L Incidence Des Présomptions Sur La Charge De La Preuve

aux particuliers de déroger à son application. Exemple : l’article 14 du COCC dispose que les actes juridiques ayant un objet supérieur à 20 000 FCFA sont soumis à la preuve écrite. Il est admis que cette règle n’est pas impérative car les particuliers peuvent écarter son application et retenir d’autres moyens de preuves dont le juge devra tenir compte. Section III : Distinction entre la règle de droit et les autres règles de conduite sociale Pour avoir un

ne sont pas retenues par le juge. Ainsi un mariage ne saurait être annulé pour n'importe quelle déconvenue personnelle. Exemple : Le mensonge de la fiancée sur sa virginité, qualité qui ne peut être considéré comme essentielle car elle est sans incidence sur la vie matrimonial, elle ne permet donc pas d'obtenir l'annulation du mariage. La cour d'appel du TGI avait considéré cette qualité comme essentielle et déterminante de l'époux 2. Les autorisations éventuelles Même si le mariage est

sans cause (1892) - Loterie publicitaire Chapitre I : La gestion d’affaires Définition : situation par laquelle une personne (le gérant d’affaires) accomplit des actes dans l’intérêt d’une autre (le maitre de l’affaire) sans en avoir été chargé. Articles 1372 à 1375 du Code Civil. Exemple : mon voisin est à l’autre bout du monde. Sa maison se dégrade. Je lui commande des travaux de couverture pour éviter que la pluie ne détruise la maison. C’est un quasi contrat car la gestion d’affaires

Ceci étant, elle ne doit pas être exagérée en ce qui concerne le mobilier courant qui tombe fréquemment en communauté, faute par l’un des époux de pouvoir prouver son caractère propre (d’où l’importance du contrat de mariage pour apporter ce genre de preuve…) La seconde caractéristique de cette loi tient au nouveau pouvoir respectif des époux allant dans le sens d’une plus grande égalité. En effet, le mari perd tout pouvoir sur les biens propres de sa femme qui, depuis lors, sont administrés

personne. -a- l’enfant doit naître vivant : L’enfant nait vivant lorsqu’à son expulsion il respire, ne serait ce qu’un bref instant, c'est-à-dire la présence d’air dans les poumons. La respiration après l’accouchement est le critère de la vie. La preuve est libre c'est-à-dire qu’elle peut se faire par tout moyen. -b- l’enfant doit naitre viable : Pour la doctrine la viabilité c’est l’aptitude à la vie, cela signifie que l’enfant soit pourvu de tous les organes nécessaire à la vie et qu’ils

PART 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRO : La resp civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle

responsable, désigner quelqu’un qui devra financièrement prendre en charge le dommage de la victime. De manière plus récente, un autre système pour indemniser la victime, c’est un système qui consiste non pas à transférer la charge financière d’un individu, mais sur la collectivité. C’est la solidarité nationale, et cette idée, l’Etat crée des fonds, qui sont alimentés de différentes manières, et ils sont chargés d’indemniser de prendre en charge les risques de la collectivité. Le mécanisme est différent

se marier. 1. La liberté de se marier. La liberté est en principe totale (elle est d’ordre public). Ainsi, toute clause ou condition qui interdirait de se marier devrait être nulle. Pourtant, la jurisprudence a reconnu que certaines « libéralités à charge » (ex. donation) pouvaient être subordonnées à une clause de célibat. Jurisprudence bien établie, malgré quelques exceptions: ✔ CA Paris 30 avril 1963: déclare la nullité d’une clause de célibat dans un contrat de travail d’une hôtesse de l’air (solution

commune. Avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, il existait deux modes d’acquisition de la représentativité pour un syndicat : * La représentativité prouvée : un syndicat pouvait accéder à la représentativité s’il rapportait la preuve qu’il était représentatif par le jeu de différents critères. * La représentativité présumée : un syndicat pouvait accéder à la représentativité dès lors qu’il était affilié à une confédération déclarée représentative au niveau national interprofessionnel

religion, le législateur et le juge. Dans le droit musulman, il occupe une grande place dans ces pays. La question du printemps arabe était de savoir s’il allait se mettre en place un droit civil ou basé sur la charia. Ce droit peut aussi avoir une incidence sur le code civil français (adoption, héritage…). En Europe, ce sont deux grandes traditions qui se rencontrent ; celle des pays de tradition romano-germanique (on parle également des pays de droit civil) et ceux des pays de Common-Law (pays anglo-saxons)