L Engagement Morale à Valeur Juridique

obligations d'une personne juridique []. Plus exactement, il s'agit d'une fiction juridique : le patrimoine est l'enveloppe (fictive) qui a vocation à recueillir les droits, les biens et les obligations d'une personne. Le patrimoine comporte un actif et un passif. Activement, c'est l'ensemble des créances et des biens, quels qu'ils soient : choses inanimées ou animées (végétaux, animaux), mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles, actuelles ou futures qui appartiennent à une personne physique

d’autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois textes, en particulier régissent la matière au Maroc : le code de commerce, la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes et la loi n° 5-96 relative aux autres formes sociales. L’investisseur étranger peut acquérir une participation dans une société marocaine existante sous réserve de l’ouverture de l’activité à l’investissement étranger (voir fiche

18e siècle , et elles ont connu une véritable expansion a partir du 19e siècle avec l’avènement du capitalisme moderne ( La création des sociétés par action qui ont draines l’épargne au service des grandes entreprises) . Le droit des sociétés a connu 2 reformes majeures , la première avec la loi du 4 juillet 1966 qui a remis a plat le droit des sociétés codifiée dans le code du commerce , la seconde avec la loi du 4 janvier 1978 qui a permis d’englober dans les sociétés les groupements qui ont

de commerce et d’industrie a été proclamé à l’issu de la révolution française en réaction aux abus perpétrés par l’ancien régime et par le système des corporations. Le principe de liberté apparait dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789). Mais c’est le décret d’ALLARDE (1791) qui le consacre véritablement. Ce décret reconnait en effet, la possibilité pour toute personne d’effectuer librement le Négos, d’exercer une profession, un art ou un métier …à la condition de s’acquitter

Interpretation du droit Les interprètes sont: le législateur, les tribunaux et les administrations publics, doctrine ou les auteurs L’herméneutique juridique : l’art de comprendre et d’interpréter- exprimer, expliquer, comprendre L’application de la règle de droit suppose un processus intermédiaire d’interprétation a. Cadres de l’interprétation Plan- recours à l’interprétation de celle-ci Domaine de l’interprétation- on interprète quand c’est nécessaire autrement « interprétatio cessât in clairs » -

_un échange qu’impose la loi, la religion, la morale _un sentiment de devoir de reconnaissance _ Un lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire qqch. Dans un sens large, elle désigne tout ce que les législations en vigueur commandent de faire. Principale caractéristique, de comporter une sanction juridique. Dans un sens restrictif, notamment dans le cadre commercial

Chapitre 1 : Définition du droit Section 1 : Les différents sens du mot "droit" Le mot droit est difficile à cerner, car souvent mal utilisé. Il est utilisé abusivement "Il m'a fait du mal, j'ai le droit de me venger" ou avec confusion : "On n'a pas le droit d'abandonner son bébé" --> Justement si, la morale le réprouve mais on en a le droit, confusion entre droit et morale Le terme droit a deux significations : Une signification objective, en anglais law. C'est l'ensemble des règles de conduite

marier, divorcer, travailler, vendre, acheter, se loger…: chaque acte du quotidien a une dimension juridique sans que nous en ayons nécessairement conscience. Le droit constitue précisément l’ensemble de toutes ces règles juridiques qui organisent la vie en société. - A quoi servent ces règles? - Quelles sont leurs caractéristiques? - Existe-t-il une hiérarchie entre elles? 1 - Intérêt des règles de droit A. La règle de droit est toujours la traduction d’un projet politique. Elle est l'expression

physique ou morale. 2- Définition du Terme Titre : Document écrit ou inscription en compte représentant un droit. Il désigne notamment les valeurs mobilières. 3- Créance : Titre de paiement qui correspond à une livraison de marchandise ou à une prestation de service et qui est exigible à une échéance définie. 4- Dette : En finance ,les dettes d'une personne, d'une entreprise ou d'une institution sont l'ensemble dessommes qu'elle devra payer pour : 1. Rembourser des emprunts qu'elle a contractés

joyeux. Introduire au droit, c'est peut-être dans un premier temps mettre à distance ce qu'on en suppose, se libérer des lieux communs, des idées reçues. Que sait-on du droit? Rumeurs persistantes, vagues considérations. Qu'est ce que ce vocable du droit sinon l'expression dans toutes les langues de la même métaphore? Le mot droit dérive du latin directum qui signifie la ligne. Au sens figuré, le droit est ce qui est conforme à la ligne, la règle (=double décimètre). Affaire de trait plutôt que de courbe