L Engagement Morale à Valeur Juridique

des affaires 1 ère personne a utiliser le terme éthique : Aristote (-384 AJC ; -332 AJC) avec le terme « ethike » “La seule responsabilité sociale du milieu des affaires est de maximiser les profits pour ses actionnaires” –Milton Friedman, 1970 (Prix Nobel d’Economie) => Vision classique / Théorie actionnariale en opposition à la Vision Moderne / Théorie partenariale La RSE est « l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales

relatif à la constitution . I) Notion de Constitution : A) Définition matérielle : Définition par son contenu, sa matière . a) Traditionnelle : C'est l'ensemble des règles les plus importantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat : Type de gouvernement , forme d'Etat , ses compétences , limites de son pouvoir (droits et libertés fondamentaux). Cette définition a fait l'objet de critiques par rapport à son caractère subjectif. Elle varie en fonction des auteurs , il a donc

 Que reste – t – il du principe de l’unité du patrimoine ? « Chaque succession ne formera plus qu’un seul patrimoine, et l’on ne distinguera plus diverses espèces de biens pour les distribuer suivant leur nature à diverses lignes ou branches d’héritiers. » écrivait Fenet dans le Recueil complet des travaux préparatoires du code civil en 1827. Le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une même personne qui constitue une universalité de droit. Il se compose d’une partie active :

sanctionnées par une contrainte exercée par l’autorité publique. On parle alors du droit objectif. Le droit se définit par rapport a son objet, au contenu, il répond a la question : que dit la règle de droit? - Le droit est composé de prérogatives individuelles : les droits que détient un sujet de droit. Ce sujet est tantôt une personne physique tantôt une personne morale: société, association, entreprise. Ces prérogatives sont reconnues par les individus par le droit objectif. C’est ce que l’on appelle

société a des difficultés financières, ou si elle fait faillite. 3) Important pour comprendre le monde qui nous entoure Le droit aide à comprendre la société. Ex: Réforme des retraites, affaire Bettencourt-Woerth. 15 juillet 2010 : grande réforme de la régulation du système financier aux Etats-Unis, afin d’éviter une nouvelle crise financière. Accords de Bâle III : relèvement du niveau des fonds propres des établissements financiers, afin de renforcer la solidité des banques face à de futures

droit des obligations, dans le Code Civil, a été peu modifié, mais il y a eut création de nouvelles structures dans la législation moderne (droit de la consommation, avec son propre code). Ces créations sont dues à la complexité croissante de la vie sociale et économique. Section 1 : La notion d'obligation Sous-section 1 : Approche étymologique • Au sens juridique, c'est le lien de droit en vertu duquel une personne peut-être contrainte à donner, faire ou ne pas faire quelque chose

Introduction générale au droit, Rémy Cabrillac INTRODUCTION Préliminaires L’introduction permet de donner envie à ceux qui découvrent. L’introduction au droit porte plus sur le droit privé et civil Définitions Le droit est souvent invoqué lors d’un conflit par les deux parties (« on massacre pour le droit ! »). L’institution du droit permet la naissance des courbes et de l’expérience. Le droit peut aussi être représenté par les manifestations extérieures : robe du magistrat, le panneau de

@Droit : Introduction générale I) Définition : le droit et les droits le droit est ce qui est conforme à une règle. Le droit positif est l’ensemble des règles et des normes juridiques en vigueur à un instant déterminé dans un État déterminé. Les branches du droit : le droit privé régissant les rapports juridiques entre particuliers (individu ou société) le droit public ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et administrations Un élément de nationalité du droit aussi bien

et autres passifs Norme 10 : Les produits régaliens Norme 11 : Les produits autres que régaliens Norme 12 : Les charges Norme 13 : Les engagements hors-bilan à mentionner dans les notes aux états financiers Glossaire 3 4 16 25 35 51 59 65 71 78 85 91 99 104 112 118 2/124 INTRODUCTION Le présent recueil regroupe les normes comptables applicables à l’Etat. Il se compose de trois parties : - le cadre conceptuel qui définit les principaux concepts découlant des hypothèses retenues au

ETHIQUE ET DROIT Séance 1. Ethique, morale et droit : définition et valeur juridique de la norme éthique I. Les rapports de l'éthique et le droit L'éthique est au cœur de nos sociétés, on parle souvent de l'éthique des journalistes. (cf affaire Béthancour, respecte t-on l'éthique en dévoilant son état de santé?). L'éthique est « l'art de diriger les conduites ». C'est une norme de comportement. Diriger les conduites en faisant le moins de mal possible. Ce sont les relations entre