L Engagement Unilatéral

un fournisseur déterminé à l’exclusion de tout autre. L’approvisionnement exclusif prend souvent la forme d’une clause insérée dans un contrat plus général comme un contrat de franchise. Cette clause est unilatérale, l’engagement d’exclusivité n’est que du côté du distributeur, engagement unilatéral. L’approvisionnement exclusif porte atteinte à la liberté de choix de son cocontractant, atteinte légale à la liberté contractuelle. Cette clause d’exclusivité doit être limitée dans le temps et ne

juridiquement un devoir moral ( cf. Ripert : « faute d’action en justice il n’y a pas d’obligation civile, mais seulement un devoir de conscience » ). L’obligation naturelle est un moyen de faire produire un effet ou des effets à un engagement par déclaration unilatérale de volonté « une obligation naturelle n’existe pas en tant qu’obligation juridique tant que le débiteur n’a pas manifester sa volonté de l’exécuter ». B- Les éléments d’appréciation des thèses en présence 1) L’accession

classification des actes juridiques ● Les actes unilatéraux et les actes bilatéraux. La plupart des actes sont bilatéraux, c’est-à-dire qu’il y a un accord de deux volontés en vue de produire des effets de droit. Cet accord permet de créer des droits (par exemple, la création d’une hypothèque) ou il transmet un droit (ex : la vente). Ces contrats ont le plus souvent synallagmatique. Deux exemples : la vente, le mariage à l’inverse, les actes unilatéraux sont des actes qui n’engagent qu’une personne

l’acte juridique unilatéral L’acte juridique unilatéral n’est pas un contrat car ce n’est le fruit que d’une seule volonté. Il n’y a pas rencontre de volonté. Une seule personne a manifesté sa volonté. Exemple : le testament. Il n’y a pas d’accord avec le bénéficiaire. C’est un acte juridique unilatéral. On peut croire que l’acte juridique unilatéral n’est pas une notion voisine de contrat. La distinction n’est pas si évidente car, dans les contrats, il y a des contrats unilatéraux. Le contrat

valable si c’est le cas il produit des effets en créant des obligations, ces effets étant la création des obligations si ce n’est pas le contrat cela ne crée pas d’obligation = le contrat est donc nul. Le code civil prévoit dans le titre 4 les engagements qui se forment sans convention, ce sont des obligations posées par la loi, la ligne de démarcation entre l’obligation contractuelle et non contractuel devient floue car le législateur intervient de plus en plus souvent. Ces obligations fixées par

de la SASU, mais la fonction peut être confiée à un tiers qui se chargera de la gestion opérationnelle de la société. Dans une telle hypothèse, l'associé unique peut décider de limiter les pouvoirs du Président pour certains actes, ou certains engagements financiers. Cependant, si la violation de la clause de limitation de pouvoir par la Président engage sa responsabilité vis-à-vis de l'associé unique, elle est inopposable vis-à-vis des tiers. A l'égard des tiers, le Président dispose des pouvoirs

prouver que le débiteur n’a pas exécuté son obligation. C. Classification des obligations selon leurs sources. Il faut se référer à l’article 1370 du code civil qui dispose qu’à coté des obligations qui naissent d’une convention, certains engagements résultent du fait de la loi ou d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé à savoir les quasis contrats, les délits et les quasis délits. En droit romain il n’y avait que deux sources d’obligations : les contrats et les délits limitativement

C'est la manifestation de volonté qui est destinée à produire des effets de droit. Le modèle de l'acte juridique, c'est le contrat, acte bilatéral résultant de l'accord de plusieurs volontés. (bien qu'il peut être également crée d'une volonté unilatérale, le testament par exemple).   Les effets de l'acte juridique peuvent consister en la création d'obligations mais aussi dans tout autre effet de droit (exemple: éteindre une obligation, la transférer, etc).   -Le fait juridique: Il est constitué

constitutionalité de 1971 : préambuel de 1946 : Droit de grève . la constitution prend de plus en plus d’importance , essor des droits fondamentaux. La loi les reglemenst ministeriels les conventions collectives les usages en engagements unilateraux les contrats indiviudels où est le reglement interieur dans la hierarchie ? on ne sait pas articulation des sources : principe de faveur :la norme la plus favorable s’applique Mais ca ne joue pas pour la constitution et

P5 SUITE Le créancier à payer sa dette d'une tierce personne ou le débiteur dans l'hypothèse ou ce dernier serait défaillant. Que signifie cette référence au contrat unilatéral? Le contrat de cautionnement est unilatéral parce qu'il ne crée pas d'obligation essentielle ou encore d'obligation principale qu'à la charge d'une des parties, ici la caution c'est donc une opposition au regard d'autres types de contrats synallagmatiques Je vous renvoie à votre cours droit des obligations partie réservé