L Huissier De Justice

dont l'obligation n'est pas exécuté spontanément, obtiendra une décision de justice qui lui est favorable. Cette décision sera revêtue de la formule exécutoire, ce n'est qu'ensuite, qu'il pourra s'adresser à un huissier pour faire exécuter de manière forcée, le jugement. Cependant, il existe un certain nombre de voies d'exécution qui peuvent être mise en œuvre indépendamment de l'obtention préalable d'un décision de justice revêtue de la formule exécutoire. Tel est le cas de la saisie conservatoire

La justice est rendue dans les juridictions par un personnel varié. Les juridictions : Il existe des juridictions du premier et du second degré, une Cour Suprême et une Haute Cour de Justice. Les Juridictions du Premier Degré Ce sont celles qui connaissent en premier lieu des litiges. Il s'agit des Tribunaux de Première Instance et des sections détachées. Les Tribunaux de Première Instance : Il y en a 7, répartis entre les plus grandes villes : Abidjan, Abengourou, Bouaké, Daloa, Gagnoa

par le métier d’avocat, puis des formations plus atypiques comme l’immobilier ou bien l’art. Les commissaires-priseurs judiciaires sont seuls habilités à diriger les ventes judiciaires, c’est à dire prescrites par la loi ou par une décision de justice. Officiers publiques ministériels, ils exercent leur activité au sein d’offices ou d’études. Les commissaires-priseurs habilités à diriger les ventes volontaires de biens meubles exercent au sein de société de ventes volontaires (SVV). Ce sont

d’un tiers en apportant en garanti son bien immobilier), - Indication de la possibilité de vente amiable à condition d’y être autorisé par le juge de l’exécution, - Sommation d’indiquer si le bien est loué et à qui, - Indication qu’un huissier de justice peut pénétrer dans les lieux afin d’établir un procès verbal de description, - Indication du JEX territorialement compétent pour connaître de la procédure et de ses contestations • Suppression de l’exigence d’un pouvoir spécial • Lorsque

habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice) et qui permet d'obtenir l'exécution forcée. Exemples d'actes d'authentiques : acte notarié (vente immobilière, testament...), Les actes sous seing privé Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. L'acte sous seing privé doit être distingué de l'acte authentique, aucun officier public (notaire, huissier...) n'intervenant dans la rédaction de l'acte

de justice (avocat, etc.) et qui doivent lui être remboursées ; ex : frais de voyage ou de correspondance, etc. Dans un procès, ces frais font partie des dépens., avoué, huissier de justice Débouter C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle. Déchéance Perte d'un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d'exercice ; ex : perte des droits civiques à la suite d'une condamnation pénale. Décision de justice Lorsque

imposé aux Nos : 003 – 913 – 204 – 4, A 133 6151 – A 133 66154 avec élection de domicile en son cabinet sis au No 126 de la rue Bénito Sylvain (Mornes aux Pères) en face du Collège Notre Dame de Lourdes de Port-de-Paix. J’ai……………………….………………….., huissier près le Tribunal Civil de Port-de-Paix, lieu de ma demeure et de mon domicile id. au No : ………………………………….. soussigné, signifié, donné et laissé en tête des présentes …………………… Copie Au sieur Piercius Ismé, propriétaire demeurant et domicilié à la

de procédure civile prévoit que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. La demande en justice est formée par assignation, par la remise au greffe d'une requête conjointe ou par la présentation volontaire des parties devant le tribunal. L'assignation contient, à peine de nullité, les lieux, jours et heure de l'audience à laquelle l'affaire

 L’huissier de justice et le secret professionnel Introduction L’huissier de justice est un officier public et ministériel qui est chargé de signifier les actes et les exploits, de faire les notifications prescrites par les lois et les règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé, de ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire, d’assurer le service personnel près les cours et tribunaux mais aussi d’accomplir les mesures

chef d'entreprises. Ce ne sont donc pas des magistrats professionnels. Leur rôle est de régler les conflits nés à l'occasion de l'application du contrat de travail, en particulier les problème de licenciement. LES JURIDICTIONS PENALES La justice pénal juge tous les actes qui constituent des infractions. Celles-ci peuvent être classées en trois catégories selon leur gravité : Les contraventions , les délits , les crimes. Le juge de proximité juge les contraventions les moins graves : Stationnement