L Interpretation De La Regle De Droit

| Accueil | Droit commun des sociétés | Droit spécial des sociétés | Droit des contrats spéciaux | Procédure civile | Droit communautaire général | Histoire du droit social | Droit commercial | Droit des biens | Cours de droit communautaire général (3ème année de droit)Plan du cours de droit communautaire général.Le droit communautaire général est le droit des Communautés Européennes et de l'Union Européenne.C'est un droit jeune puisque le 1er traité date de 1951.C'est un droit spécifique: Pour

renvoi préjudiciel permet au juge national de s’adresser à la Cour de Justice pour lui demander soit d’interpréter une disposition communautaire soit de statuer sur sa validité. Cette coopération est, pour l'essentiel, volontaire et repose sur le droit de s'adresser à la Cour qui est accordé à toute juridiction à l'occasion d'un litige auquel elle est appelée à donner sa solution. Le mécanisme du renvoi préjudiciel est l'unique mode d'organisation des relations entre la Cour de justice et les juridictions

Droit privé comparé – Cours de Mme Robin-Olivier 1 DROIT PRIVE COMPARE INTRODUCTION I. Propos introductifs • Approche comparative Il ne s’agit pas d’étudier les ≠ droits étrangers. Nous nous pencherons sur un certain nombre de thèmes déterminés. Une des vertus du droit comparé  avoir un regard critique sur notre propre système de droit, pourquoi il a fait tel ou tel choix ; questions que soulève le droit français ou européen à travers l’observation d’autres droits  moyen de construire

jurisprudence est-elle source de droit ? Le droit, qui régit chaque société, peut avoir diverses sources ; certaines sont instituées par l’autorité publique, nationale ou internationale, d’autres proviennent de la pratique. Ces différentes sources peuvent être énumérées au nombre de trois : le législateur, la doctrine et la jurisprudence. Cette dernière représente l’ensemble des décisions judiciaires qui font autorité sur un point de droit donné. Les rapports entre le droit et la jurisprudence peuvent

Introduction au droit Définition : Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce que n’est pas le droit ? Que sais-je sur la philosophie du droit ? (Cf. Michel Troper) * Nous vivons sous l’empire du droit et nous sommes régis par des règles selon le droit. * Nous avons deux ordres différents : L’ordre du voleur (argent demandé, refus, contraint d’obéir) et l’ordre du percepteur (argent demandé, refus, obligation d’obéir) * Technique pour justifier des obligations, des devoirs, prérogatives

En l’espèce, un litige oppose un homme ainsi que 96 autres personne à l’État portugais concernant une violation du droit de l’Union imputable à la Cour suprême. Les personnes se fondaient sur l’article 1er paragraphe 1 de la directive 2001/23/CE du Conseil en date du 12 mars 2001 ainsi que le troisième alinéa de l’article 267 du TFUE et certains principes généraux du droit de l’Union. Les chambres civiles de Lisbonne saisies de ce litige ont décidé de surseoir à statuer afin de poser à la Cour

l’historique du droit On parle de l’histoire de la formation du droit, mais on ne définit pas ce qu’est le droit. Réfléchir sur le droit est une réflexion philosophique. Il n’y a pas réellement de définition du droit. ← C’est une règle ressentie pas une société comme légitime, obligatoire et assortie de sanctions. Le droit est différent de la contrainte : le droit a un fondement alors que la contrainte utilise la force sans fondement. Le droit a un caractère obligatoire, c’est une règle imposé

Droit constitutionnel 1) Le droit comme système d’organisation L’ordre juridique étatique L’ordre juridique étatique est la capacité pour état de décider de quelque chose, sans qu’il puisse y avoir une remise en cause. Dans cet ordre juridique, l’état est doté d’une double souveraineté : * interne : seul l’état est apte a décidé du contenu de la règle de droit applicable sur son territoire et a sa population. * externe : le contenu de la règle de droit décidé par l’état est insusceptible

Livre 1 La distinction du droit objectif et des droits subjectifs Dans toutes les sociétés, même lorsqu’elles sont très peu organisées, il existe cette idée de droit. Dès que les hommes se réunissent, ils vont ressentir ce besoin d’organiser leurs relations. Pour cela, il faut poser des règles de droits ou des règles de conduite. Il n’y a pas de droit sans société et une société ne pourrait perdurer sans règle de droit (pour éviter l’anarchie) Robinson Crusoé, 1719 par de Foé : R. seul sur l’île

se multiplient. La norme intle pose 2 pbms essentiels : celui de son autorité & celui de son interprétation. 2 conceptions de l’autorité de la règle intle s’opposent. La 1ere est la théorie moniste. La norme intle prime sur la norme ntle car il n’existe q’un seul corps de règles intégrant les règles ntles & les règles intles. La 2nde est la théorie dualiste. La règle intle n’a de valeur en droit interne que si elle y a été incorporée par une procédure spéciale car il existe 2 corps de règles