L Incidence Des Présomptions Sur La Charge De La Preuve

nationaux> mouv suivit pas ts les pays. Nationalisme juridique a prévalue jusque WW2. Certes avt cela, il existait déjà des traités entre Etats=traités internatio> normes internatio>> pas normes natio. Cepdt, traités internationaux étaient sans incidence dans les lois natio> ne sʼapplique quʼentre 2 pays par ex. Après WW2, les choses changent car des I° internatio ont été créées, auxquelles on a reconnu le pouv de créer des normes qui vont sʼimposer dans Etats mbms de traité internatio, et concerneront

écartée par une coutume contraire. Chap. n°2 : L’interprétation de la règle de droit SECTION 1 : L’interprétation jurisprudentielle (jurisprudence : jugements émis par les tribunaux faisant preuve de loi, = source de droit) Intervention du Tribunal des conflits pour savoir quelle juridiction est compétente • La jurisprudence ne constitue pas une source de droit dans la mesure où elle ne peut rendre que des solutions particulières et non

matière   de   filiation,   c’est   le   jeu   de   la   présomption   de   paternité,   qui   ne   s’applique   qu’aux   enfants   issus   d’un   couple   marié.   Cette   présomption   prévoit  que  l’enfant  qui  est  conçue  ou  né  pendant  le  mariage  a  pour  père  le  mari  de  la     4   mère.  Le  jeu  de  la  présomption  de  paternité  permet  de  rattacher  automatiquement  un

judiciaire répressive. Elle définit les rôles respectifs des autorités de police judiciaire, des autorités de poursuite mais aussi celui des autorités de jugement. Elle garantit aussi les principes fondamentaux du procès pénal notamment en matière de preuve. Enfin la procédure pénale règle le procès pénal c'est-à-dire elle différencie l’action civile de l’action publique, elle encadre les différences phases du procès et ce depuis l’enquête de police jusqu’aux voies de recours contre les jugements

biens. En pratique, les époux mariés, le seront sous contrat de mariage, ou à défaut sous le régime légal, nommé régime de la communauté de biens. Le régime communautariste faisant naître une solidarité entre les époux concernant les charges de famille (article 215 du code civil), et énonçant en vertu de l’article 1413 du code civil, que les biens communs constituent le gage des créanciers de chaque époux, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur ou mauvaise foi du créancier

c'est-à-dire s’il a manifesté sa volonté d’exclure certaines dispositions du traité. L’état manifeste son intention de devenir parti au traité mais il ne le deviendra effectivement qu’après avoir ratifié ce traité. Le président de la république a la charge de ratifier les traités, mais il y a des exceptions. En effet, certains traités doivent obligatoirement être ratifiés par le parlement au moyen d’une loi appelé « la loi de ratification ». Il s’agit des traités commerciaux et ceux qui engagent les

l’inexécution d’un contrat • Quasi-délictuelle : Absence de contrat. Découle d’un fait commis volontairement ou non par une personne ou par des personnes ou des choses dont on répond.  Pour obtenir réparation, la victime du dommage doit apporter la preuve d’un dommage, d’une faute et d’un lien de causalité. Lorsque les 3 éléments sont prouvés, l’auteur du dommage a obligation de réparation. A) Le dommage : Il peut être matériel (destruction d’un bien, frais), corporel (blessure, mort) ou moral (psychologique

poumons. La preuve est libre elle peut se faire par tous moyens : des témoignages (des secousses respiratoires), mais si ils sont contestés une autopsie est faite pour confirmer ou infirmer que l’enfant à respirer. B) l’enfant doit naître viable La viabilité : c’est l’aptitude à la vie. Cette exigence suppose que l’enfant soit pourvu de tous les organes nécessaires à la vie. L’enfant doit être capable de survivre. Cela suppose une durée minimale de gestation. Pour apporter la preuve de la viabilité

décision importante, la première chambre civile admet que le simple achat à tempérament suffit pour écarter la solidarité, si insignifiant qu'en soit l'enjeu. Autrement dit, le montant de l'opération couverte par l'achat à tempérament importe peu; la preuve de cette qualification chasse ipso facto la solidarité. Reste à distinguer la vente à tempérament de la vente associée à un prêt. En théorie, dans l'achat à tempérament, c'est le vendeur qui fait crédit. Toutefois, souvent en pratique le vendeur

seulement l'état des couples, mais encore il fonde une famille. En effet, le mariage créé un lien d'alliance entre chaque époux et la famille de l'autre. Il constitue également une structure d'accueil pour les enfants à venir. En raison de la présomption de paternité qui est spécifique du mariage (qui n'existe ni ds le PACS ni ds le concubinage), les enfants qui sont nés pendant le mariage sont rattachés au mari de la mère par l'effet de la loi sans qu'une manifestation de volonté soit nécessaire