L Interprétation De La Loi Pénale

Disposition générale et permanente garantie contre un certain arbitraire.   ● Elle  est  sanctionnée  par l’autorité  publique  :  sanction  civile, sanction  pénale,  exécution  forcée,  nullité.  ● Tous ceux qui sont dans la même situation doivent appliquer les mêmes règles.  ● Non­respect des règles = sanction civile / pénal    Section II : Classification du droit    (voir tableaux de subdivisions du droit public et privé)    Différence entre droit public et droit privé : 

Les paradigmes du droit pénal et les criminologies cliniquesTous droits réservés © Les Presses de l'Université de Montréal, 1992 Ce document est protégé par la loi sur le droit d’auteur. L’utilisation des services d’Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d’utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif

Droit pénal général. Mme Lazerges. 2009-2010 Semestre 1. definition d’Henri Donnedieu de Vabres : le droit pénal est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’Etat. ( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté. ∆ Trop restrictive. CAR aussi ( Fonction expressive des valeurs fondamentales de la société ou des règles d’organisation de la vie en société. ⇨ Le Code Pénal est d’abord un code éthique : exprime ce que

«La loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.» Article L 2211-2 du Code de la santé publique relatif à l’interruption volontaire de grossesse : «Il ne saurait être porté atteinte au principe (susmentionné) qu’en cas de nécessité et selon les conditions prévues par la ( loi). L’enseignement de ce principe et de ses conséquences... sont des obligations nationales. » Sur fond de contrevérités largement médiatisées (garantir par le droit pénal l’existence

« Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » ; et que : « - 1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui

LA RESPONSABILITE PENALE et LA RESPONSABILITE CIVILE __________________________________________________________________________ INTRODUCTION ------------------------ La responsabilité consiste à prendre soi-même des décisions mais aussi à assumer toutes les conséquences de ses actes. En droit, c’est surtout l’obligation de répondre, non seulement de certains de ses actes mais aussi de ceux des personnes, des animaux ou des choses que l’on a sous sa garde et par conséquent

Commentaire d'arrêt de Droit pénal Par un arrêt de cassation en date du 14 septembre 2004, la chambre criminelle de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique. En l'espèce, Michel X... , maire de la commune de Gelaucourt, a fermé la vanne de raccordement d'eau alimentant une habitation appartenant au couple Y... - Z... non conforme au permis de construire délivré. Dans un arrêt en date du

souvent en matière pénale, le débat a été obscurci par des considérations politiques démagogiques, par l’alternance de politiques pénales peu cohérentes entre elles et par un manque de moyens financiers. C’est pourquoi si, au cours des années 1980, avait été avancée l’idée de mettre en place d’une juridiction collégiale pour décider du placement en détention provisoire, aucune des lois pourtant votées n’a pu entrer en application (loi de 1985, abrogée en 1987 par une loi qui elle-même n’est

Droit Pénal Le Droit pénal : vise à déterminer ce qui est interdit ou autorisé de faire, par la loi. On distingue le Droit Pénal Général & le droit pénal spécial ( ce qui sert à étudier les infractions elles mêmes précisémment ). Prévoir une sanction quand l’infraction est faite ( respect de la vie humaine, de la dignité, protection des biens ). ● Droit pénal général : branche du droit qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat, des agissements de nature

il convient d’ordonner leurs conduites. Le Droit est dès lors relatif : il peut être différent en fonction de la société et de ses choix. Le Droit a une fonction civilisatrice, il a été sécrété par l’Histoire pour éviter la généralisation de la « loi Jungle », du plus fort, du plus rusé, etc… On retrouve parfois cette symbolique dans les termes juridiques employés. Ex. M.X a succombé (il a perdu son procès car il n’a pas été le plus fort). Le Droit est l’ensemble des règles concernant la totalité