L Isf

exemple, le droit de participer à l'assemblée générale de copropriété, ou le droit de conclure un bail, ou la liberté de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières). Dans notre cas, les clients DUPONT vont donc pouvoir déduire 300.000 € de leur ISF soit 300.000 € X 0.50 % = 1.500 % d’économie. Calcul : A compter de 2012, Les patrimoines nets taxables supérieurs à 1,3 M sont soumis à deux taux : • 0,25% : patrimoine compris entre 1,3 M et 3 M. • 0,50% : patrimoine égal ou supérieur à 3 M. Autre

regard du droit fiscal. Les sociétés à l’IS sont toujours dans la catégorie des BIC. Les sociétés à l’IR sont dans la catégorie en fonction de leur activité et non en fonction de leur forme juridique. Bouclier fiscale Loi TEPA Impôts = IR, ISF, taxe foncière + taxe d’habitation (résidence principale) CSG La somme de ces impôts ne doit pas excéder 50% des revenus Revenus = somme des revenus (y compris ceux qui sont exonérés). Avant le 31 dec 2008 il faut faire la demande de bouclier

populaires, tels le 10e arrondissement ou certaines communes de proche banlieue comme Montreuil en Seine-Saint-Denis. Paris est la 12e ville de France de plus de 20 000 habitants pour la proportion d'assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), soit 34,5 foyers fiscaux pour 1 000 habitants. 73 362 foyers fiscaux déclaraient un patrimoine moyen de 1 961 667 euros en 2006. Le 16e arrondissement arrive en tête pour le nombre de redevables avec 17 356 contribuables. Avec 27 400 euros de revenu

Mitterrand nomme CHIRAC 1er ministre. Le laisse gouverner conformément à l’article 20 de la constitution. Pdt affirme son rôle essentiel dans le domaine de la politique étrangère et défense. • Gouv Chirac mène une politique ultra libérale, suppression ISF, privatisation mais se heurte aux difficultés avec chôm qui reste élevé. • 86 étudiants manifeste contre un projet de sélection à l’entrée des facs, FR fait l’objet d’une campagne d’attentat meurtrier. Critiquant de l’action du gouv, Mitterrand retrouve

Compte sur Livret Toute p. physique (même non résidente). Personnes morales sans but lucratif. Pluralité de CSL possible. Possibilité de compte joint. Durée Plancher Fonctionnement Plafond Versements Retraits Rémunération Revenus Fiscalité Plus-values ISF Transmission Arguments commerciaux Illimitée. 15 € Aucun. Libres. Libres (plancher à respecter). Libre. Règle des quinzaines. Acompte (24 %) + IR + solde ou crédit impôt Sans objet. P. soc. Livret A et Livret Bleu Toute p. physique et certaines

fort à la donation, c’est une personne qui donne, de son vivant. Car selon l’âge de la personne qui reçoit l’argent, l’argent est consommé et il tourne. La donation ne coute rien, c’est 0 droit. (Mais ça peut rentrer dans le patrimoine et donc ISF) Lorsqu’il s’agit de bien immobiliers, il faut passer par un notaire, et donc il y a des honoraires. DEFE : direction Européenne de la fiscalité et de l’Epargne La donation Parents-Enfants (direct) * Chaque parent peut donner 159325 € tous

finalité est collective car l’impôt est redistribué. Il existe * 1 catégorie: Impôts sur le revenu IRPP calculé sur le revenu proportionnellement Impôts sur les sociétés à 30% *2 catégorie: Impôts sur le patrimoine Taxe d’habitation ISF *3 catégorie: Impôts sur la consommation TVA TIPP Taxe tabac/alcool La TVA est une taxe unique à payement fractionné. Cette taxe est perçue lors de chaque transaction, mais elle reste neutre car chaque assujetti est autorisé à déduire

renseigner par téléphone et e-mail la clientèle prospect (pas de prospection) et clients, sur des problématiques patrimoniales axées autour des produits d'épargne (assurance vie, PEA, Madelin, OPCVM, ...) et des produits de défiscalisation (FCPI/FIP, IR, et ISF, SOFICA, ...) - Présenter l'offre actuelle (et à venir) de produits diffusés par la société - Assurer les Rendez-vous avec la clientèle Administrative : - Vérifier des dossiers de souscription - Enregistrer les données nécessaires à l'établissement

les impôts indirects (dont la TVA, impôt payé par le consommateur mais prélevé par l’entreprise qui le reverse à l’Etat). - Les impôts directs (dont l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) et l’impôt sur la fortune (ISF)). A la différence de la TVA, l’impôt sur le revenu est progressif car le taux de l’impôt n’est pas unique (impôt proportionnel) mais s’accroît avec l’augmentation du revenu imposable. Il cherche à satisfaire le principe de justice mais reste très

lutte contre le crime organisé et le blanchiment d'argent, par exemple). A noter que même la France a, d'après certains, des paradis fiscaux, avec les îles de la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, où ne s'appliquent ni l'impôt sur les revenus, ni ISF, ni droits de succession. Mais le premier exemple flagrant de paradis fiscal, en France, est bien évidemment Monaco, où ni le capital, ni le revenu ne sont imposés depuis 1868. Dès lors, pour une entreprise française (mais aussi pour les particuliers)