L Extension Des Pouvoirs Du Juge Administratif

DROIT ADMINISTRATIF II L’action de l’administration Pour satisfaire sa mission l’administration édicte des actes normateurs mais procède également à des opérations matérielles (déplacement d’une voiture en stationnement irrégulier, etc.). Pratiquement, ces opérations matérielles ont une grande importance mais ne vont intéresser le droit administratif que lorsqu’elles sont à l’origine d’un préjudice. En revanche, les actes normateurs sont des manifestations de volonté visant à modifier l’ordre

conférant à elle-ci un avantage excessif. Ex: fixation à sa guise de la date de livraison. Accédant,ante: celui ou celle qui accède, qui est en train d'acquérir un droit, ex: accédant à la propriété. Accession : mode légal d'acquérir la propriété par extension du droit du propriétaire d'une chose aux produits de cette chose et à tout ce qui s'y unit ou s'y incorpore. Accessoire:qui est lié à un élément principal mais distinct et placé sous la dépendance de celui ci, soit qu'il le complète soit qu'il n'existe

Sujet: Le pouvoir réglementaire d'application des lois (ou subordonné). La Constitution de 1958 a introduit une révolution en définissant un domaine de la loi dont l’étendue est strictement déterminée et en affirmant que ce qui ne relève pas du domaine de la loi relève de celui du règlement. Ceci résulte de la lecture croisée des articles 34 et 37 de la Constitution. Récemment le comité Balladur, du nom de l'ancien premier ministre présidant ce groupe de réflexion sur la modernisation de

prennent des actes administratifs réglementaires (de portée générale et impersonnelle destinés à des sujets de droits indéterminés) ou individuels (destinés à un ou plusieurs sujets de droit nominativement désignés). Cependant, que la décision soit réglementaire ou individuelle, elle n’en demeure pas moins unilatérale. En effet, les mesures de police ont toujours un caractère unilatéral, interdisant ainsi le recours à tout procédé contractuel. C’est ainsi que l’exercice du pouvoir de police ne saurait

refuser sa compétence d'interférer dans les litiges ayant trait aux relations internationales et aux relations des états européens, or il s'est efforcé par la suite d'instaurer une procédure spéciale conciliant la compétence du juge communautaire et du juge administratif par son arrêt du 8 février 2007 permettant d'intégrer plus en profondeur le droit communautaire dans notre droit interne. En l'espèce, un décret a été pris pour assurer la transposition de la directive du 13 octobre 2003 établissant

........................................................................................................... 13 C PARAGRAPHE 2 ............................................................... Les normes administratives PARAGRAPHE 2 A Le contrat administratif ............................................................................... 14 A B Le règlement................................................................................................ 14 B SECTION 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES ...

Droit administratif Chapitre intro : Le droit administratif comme droit particulier. Droit administratif droit de l’administration. Section 1 l’administration et son droit. Le mot administration étymologique signifie service, cette définition nous place directement au cœur de l’administration, la notion d’administration renvoi à une fonction et à une mission. Sous l’angle de la fonction, l’administration fonctionnellement c’est une organisation, (fonction législative, fonction judiciaire

L'existence du droit administratif Le droit administratif existe par une succession de hasard historiques. Il a été nécessaire de doter l'administration de règles propres car l'Etat ne peut pas être considéré comme une personnalité juridique lambda, étant détenteur de prérogative de pouvoir public (PPP). La France a un droit administratif très développé, pour cause dune vision idéalisée de l'Etat, alors que dans les pays anglo-saxons, le développement de l'administrative law est très récent

avec sursis par le tribunal correctionnel de Saverne, le 28 juin 2001. En vertu de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, les victimes des agissements des membres de l'enseignement public peuvent rechercher la responsabilité de l'Etat devant le juge judiciaire, y compris en cas de faute personnelle ; mais les requérants n'ont pu bénéficier de ce régime spécial et obtenir d'indemnisation car leur constitution de partie civile a été considérée comme irrecevable en tant que dirigée contre l'enseignant

isolées de juge de fond qui ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d'autrui. La cour de cassation a toujours refusé formellement d'étendre le domaine. Il y a toujours eu une interprétation très stricte des alinéas 4 et suivant de l'article 1384. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée