L Incarceration Des Mineurs Delinquants

d’infractions pénales, de transgressions des règles d’ordre public ou politique, étrangers en séjour irrégulier en instance d’éloignement… La relégation s’effectue alors de manière ordonnée et étatique au sein de centres de détention destinés aux délinquants – ou de centres de rétention destinés aux étrangers sans-papiers. • les personnes que la société rejette de manière violente et/ou implicite, parce qu’elles sont dans des situations que la règle psychologique, morale, institutionnelle, culturelle

b liq u (J.O.R.T. N° 31 des 26 et 30 juillet 1968). Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, e Tu n isi en ne 3 1955, relatif au statut de l'enfance délinquante et le décret du 13 mars 1957 réglementant la libération conditionnelle. Fait à Carthage, le 24 juillet 1968. Le Président de la République Tunisienne Im pr im 4 er ie O ffi cie lle de la Ré pu b liq

prévention, et de ne comprendre rien de plus en mes jugements que ce qui se présenterait si clairement et si distinctement à mon esprit que je n’eusse aucune occasion de le mettre en doute »[6]. Entre la constatation de l’infraction et le jugement du délinquant, s’impose un délai impératif et incompressible pendant lequel le mis en cause demeure simplement suspecté aussi longtemps que les preuves de sa culpabilité restent insuffisantes. Durant cette période, ce qui est douteux doit être considéré

? 1. Leur profil Les producteurs de risques peuvent avoir trois types de profils différents. Ils peuvent être délinquants avérés, spéculateurs ou encore être négligents. En fonction de leur nature, le passage à l’acte n’est pas conditionné par les mêmes causes et par conséquent n’entraîne pas nécessairement les mêmes dispositifs pour les empêcher d’agir. • Le délinquant Le délinquant est celui qui agit contre l’entreprise de manière illégale. Par exemple, avec le développement informatique, trois

? 1. Leur profil Les producteurs de risques peuvent avoir trois types de profils différents. Ils peuvent être délinquants avérés, spéculateurs ou encore être négligents. En fonction de leur nature, le passage à l’acte n’est pas conditionné par les mêmes causes et par conséquent n’entraîne pas nécessairement les mêmes dispositifs pour les empêcher d’agir. • Le délinquant Le délinquant est celui qui agit contre l’entreprise de manière illégale. Par exemple, avec le développement informatique, trois

1. Leur profil Les producteurs de risques peuvent avoir trois types de profils différents. Ils peuvent être délinquants avérés, spéculateurs ou encore être négligents. En fonction de leur nature, le passage à l’acte n’est pas conditionné par les mêmes causes et par conséquent n’entraîne pas nécessairement les mêmes dispositifs pour les empêcher d’agir. • Le délinquant Le délinquant est celui qui agit contre l’entreprise de manière illégale. Par exemple, avec le développement informatique

1. Leur profil Les producteurs de risques peuvent avoir trois types de profils différents. Ils peuvent être délinquants avérés, spéculateurs ou encore être négligents. En fonction de leur nature, le passage à l’acte n’est pas conditionné par les mêmes causes et par conséquent n’entraîne pas nécessairement les mêmes dispositifs pour les empêcher d’agir. • Le délinquant Le délinquant est celui qui agit contre l’entreprise de manière illégale. Par exemple, avec le développement informatique, trois

de leurs conseils. Art. 137. (Loi n°2003-26 du 13 juin 2003). Préalablement à la mise en liberté provisoire, avec ou sans cautionnement, le demandeur doit, par acte reçu au greffe de l’établissement pénitentiaire, élire domicile au lieu de son incarcération. Avis de cette déclaration est donné par le régisseur de cet établissement à l’autorité compétente. Après la mise en liberté provisoire, si l’inculpé invité à comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles ou graves rendent sa

échéant, le magistrat chargé du suivi ordonne qu'il soit conduit devant lui par la force publique pour être entendu sans délai; ou si l'intéressé est en fuite il décerne un ordre de recherche aux dites fins. A cette occasion, il peut ordonner son incarcération provisoire pour être déféré devant le tribunal correctionnel initialement saisi à son audience la plus utile. Le tribunal statue de nouveau sur le cas. Il peut alors rapporter la mesure de faveur et prononcer contre le condamné indélicat une peine

communales ou d’acteurs privés, la médiation de quartier ne vise pas les infractions caractérisées mais permet, en l’absence ou non de normes réglementaires de vie en commun, de régler par voie consensuelle les conflits de voisinage, les différends mineurs entre habitants d’un même quartier, les petits problèmes inhérents à la coexistence de modes de vie différents (problèmes de nuisance sonore, d’utilisation différenciée de l’espace public, de vandalisme localisé, etc.). Faut-il le dire, la médiation