L Incidence Des Présomptions Sur La Charge De La Preuve

intérieur des véhicules...). La cour de cassation décide: on peut photographier sans autorisation les personnes se trouvant dans les lieux publics car être présent dans un lieu public c'est s'exposer aux regards. La nature du lieu entraîne une présomption d'autorisation. Exemples: - Arrêt de la cour d'appel de Paris 24/03/1965: quelqu'un s'est reconnu sur une carte postale représentant la Tour de Pise admirée par un groupe de touristes, au premier plan une femme peu couverte par son maillot.

exemple fonder une action en divorce ou alors une action en nullité du mariage pour erreur. Le code civil, dans son article 63 alinéa 2, se contente d’exiger que les futurs époux subissent un examen médical avant le mariage et qu’ils en apportent la preuve. Chacun des futurs époux doit remettre à l’officier d’état civil un certificat prénuptial datant de moins de deux mois. En raison du secret médical, ce certificat ne contient aucune indication médicale, il atteste simplement que l’examen a bien eu

Code Civil présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300ème au 180ème jour inclusivement avant la date de naissance. Selon son intérêt, l’enfant est réputé conçu à n’importe quelle date pendant cette période. Néanmoins la preuve contraire est recevable et elle est facilitée. De nos jours on arrive à dater la date de conception à quelques jours près. Cette protection rétroactive de l’enfant soulève des questions relatives à la protection de l’embryon ou du fœtus dans le ventre

Cette responsabilité solidaire a remplacée, depuis 1970, celle du père. En effet, l’idée de responsabilité était auparavant liée à la puissance paternelle, puis le développement de l’égalité des droits homme/femme à conduit à une égalité dans les charges et donc à une responsabilité solidaire. De fait, en cas de divorce, c’est donc le parent qui détient l’autorité parentale qui sera responsable de plein droit du dommage causé par son enfant mineur, si les deux parents ont conservés l’autorité parentale

de déclarer à l’officier de l’Etat civil du lieu où s’est produite la naissance (seulement l’un d’entre eux doit faire une déclaration). Un acte de naissance est alors établit, il témoigne de l’acquisition de la personnalité juridique par l’enfant, preuve que l’enfant est né vivant et viable. Passé ce délai de 3 jours pour réaliser la déclaration, l’officier de l’Etat civil n’a plus le droit de dresser cet acte de naissance. Dans ce cas, il va falloir demander au TGI (Tribunal de Grande Instance)

sur le plan mondial, mais ces décisions n’ont pas force contraignante. La France a été condamnée par l’OIT au titre d’un texte il y a 3/4 ans : le CPE 2) Le droit européen du travail Intervient assez indirectement en matière sociale. Incidence importante du texte européen le plus connu : convention européenne des droits de l’homme (CEDH). 3) Le droit communautaire du travail Ce droit communautaire est beaucoup plus important avec de fortes conséquences. Le traité de Rome a institué

1. Les acteurs et les moyens de prévention 3.1.1. Les obligations de l’employeur 3.1.2. Le rôle des représentants du personnel 3.1.3. Le pouvoir du médecin du travail 3.2. La médiation 3.3. Les actions en justice 3.3.1. L’établissement de la preuve 3.3.2. Poursuivre devant les juridictions pénales 3.3.3. Engager une procédure auprès du Conseil des Prud’homme 3.3.4. La rupture du contrat de travail 3.3.5. Intenter une action devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS) 3.4

façon plus relative) dans notre droit. Ainsi, en se référant à l’ouvrage Vocabulaire juridique du doyen Cornu, la responsabilité du fait d’autrui se trouve définie dans les termes suivant : « une responsabilité pour faute présumée que la loi met à la charge de certaines personnes déterminées pour les dommages causés par les personnes dont elles doivent répondre »[1]. Selon une première approche sans doute trop simpliste, on peut faire entrer cette notion de responsabilité civile du fait d’autrui dans

une mention manuscrite décrivant les limites de son engagement. Mais exigence ad probationem (art. 1326) ou ad validitatem (art. 2292) ? Jurisprudence fluctuante : pendant longtemps, l’exigence de la mention manuscrite n’était qu’une règle de preuve du cautionnement. 1ère Civ. 30 juin 1987 : revirement : les exigences relatives à la mention manuscrite ont pour finalité la protection de la caution (conditions de validité du cautionnement). => très forte augmentation du contentieux. =>

de laisser cette personne sans indemnisation. Les juges ont opéré une requalification prétorienne de la situation et on arrive à qualifier l’existence d’un contrat entre l’assistant et l’assisté pour mieux admettre son inexécution et faire peser la charge de la responsabilité contractuelle sur le débiteur de l’inexécution à savoir l’assisté. La CASS a opéré cette requalification prétorienne dans un arrêt CIV 1ère 01/12/1969 : la CAS considère que l’assistant émet une offre d’assistance qui es acceptée