L Interprétation De La Loi Pénale

: Les sources écrites. Section 1 : Les normes internes. 1) La constitution à comme grand role de définir les principes de la République. La France est une république laic, indivisible, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinctions d'origine ou de religion. Elle respecte toute les croyances. Son organisation est décentralisée. Préambule. Le peuple Français proclamme solanéllement son attachement aux droit de l'homme et aux principes de

Gaulle était un moindre mal, la 29 le président René Coty fait appel au « plus illustre des français ». L assemblé nationale accore l investiture au Général de Gaulle. Section 2 : L’élaboration l’adoption de la constitution du 4 octobre 1958 Une loi constitutionnelle du 3 juin 58 annonce une nouvelle Constitution, elle comporte un article unique et énonce 5 principes que devront respectés les rédacteurs de la Constitution : Le suffrage universel doit être la source du pouvoir (protection

spécifique de l'Islam a cette époque. Le port du voile, qui était très répandu dans le bassin méditerranéenne ( La sainte vierge est souvent représentée voilée.) Le coran demande aux femmes de rabattre le voile sr la gorges. (on peut faire une interprétation minimaliste ou maximaliste, burqa.) (Aujourd'hui dans les pays Musulmans, les hommes et les femmes sont séparés dans la vie publique.) En revanche, ce qui et très respecté dans l'islam c'est la sacralisation de la pudeur: tout le corps de la

Vocabulaire TD 6 : Application de la règle de droit. Entrée en vigueur : Date à partir de laquelle une loi ou un règlement s’impose au respect de tous. En l’absence de précision dans le texte, cette date est le lendemain de la publication au Journal officiel. S’il y a urgence, entrent en vigueur dès leur publication des lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale. La publication est assurée, le même

cassation. Madame X soutient que Monsieur Z devrait être condamné également pour le chef d’atteinte involontaire à la vie du fœtus et que la cour d’Appel, en le relaxant, aurait violé les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Cod pénal ainsi que l’article 593 du Code de procédure pénale. En effet, l’enfant, a 6 mois était viable et que rien ne laissait à penser à un problème dans son développement et que par conséquent l’homicide involontaire serait justifié. Monsieur Z quant à lui estime que le chef n’est

disposition générale et permanente garantie contre un certain arbitraire. Elle est sanctionnée par l’autorité publique : sanction civile, sanction pénale, exécution forcée, nullité. Tous ceux qui sont dans la même situation doivent appliquer les mêmes règles. Non-respect des règles = sanction Règle civile : sanction civile Règle pénale : sanction pénale Classification du droit -> voir tableaux de subdivisions du droit public et privé Différence entre droit public et droit privé : Public : organise

(elles permettent de montrer aux gens qu'on intervient.) - le développement des règles de droit a une volonté de protéger les plus faibles. Si dans une situation donnée il n'y a aucune règles, il y a un principe de libérté qui se traduit par la loi du plus fort. - le développement de l'UE a conduit a une multiplication des règles de droit & la complexification car la particularité de l'UE (superstructure au dessus de 28 pays d'Europe) adopte les règles de droits (exple:en France, toutes les normes

droit privé. Ex : Le droit pénal : celui qui a pour objet de sanctionner les auteurs d'infractions pénales et donc les atteintes à la société. C'est la raison pour laquelle, lors d'un procès pénal, l'une des parti au procès est l'état représenté par un magistrat du ministère public : procureur de la république ou substitut. Cela est vrai pour une infraction portant atteinte à une personne ou aux biens d'une personne. Pour cette raison on peut penser que le droit pénal relève du droit public pourtant

devant une cour de justice. » Il produit des « choses » pas complétement au hasard (contrat etc.). On distingue un rapport entre loi et contrat. Le contrat fait ce qu’il veut mais c'est la loi qui fixe à l'administration le cadre, les formes et les limites de son action (le contrat peut déranger les conventions sauf que devant un juriste, cela ne passera pas). Loi > décret > arrêter. Chapitre 1 : Les discours sur le droit Les discours sur le droit existaient déjà à l’Antiquité. Lorsque

doivent servir de guide au législateur. Ex : dans la civilisation judéo-chrétienne, la loi divine est la règle de dr. (tu ne tueras point. L’aumône échappe aux règles de la donation car c’est un principe de la religion…) Ex : dans la philosophie naturaliste (J.-J. ROUSSEAU), il existe des valeurs fondamentales, humaines qui doivent être respectées par tout système juridique (l’égalité des hommes devant la loi est une règle naturelle). • POSITIVISTES Le dr. Positif importe, c