L Huissier De Justice

personne, informée du contenu d'un acte auquel éllé n’a pas été partie, ou par laquelle on lui donne un préavis, ou par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal, ou enfin, par laquelle on lui donne connaissance du contenu d'une décision de justice.". En adaptant cette définition au domaine du droit fiscal, nous pouvons définir la "notification" comme étant la formalité par laquéllé l’administration fiscalé informe des mésurés ou actés qu’éllé éntréprénd pour régularisér la situation fiscalé

organismes et fonction du service public de la justice civile. (cadre et déroulement du procès) (DJP) Droit judiciaire privé= procédure civile DJP : ensemble des règles qui vont permettre au titulaire d’un droit de faire respecter ses prérogatives en recourant aux juridictions de l’ordre civile. Privé= règles applicable à la justice civile Judiciaire=règles relative à la justice Droit=ensemble de règle Intérêts privés : exclusion de la justice pénale Qui ? Les organes Comment ? La procédure

juridique d’en assurer la réalisation en justice. Suivent ensuite les voies d’exécution (exécution du procès)( vue en 4ème année. La procédure civ s’organise au tour de deux grands types de règles. Tout d’abord il y a des règles relatives aux juridictions (cadre de la procédure civile). Cela répond à la question «  devant quel tribunal agir pour faire respecter ses droits ? ». Ensuite il y a des règles relatives au déroulement de la procédure : l’action en justice. Ces règles répondent aux questions

soit la ville où a lieu la livraison d’après le contrat de vente. -Sous quelle forme (assignation ou simple déclaration au Greffe) le fournisseur devra-t-il saisir le Tribunal ? Le fournisseur doit déposer une assignation au greffe par un huissier de justice. -Devant quel Tribunal (matériellement et territorialement compétent) est-elle tenue de déposer son bilan afin d’être mise en redressement ou en liquidation judiciaire ? L’entreprise doit déposer son dossier au Tribunal de Commerce de Paris

L’organisation de la Justice en France Vous devez connaître : - l’organisation de la justice - Identifier les acteurs - appréhender le droit subjectif et objectif - Les sources de droit et leur hiérarchie Vous devez connaître : - l’organisation de la justice - Identifier les acteurs - appréhender le droit subjectif et objectif - Les sources de droit et leur hiérarchie Objectif Objectif Vous recherchez sur Internet et via vos connaissances personnelles pour votre tuteur de

sociétés, les associations ... ) Le droit des personnes s'occupe de la protection des plus faibles – les mineurs et les incapables majeurs (personnes qui en raison d'un trouble mental ont été suite à une décision de justice placé sous protection : tutelles, curatelle ou sauvegarde de justice) – . Le droit des personnes définit également les éléments de l'état civil. Le droit des biens En droit on oppose les personnes et les « choses » ; donc tout ce qui n'est pas considéré comme une personne

et s'assure de la bonne exécution des peines prononcées. En audience, il plaide pour réclamer une peine au nom de l'intérêt public qu'il représente. II) Conditions de travail Le juge travaille en équipe. Accompagné de nombreux professionnels : huissier, greffier, avocat, police, travailleurs sociaux il peut prendre la décision qui lui semble la plus juste. De plus c’est un poste à responsabilité car ses décisions influent directement sur la vie des citoyens. Il juge soit en collégiale (c’est-à-dire

client c) Evaluer la solvabilité 2ème Partie de son client La gestion des créance Quels sont les réflexes à avoir lorsque les délais de paiement s’allongent ? Quels sont vos droits et les moyens de les faire respecter sans pour cela saisir la justice ? Le a) b) c) rappel de paiement Définition Conseils pratiques Conclusion La a) b) c) d) e) mise en demeure Définition Formes Effets Les 4 réactions possibles du débiteur Conclusion Les saisies conservatoires a) Définition b) Effets c) Durée

notariés d’ouverture de crédit et traite aussi des dossiers de succession, des saisies attributions et des avis à tiers détenteurs. Il gère également les dossiers de défense en paiement c'est-à-dire les dossiers dans lesquels la banque est assignée en justice. Le service du Contentieux et du Recouvrement assure la gestion des dossiers transmis au contentieux et le recouvrement des créances. Il collabore étroitement avec le service juridique. 1.2.6 Le Secrétariat Général Il travaille en étroite collaboration

est prévu. Pièces jointes au contrat de bail (article 3 de la loi) L'article 3 de la loi liste les pièces qui doivent être annexées au contrat de bail: l'état des lieux: Il doit être établi contradictoirement entre les parties ou par un huissier de justice. Autres pièces éventuellement jointes au contrat: - les références des loyers pratiqués dans le voisinage lorsque la subordinnation du loyer est déterminée par ces éléments - si l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, les "extraits