L Immunité De Juridiction En Droit Tunisien

Chock Faculté des Sciences juridiques, économiques et sociales Master : Nouvelles tendances du droit international Matière : Droit diplomatique Professeur : Mr Ouzzani Thème d’exposé : Le statut du chef d’Etat Présenté par Fofana Mariama Ciré Introduction La fonction de chef d'État a un contenu symbolique très fort qui se manifeste, à l'étranger, dans les égards protocolaires et les immunités dont il est titulaire au titre de son statut. Contrairement à toute personne étrangère qui,

citoyens devant la loi. Le chef d’Etat en tant qu’individu est un sujet de droit qui peut commettre des crimes et doit par conséquent subir les conséquences de ces actes. D’autre part le caractère pénal cette responsabilité va poser à son tour un problème de définition c’est pourquoi la responsabilité pénale du chef de l’Etat n’est pas celle applicable en droit pénal, elle a une conception particulière qui se rattache au droit constitutionnel et qui finalement donne un sens hybride politico-pénale

Chapitre 3 Le droit du contentieux en matière de DCI et les différends internationaux : l’arbitrage international Bibliographie Ouvrages généraux : MEZGHENI Ali, Droit international privé. MAYER Pierre, Droit international privé. GUESTIN, Contrats spéciaux. RIPERT et ROBELOT, Droit commercial interne Tome1 et 2. STOUFFLET et GAVALDA, Droit bancaire. CARBONNIER et GUESTIN, Traité de droits civils. BEN ACHOUR Yadh, Introduction générale au droit. Ouvrages

Contradiction entre le fait d’être une personne publique et d’avoir un comportement « commercial ». Le droit français considérait que l’aptitude d’une personne publique à compromettre était une question de capacité et donc relevait de la loi personnelle = loi nationale d’organisation de l’Etat ou de la personne publique. Puis Civ 1ère, 14 avril 1964, arrêt San Carlo, décide que « cette question relève de la loi du contrat et non de la loi personnelle des parties contractantes » [RC 1966.68 Battifol]

CPI et le droit marocain Obstacles et solutions à la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le Maroc I- Obstacles constitutionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1) Principe de souveraineté. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 2) Système des immunités . . . .

opérateurs du Droit du commerce international Section 1 : Les entreprises Paragraphe 1 : Nationalité et compétences consécutives I. La nationalité des personnes A. La nationalité 1. Les personnes physiques Nottebohm CIJ 6 avril 1955 2. Les personnes morales a. Les critères du droit commun et de

Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie Université du 7 novembre à Carthage République tunisienne Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales à Tunis CONSTITUTION DES ETATS-UNIS D’AMERIQUE Etats-Unis, Philadelphie, mai 1787 Les articles de la Confédération, établie après la Déclaration d'Indépendance, ne suffirent pas à établir les bases du gouvernement, les Etats refusant de coopérer comme prévu. Lorsque le temps fut venu de

L’INDEPENDANCE ET L’IMPARTIALITE DU SYSTEME JUDICIAIRE TUNISIEN Introduction au débat. Me Houcine BARDI Parler de l'indépendance et de l'impartialité du système judiciaire suppose l'existence de critères de distinction entre l'indépendant et le dépendant, l'impartial et le partiel. Ces critères sont, justement, contenus dans les instruments internationaux relatifs à l'indépendance de la justice et à son impartialité. Certains sont dits contraignants parce que l'État concerné s’est engagé

LE TIERS ET LE PROCES CIVIL Noureddine GHAZOUANI Agrégé des facultés de droit Avocat près la Cour de Cassation Président de l’Association Tunisienne d’Arbitrage et de Procédures En matière civile, le procès s’agitant entre deux plaideurs, ne peut en principe profiter ou nuire aux intérêts des tiers. Motivées par leur égoïsme, les parties ont tendance à focaliser le débat au cours de l’instance, ainsi que leurs demandes réciproques sur leurs intérêts exclusivement individuels. Dès lors, on

Pour une révision de la Constitution marocaine Avant dernier État du Maghreb à se convertir au constitutionnalisme moderne d’inspiration occidentale (les premières Constitutions écrites tunisienne, libyenne et mauritanienne ont été respectivement adoptées en 1861, 1923 et 1959), le Maroc, qui a recouru avant l’Algérie (1963) à la forme constitutionnelle moderne, s’appuie depuis 1962 sur une Constitution écrite, fruit d’un compromis entre la conception traditionnelle du pouvoir dans ce Royaume