L Interprétation De La Loi Pénale

juridictions penales communs et son jugement est en premier ressort donc possibilite d’interjecter l’appel ..et lorsque la casssation casse la decision l’affaire est renvoyer a une autre cours ..d’ou le renvois…. LES JUGES DE CASSATION DE L4ORDRE JUDICIAIRE Elle est qualifier comme la plus plus haute juridiction et on peut former un pourvois en cassation lorsque les juridictions inferieures a commis une erreurs de droit et il y a erreur lorsque le juge de droit a mal interpreter la loi ou …et il faut

de juridiction, priorité donné à l’éducatif, présomption d’irresponsabilité. L’ordonnance de 1958 complète ce texte en étendant les mesures éducatives aux mineurs en danger. Par la suite, l’ordonnance connaîtra plusieurs modifications mais le droit pénal des mineurs ne sera plus considéré comme un intérêt majeur jusque dans les années 1990. Depuis les années 1990, de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer une refonte de l’ordonnance de 1945 qui ne permettait pas d’apporter des solutions aux

quels sont les faits et déterminer la règle de droit qui leur est appliquée. La phase de jugement est précédée par une phase d’instruction de l’affaire et cela est vrai devant quasiment toutes les juridictions (nationales, internationales, civiles, pénales, administratives, etc). Dans cette phase d’instruction, s’agissant des règles de droit, la connaissance des règles de droit et le choix de la règle applicable à l’espèce est une tâche qui impose au juge, exprimé par l’adage latin «jura novit

des hommes libres : c'est une justice populaire, digne de guerriers très attachés à leur indépendance. Le Mallum est compétent pour juger toutes les catégories d'affaires, il n'y a pas de distinction nette entre les affaires civiles et les affaires pénales. Le rôle actif est joué par des anciens les Rachimbourgs « Les hommes (libres) qui garantissent la vengeance régulière », à l'époque Mérovingienne leur rôle consiste à indiquer leur mode de preuves. Une fois que les plaideurs ont apporté leur preuve

www.Droit-Afrique.com Maroc Maroc Droits d’auteur et droits voisins Loi n°02-2000 Partie 1- Le droit d’auteur Chapitre 1 - Dispositions introductives 7) Une oeuvre audio-visuelle est une oeuvre qui consiste en une série d’images liées entre elles qui donnent une impression de mouvement, accompagnée ou non de sons, susceptible d’être visible et, si elle est accompagnée de sons, susceptible d’être audible. Cette définition s’applique également aux oeuvres cinématographiques. 8) Une oeuvre

juridique). La hiérarchie des normes signifie qu’un texte de valeur inférieure ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui est supérieur. Il y a une hiérarchie dans l’ordonnancement des textes juridiquement plus ou moins important. Par exemple, la loi doit respecter la constitution. On la présente en forme de pyramide (plus importante= moins nombreuses, moins importante=plus nombreuses) A) Les normes à valeur constitutionnelles La constitution n’est pas la seule norme juridique à valeur constitutionnelle

d'une première année de droit à l'université, ce qui n'est ni possible, ni souhaitable. L'objectif est plus simplement de faire découvrir le droit, le rôle social qui est le sien - son respect n'est-il pas la seule alternative à la violence ou à la loi du plus fort ? -, ainsi que la méthode, qui se veut rigoureuse, par laquelle il aborde et traite les questions dont il est saisi. C'est dans cet esprit, et afin de faciliter cette découverte, que l'on a pris le parti, par différence avec ce qui se

l'état lui même soit une collectivité publique est concerné, ainsi ces juridictions vont appliquer le droit public. Au contraire, les juridictions de l'ordre judiciaire sont celles qui opposent des personnes privées ou bien qui intéresse la matière pénal. Ces juridictions appliquent le droit privé. Cette séparation remonte à 1790. Théorie du ministre juge : c'est l'administration qui devait trancher le litige. L'administration se jugeait elle même. Le Conseil d'état a été créé en 1799 mais le Conseil

Commentaire de droit pénale de l'arrêt « Schieb et Benamar » de la Cour de cassation du 25 octobre 1962 Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation « la complicité légale n'existant que si le fait principal est punissable, les éléments de ce fait doivent être constatés ». Cette jurisprudence affirme la théorie dominante de la criminalité d'emprunt selon laquelle les actes du complice empruntent leur criminalité à ceux accomplis par l'auteur principal. Il est de ce fait nécessaire qu'il

Mon point de vue sur la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin En vertu de la vieille maxime latine « Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege » c'est-à-dire: « pas d’infraction sans texte, pas de peine sans texte », les députés de la sixième législature ont finalement, dans la nuit du 29 au 30 août 2011, voté la loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin. Rappelons