L Incidence Des Présomptions Sur La Charge De La Preuve

On peut regrouper 3 catégories de règles du régime primaire impératif : Règles relatives aux charges du mariage Règles relatives à l’activité professionnelle des époux Règles relatives au pouvoir des époux Titre 1 : Les Charges Du Mariage Quelles sont-elles ? Ce sont les charges quotidiennes de la famille, les dépenses de la vie courante. Ce sont l’ensemble des actes qui étaient compris dans les charges usuelles, dans le mandat domestique. Le législateur a prévu des règles aux deux stades (stade

le consentement la volonté non consciente est assimilée comme un défaut total de consentement ; ce qui entraîne la nullité absolue du mariage. Cependant, l'annulation sur le fondement de l'Art.146 du Code Civil reste rare car il existe une présomption en Droit français, telle que le consentement a été donné de façon consciente. Une personne majeure qui souffre d'une altération de ses facultés mentales se marie et donne son consentement dans un éclair de lucidité, la mariage est valable.

……………………………………………………………………………………....................2 PREMIERE PARTIE : LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE………………...8 CHAPITRE I : LA VIOLATION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR L’AUTORITE JUDICIAIRE…...9 SECTION I: UNE PROCEDURE FRAGILISANT LE PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE ………...10 SECTION II : L’ETABLISSEMENT D’UNE PRESOMPTION DE CULPABILITE………………………………………….18  CHAPITRE II : LA VIOLATION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR LES TIERS AU PROCES………26  SECTION I : LA VIOLATION DU SECRET

un commerçant en relation avec son commerce. 1 : Le principe de l’emprunt de commercialité. L 110-1 al 9 qui énonce que « toutes obligations entre négociant, marchand et banquier sont réputés acte de commerce ». Cette règle constitue une présomption (on part du principe que l’acte et un acte de commerce) simple (le commerçant peut tenter de démontrer que l’acte qu’il a accompli n’est pas un acte de commerce) de commercialiser Arrêt cour d’Orléans 22 Avril 1974 : Cette règle qui concerne

navire, en conserve la gestion nautique : c’est à lui qu’il incombe de le faire naviguer pendant toute la durée de la charte. A l’affréteur revient la gestion commerciale, le soin d’exploiter le navire au mieux de ses intérêts, et d’assumer les charges liées à cette exploitation. Les deux parties à ce contrat sont des armateurs, puisque tous deux tirent profit du navire, mais leur métier est, différent. Le profit de l’affréteur dépend du nombre des affaires qu’il va réaliser pendant la durée de

« Preuve pénale et provocation » Selon le professeur Coralie Ambroise-Castérot, la recherche et l’administration des preuves en procédure pénale est une sorte de « quête du Graal de la vérité ». Le procès est avant tout un problème de preuves. Deux parties vont s’affronter et chacune va apporter à l’appui de ses prétentions et pour défendre sa position, les éléments qu’elle estime déterminants et qui sont susceptibles d’emporter la conviction du juge. En matière pénale, où règne le principe

réputation, le respect de la vie privée) CHAPITRE 4 - La preuve Juridiquement, l’existence d’un droit est indépendante de sa preuve. Pourtant, en cas de litige, force est de constater que ne pas pouvoir prouver son droit équivaut bien souvent à ne pas avoir de droit. C’est pourquoi dans le cadre d’un procès, la preuve est toujours fondamentale puisqu’il incombe aux parties d’étayer leurs prétentions. Mais qu’est-ce qu’une preuve ? C’est, d’une part, le moyen matériel de démontrer la véracité

commerciale : l’obligation de transporter est une obligation de résultat. En l’espèce, pas d’existence d’un aléa, obligation de résultat. Incidence de la qualification : certain régime, moyens ou résultats : le simple fait que l’objet ne soit pas livré constitue une faute, est pas n’importe laquelle, une présomption irréfragable de faute. Qui suppose que la charge de la preuve d’un cas de force majeure pèse sur le débiteur de cette obligation de résultat. Celui qui doit cette obligation de résultat doit prouver

ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9

judiciaire du contrat de travail, cette position a été clarifiée par les juges en date du 13 mars 2001 ( n°98-46.411P). Introduction : Nos propos introductifs auront pour principal objectif d’appréhender la notion de cause réelle et sérieuse et la preuve. La cause réelle ne bénéficie pas d’une acception légale, pas plus que d’acception jurisprudentielle. C’est la raison pour laquelle on peut se reporter utilement aux travaux parlementaires ayant entouré l’adoption de la loi du 13 Juillet 1973 pour