L Huissier De Justice

Ghandi Mohamed (№ appogée:10001549) 4- Rahoui Chama (№ appogée:11001664) Année universitaire 2013/2014 1 Facultés des sciences juridiques économiques et sociales - Settat Sommaire I-Généralités a-Importance pour le fonctionnement de la justice. b-Exigence de la quantité suffisante et de la qualité nécessaire. II-Organisation: a-Greffe des juridictions et du parquet: b- En ce qui concerne le greffe des juridictions: C- Le secrétariat du greffe parquet: III-Fonctions et attributions:

Acte administratif Acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires. Acte authentique Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée. Acte sous seing privé Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire).

d’exécution : On a un certain nombre de procédure qui ont pour objet de mettre en œuvre par la contrainte des obligations de nature contractuelle ou du champ de la responsabilité civile, dont l’existence à été reconnu établie par une décision de justice. Ce sont des procédures qui permettent et autorise le recours à la contrainte, notamment sur le patrimoine (recouvrement de créance), s’il n’y a pas d’exécution spontanée de la part du débiteur. Derrière le terme de PCE, il y a 2 catégories de procédure :

Partie 2 : LES ACTEURS DE LA JUSTICE I- Les magistrats 1- Les magistrat et le pouvoir de jugé Etre juge c'est avoir le pouvoir de trancher le litige , cependant tt les magistat ne sont pas des juges et tt les juge ne sont pas des magistrats . L'arbitre est un juge mais n'est pas un magistrat , les juré d'assise ne sont pas des magistrat mais sont des juges qui tranche . Tout les magistrat ne sont pas juge : les procureurs sont des magistrat mais non pas pour mission de tracher des litiges ,

DOSSIER LA JUSTICE EN FRANCE nstrument de pouvoir au service du souverain avant la Révolution de 1789, la Justice s’est, depuis deux siècles, adaptée à la vie démocratique française. Les tribunaux, de l’ordre judiciaire ou administratif, règlent les litiges entre les différents acteurs de la société et tentent de traiter chacun de façon équitable. Aujourd’hui, près de 100 000 personnes ont choisi une carrière judiciaire, des juges de proximité aux magistrats à la Cour de Cassation, en passant

Bénin a été adoptée. Dans cette constitution, le peuple béninois a opté pour la création d’un « Etat de droit et de démocratie pluraliste dans lequel les droits fondamentaux de l’Homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque Béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle »[1] Cette constitution organise un Etat unitaire décentralisé

né le 24/07/1958 à Bobo -Djoulasso, de Nationalité Malienne, domicilié à Lafiabougou ayant pour conseil le Cabinet EXAEQUO-DROIT MALI sis à l’Imm.ABK plaidant par l’organe de Me Alassane DIOP, Avocat à la Cour. J’AI MAITRE………………………………………… HUISSIER DE JUSTICE PRES LE RESSORT JUDICIAIRE DE LA COUR D’APPEL DE BAMAKO ; DONNE ASSIGNATION A : Monsieur Sidi Mohamed FOFANA, de nationalité Malienne, domicilié à Bamako. Où étant et parlant à : ………………………………………................................ ……………………………………………………………………………………………………………

personne pour lui faire prendre un engagement. * Être débouté : c’est voir sa demande en justice rejetée par le juge. * Les dépens : c’est les frais de justice (hors honoraires d’avocat) que l’on peut être condamné à payer à l’issue d’un procès. * La grosse : c’est la copie d’un jugement ou d’un acte authentique adressée à une personne, revêtue de la formule magique qui permet à un huissier d’exécuter le jugement. * Liquider : signifie calculer, chiffrer une créance (ex : liquider

protection juridique : les professionnels du droit doivent éplucher les contrats. Ils peuvent en avoir plusieurs. → moyen pour le justiciable de diminuer ces frais de justice. §2 L'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle s'adresse aux personnes qui ont de faibles revenus pour qu'ils aient accès à la justice, à un avocat, un huissier, un expert. Pour en bénéficier : il faut aussi remplir des conditions de nationalité : Français ou ressortissants de l'UE des conditions de résidence : ou de nationalité

Principe de collégialité des juridictions : • Les jugements doivent être rendus par 3 juges= 1 juge président + 2 assesseurs ➢ Mais dans la réalité, il y a fréquemment 1 juge unique par audience. 4. Principe de gratuité de la justice : • La justice est gratuite : le budget est à la charge de l’Etat, • Mais les frais d’avocat et d’expertise sont à la charge du justiciable, • La partie adverse peut être condamnée aux dépens, par ailleurs un avocat commis d’office peut être désigné