmet la propriété à un tiers. a. Endossements non translatifs de propriété • Endossement de procuration : permet de remettre l’effet à une banque pour encaissement. • Endossement pignoratif : correspond à la remise en gage de l’effet par le porteur, à un créancier. b. Endossement translatif de propriété La provision

créance à titre de gage n'est pas nécessaire pour la mise en gage des titres au porteur qui s'opère par simple tradition, outre la rédaction d'un écrit constatant le gage. Art. 82 - Le transfert de créances s'opère, pour les titres à ordre, par un endossement pignoratif et, pour les titres nominatifs, par une mention du gage sur les registres de l’établissement émetteur. Art. 83 - Le gage peut être constitué sur un récépissé du dépôt de valeurs mobilières. Ce récépissé est remis au créancier gagiste

L'endossataire, bénéficiaire de l'endossement, peut être désigné ; s'il ne l'est pas, l'endossement peut être au porteur ou en blanc. Les effets de l'endossement varient selon la nature de l'endossement : endossement de procuration, endossement pignoratif ou endossement translatif. L'endossement de procuration emporte pour l'endossataire l'obligation de présenter le titre au paiement pour le compte de l'endosseur qui lui en a donné mandat. L'endossement pignoratif confère à l'endossataire un droit de gage

L'endossataire, bénéficiaire de l'endossement, peut être désigné ; s'il ne l'est pas, l'endossement peut être au porteur ou en blanc. Les effets de l'endossement varient selon la nature de l'endossement : endossement de procuration, endossement pignoratif ou endossement translatif. L'endossement de procuration emporte pour l'endossataire l'obligation de présenter le titre au paiement pour le compte de l'endosseur qui lui en a donné mandat. L'endossement pignoratif confère à l'endossataire un droit de gage

si celui-ci est le tiré, qu'à son client. Toutefois, l'établissement bancaire désigné peut recourir pour l'encaissement à un autre établissement bancaire; Le chèque endossable : C’est un chèque barré ou non barré et qui est transmissible par endossement, c'est-à-dire que le bénéficiaire dont le nom est indiqué au recto du chèque peut transmettre la propriété du chèque a une autre personne en inscrivant la mention « veuillez payer à l’ordre de » suivi du nom du nouveau bénéficiaire et de sa signature

raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n’en sont pas moins valables ». En outre, nul ne peut signer un chèque comme représentant d’une autre sans procuration écrite déposée auprès de la banque. La provision d’un chèque doit être préalable et disponible au moment même où le chèque est émis. Toute contravention à ce principe de base expose son auteur à des sanctions très graves pouvant aller de un à cinq

la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal ; 4° Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration ; 5° Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout à peine de nullité ». Section 4 La transmission et l’extinction de l’hypothèque. A- Les modes de transmission 1° La

L'endossataire, bénéficiaire de l'endossement, peut être désigné ; s'il ne l'est pas, l'endossement peut être au porteur ou en blanc. Les effets de l'endossement varient selon la nature de l'endossement : endossement de procuration, endossement pignoratif ou endossement translatif. L'endossement de procuration emporte pour l'endossataire l'obligation de présenter le titre au paiement pour le compte de l'endosseur qui lui en a donné mandat. L'endossement pignoratif confère à l'endossataire un droit de

L'endossataire, bénéficiaire de l'endossement, peut être désigné ; s'il ne l'est pas, l'endossement peut être au porteur ou en blanc. Les effets de l'endossement varient selon la nature de l'endossement : endossement de procuration, endossement pignoratif ou endossement translatif. L'endossement de procuration emporte pour l'endossataire l'obligation de présenter le titre au paiement pour le compte de l'endosseur qui lui en a donné mandat. L'endossement pignoratif confère à l'endossataire un droit de gage