L Endossement Par Procuration

َّ َ ،‫ِاستحق، ِاستوجب‬ َ َ ْ َ ْ َّ َ َ ْ ‫َتعرض لـ‬ ِ َ َّ َ ‫مبلغ الدين‬ 90 Encyclopédie Encyclopédique Encyclopédiste Endettement Endetter (s') Endoctrinement Endoctriner Endogène Endommagement Endommager Endos Endossable Endossataire Endossement Endosser Endosseur Endossure Endurable Endurance Endurant Endurcissement Endurer Energétique Energie Energique Energiquement Enflammé Enflammer Enfreindre Engagement Engager Engineering (ingénierie) Enigme Enlèvement Enoncé, adj. Enoncé, n. Enoncer

président et chaque fois que trois au moins de ses membres le demandent. 24 Un membre peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance du conseil. Chaque membre ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule procuration. Le conseil ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres nommés sont présents ou représentés. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la

pourvu que la première écrite sur papier au timbre proportionnel, soit représentée conjointement à la Recette des impôts. Toutefois, si la première timbrée ou visée pour timbre, n'est pas jointe à celle mise en circulation et destinée à recevoir les endossements, le timbre ou visa pour timbre doit toujours être apposé sur cette dernière, sous les peines prescrites par le présent code. Art. 585- Les effets venant de l'étranger, dans lesquels le droit de timbre n'aurait pas encore été établi, et payables

prétendu qu'une juridiction étrangère est compétente, il suffit au défendeur de préciser l'État dans lequel se trouve la juridiction compétente, sans avoir à préciser ni sa nature, ni sa localisation exacte ». Enfin, en cas de transmission, par endossement par exemple, du contrat contenant la clause de juridiction, le porteur ou le destinataire seront liés s'ils ont connu la compétence du tribunal désigné. § 2.-.CRITERES EXORBITANTS Deux critères exorbitants viennent déroger aux