L Engagement Unilatéral

 Sujet de dissertation : « Quel sens donner à l'unilatéralité de l'acte administratif unilatéral ? » L'activité de l'administration emprunte deux voies : celle de la décision et celle de l'opération. Administrer c'est faire les actes juridiques qui fixent les droits et obligations des personnes publiques et des particuliers toujours en direction de la satisfaction de l'intérêt général. En règle générale, nul, dans les rapports entre particuliers, ne peut voir sa situation juridique

[pic] Notion de crédit : le crédit est une opération qui consiste pour un prêteur ou créancier à mettre à disposition d’un emprunteur ou débiteur, une certaine somme d’argent moyennant un engagement de remboursement à une date déterminée à l’avance. Protection du consommateur : Comme le code de la consommation n'établit pas de définition juridique du consommateur, il convient de s'appuyer sur la jurisprudence pour déterminer les conditions qui doivent être réunies pour bénéficier de cette qualité

l'abstraction des chiffres. III - Structure et plan L'avant-projet regroupe en un seul titre III « Des obligations » les matières actuellement couvertes par les titres III et IV (Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. Des engagements qui se forment sans convention). Ce nouveau titre III se subdivise en trois sous-titres respectivement intitulés : Du contrat et des obligations conventionnelles en général ; Des quasi-contrats ; De la responsabilité civile. Ainsi se trouvent inclus

droit d’option et le bénéficiaire peut s’engager ou s’abstenir. Il y a plusieurs formes des promesses. Paragraphe 1. La promesse unilatérale de vente. Définition : C’est un contrat par lequel le promettant consente à vendre un bien au bénéficiaire qui se réserve le droit de consentir à acheter pendant à un certain délai. Par conséquent la promesse unilatérale de vente va conférer une option au bénéficiaire, à l’acquéreur présent qui va décider d’acheter ou de ne peut acheter. En attendant le

envie de le faire, dans obligation il y’a pas de oui ni de non donc tu n’as pas de choix que d’accepte et de faire ce qu’on demande. 2) Les contrats c’est un engagement que quelqu’un prend avec les volontés et accord, sa consister a assume et d’accepte la responsabilité qui seront donne. Selon Wikipédia : un contrat est un engagement volontaire formel ou informel, entre plusieurs parties et reconnu par le droit. Selon les dictionnaires : un contrat c’une convention qui lie plusieurs personnes

l’on n’est pas sûr d’avoir ). Condition résolutoire : l’événement incertain et futur entrainera la résolution ( résiliation ) de l’obligation. B – Divers « engagements » au caractère obligatoire contestable Les actes de courtoisie, «  les engagements » sur l’honneur, ont rarement une valeur juridique. Ils se réduisent en fait à des engagements moraux. Pour qu’ils soient assimilés/considérés comme un contrat, il faudrait que les partis le formalisent dans un écrit. S’il y a un contrat, sa violation

quelque chose (1101 du Code civil). L’acte unilatéral est un acte juridique qui résulte de la volonté d’un seul, tel le testament. L’engagement d’honneur est un accord passé entre deux personnes qui subordonnent l’exécution de leurs obligations à leur loyauté respective. Section 2 : Classification des contrats Le contrat synallagmatique est celui qui fait naître des obligations réciproques à la charge des parties. Le contrat unilatéral est celui qui ne fait naître d’obligation qu’à

faire : dans le service il y a des obligations de faire Obligation de ne pas faire : exemple obligation de confidentialité Obligation donné : obligation de payer un prix. Un contrat lie un ensemble de personne sinon c’est un acte juridique unilatéral. Exemple dans une EURL il y a qu’un seul actionnaire, ou dans un testament. II-) La classification des contrats 1. Les contrats nommés et innommés Au départ de cette classification, il y a deux types de contrats, les contrats nommés et

Section 1. Une classification selon le type de contrat. §1. Les contrats nommés ou innomés. §2. Les contrats principaux et les contrats accessoires. Section 2. La classification selon l’objet des contrats. §1. Les contrats synallagmatiques et unilatéraux. §2. Les contrats onéreux et les contrats à titre gratuit. §3. Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. §4. Les contrats instantanés et successifs. Section 3. La classification selon la qualité des contractants. §1. Les contrats

PARTIE III : LES MOYENS JURIDIQUES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 : L’acte administratif unilatéral (AAU) Introduction ⇨ CE 1956 époux Bertin : juge décèle une collaboration informelle entre ét.pub et association ⇨ CE 2008 IEASM idem Section 1- La notion d’acte administratif unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv