L Intime Conviction Du Juge En Procédure Pénale

droit. A) Obligation de rendre une décision motivée Le juge tranche des litiges particuliers et le juge a même l’obligation de statuer (=rendre une décision) même si la loi n’est pas claire, voir même s’il n’y a pas de loi applicable au litige. En effet, Art 4 du Code Civil : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence de l’obscurité, ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le juge ne pourra pas sous couvert d’un prétendu vide législatif

comparé du droit qui permet de juxtaposer et de voir les solutions dans ces différents pays. Dans les pays Romano Germaniques , le droit fait l’objet de codifications, il est recensé au sein d’un code, voire de plusieurs codes, ex; un code civil, pénal , de commerce, de justice… - Système de common law : vient d’abord du Royaume Uni puis des États-Unis. Il groupe les pays dans lesquels le droit s’est formé de manière successive a l’occasion des affaires soumises aux juridictions. C’est un droit

termine en divorce et ½ à Paris. Il y a donc une banalisation du divorce. Autrefois, dans l'ancien droit (avant la révolution) le mariage entraînait un lien indissoluble, on ne pouvait pas mettre fin au lien patrimonial. Le divorce prononcé par le juge fut supprimé en 1816 et rétablit en 1884. La loi su 11 juillet 1975 introduit le divorce par consentement mutuelle. Autrefois ce n'était qu'une sanction. La loi du 26 mai 2004 limite le champ du divorce pour faute «aux violations graves et renouvelés

La règle de droit est aussi un instrument de mesure qui sert à évaluer une conduite, un acte, une situation. Grâce à elle, le juge peut mesurer une conformité, une compatibilité : elle fournit un étalon. En RESUME : la règle de droit est un modèle, une référence pour l’action pour ces destinataires (elle s’applique à tous). C’est aussi un moyen de mesure pour le juge. D. Règles et normes. 1) Assimilation ou distinction? °° Dans le langage juridique ces deux termes sont employés comme

droit bancaire... - Droit du travail : Relation des salariés avec leur employeurs. - Droit pénal : Droit qui a pour objet de punir les comportements constitutifs d'infraction, punit d'amendes ou de peines de prison, quelles sont les peines imputable. Le droit pénal occupe une place à part au sein des matières qui composent le droit privé. Cela tient qu'au fond le rattachement du droit pénal au droit privé n'est pas vraiment évident. Empêcher les particuliers de se voler les uns les autres

En même temps, descente de leur piédestal  ancrage en droit positif. « No right without remedy », il faut un système de juridiction constitutionnelle. 3 maillons indispensables Idéologie Constitution Juge  respect (CH RDP dès 1874) Le législateur aide aussi à la concrétisation (en plus du juge) Internationalisation de la protection :1966 pactes ONU I et II, 1950 CEDH. 3 générations de droits fondas I  libertés classiques (vie, intégrité corporelle, opinion…) = libéral II  droits sociaux et

thèmes de recherche : - Production de normes pénales (ex: diminutionde l’âge de la majorité pénale). - Domaine des polices publiques. - Intérêt pour le service administratif (ou para-administratif) d’inspection. (ex : c’est une société d’inspection du travail qui surveille si les norme de travail sont respectées ; ordre des avocats ; des notaires ; services fiscaux) - Administration de la justice : - solution des conflits ( médiation pénale (rencontre entre auteurs et victimes).

La loi pénale Mr Franklin Kuty CROISANT Guillaume Année académique 2009-2010 Le début est sans doute un peu trop résumé et il y a quelques erreurs. Personnellement j’ai étudié dans ce résumé mais je l’ai relu une fois en parallèle avec le livre de Mr Kuty (et j’ai annoté ici ou là en rajoutant quelques infos et en corrigeant une ou deux petites fautes qui subsistaient). 2 Table des matières 1. La définition du droit pénal ...................................................................

peut on adopter…) Quelques observations : le distinction entre droit patrimonial et droti extrapatrimonial ne permet pas de donner une vue complète du droit de la famille. Ce droti est très ramifié puisque à côté de ces drotis il existe le droit pénal de la famille, celui fiscal de la famille, le droit communautaire de la famille, le droti social de la famille.. LA seule distinction patrimonial et extrapatrimonial est insuffisante. En France le droti de la familel fait partie du droit privé parce

déclarations en droit de la concurrence : la preuve d’infraction peut-elle se satisfaire de « certitudes probables » ?, Concurrences, n° 2-2005. 41-17, n° 16, p. 43 ; J. Riffault-Silk, Les actions privées en droit de la concurrence : obstacles de procédure et de fond, RLC 2006/6, n° 473, p. 88 ; V. Sélinsky, Sévérité renforcée à l’égard des accords verticaux, RLC 2006/6, n° 488, n° 6, p. 124 ; V. aussi, du même auteur, Standards de preuve de la concertation illicite dans le cadre d’ententes horizontales