L Indépendance Du Conseil Constitutionnel

En 1982, dans son rapport annuel, le Conseil d’Etat dénonçait la création de ces autorités qui compliquaient l’administration. Aujourd’hui encore, les préfets pensent que certaines de ces AAI portent atteinte à l’unité de l’administration et de leurs prérogatives dont ils sont garants dans le département. Ainsi, le médiateur du cinéma et les pouvoirs de police administrative du préfet peuvent avoir des pouvoirs convergents. Cependant, en 2001, le Conseil d’Etat a légèrement revu sa position en

de ces trois pouvoirs. La différence se fait alors au niveau institutionnel. La conception Française de la séparation des pouvoirs est une notion qui est apparut pour la première fois dans une décision rendu le 23 Janvier 1987 par le conseil constitutionnel: « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ... ». Il est né de la volonté de limité les prérogatives du juge judiciaire à l'égard

la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'est pas une cour suprême au-dessus du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Problématique : La composition réelle du Conseil constitutionnel, correspond-elle à sa description dans la Constitution? I. Présentation de structure et composition du Conseil constitutionnel A. Les fondations de la Conseil dans la Constitution de 1958 Le titre septième de la Constitution française de 1958 est consacré pour la Conseil constitutionnel, une institution qui

dont le pouvoir est organisé et exercé au sein d'une entité politique donnée. Cela renvoie donc à la forme institutionnelle du pouvoir mais aussi à la pratique découlant de cette forme institutionnelle et par conséquent, qui dépasse l'étude constitutionnelle (qui analyse les structures formelles d'un État) mais n'est pas non plus à confondre avec l'étude des systèmes politiques (c'est-à-dire l'étude des acteurs et des actions).L'exercice du pouvoir est très important car tout en ayant la même forme

Le Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel est-il un organe juridictionnel ou un organe politique ? Un organe chargé de dire le droit, instrument des hommes politique Des décisions fondées sur le droit Opération juridique : le contentieux électoral c’est trancher les litiges sur l’ordre du droit, toutes les décisions sont basées sur la constitution et le préambule autolimitation critères posées pour « principes fondamentaux reconnus par les lois de la république » Un contrôle

différentes lacunes que le législateur français, en harmonie avec les principes issus du droit communautaire, à opter pour la création d’autorités dites de régulation. Ces nouvelles autorités, certes administratives, bénéficient néanmoins d’une indépendance vis-à-vis du gouvernement. En effet, comme l’indique cette définition généralement acceptée, une autorité de régulation (ou encore autorité administrative indépendante) est une institution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation

LE JUGE CONSTITUTIONNEL, ARTISAN DE LA DEMOCRATIE EN AFRIQUE ? (Version provisoire) Les constituants d’Afrique noire francophone se sont toujours inspirés du modèle français de justice constitutionnelle, mais ils ne l’ont jamais dupliqué. Au lendemain des indépendances, le Conseil constitutionnel, très récemment créé en France, n’a pas été transposé tel quel. Certes, les lois fondamentales africaines des années 1960 ont peu innové sur le plan fonctionnel : pour l’essentiel, elles ont reproduit les

constitution et le juge administratif Partie 3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel et a ainsi permit de dégager un bloc de constitutionnalité. L'émergence du pouvoir juridictionnel a été le produit

1 Ce droit est un droit absolu. Il n’est soumis à aucune exception. Le Maroc est obligé de respecter et de garantir le respect de ce droit ainsi que de fournir les garanties nécessaires permettant sa réalisation.2 En dépit des garanties constitutionnelles de l'indépendance judiciaire et de la séparation des pouvoirs, le Maroc a longtemps failli à son obligation de veiller à ce que les tribunaux soient indépendants et non assujettis au pouvoir exécutif. En 2004, dans le cadre de l’examen de

doivent respecter son autorité. Kelsen considère, que ce contrôle ne peut être exercé que par un organe indépendant du Parlement et par conséquent aussi de toute autorité étatique, c'est-à-dire une juridiction constitutionnelle spécialisée, dotée d'un statut constitutionnel garantissant son indépendance à l'égard des pouvoirs qu'il lui incombe de contrôler. Il s'agît là d'un développement et d'un progrès considérable de la notion d'Etat de droit, que le principe démocratique paraissait toujours susceptible