L Isf

financer le RMI mais porte plus une valeur symbolique. Bien que progressivement supprimés, des impôts similaires existent dans quatre autres pays du monde .En 2008, plus de 565 000 contribuables français ont réglé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), pour des recettes s'établissant à 3,81 milliards d'euros. Cet impôt français n'a pas cours dans les TOM (Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Saint Barthélemy, Saint Martin, etc). Particularité de l'ISF : c'est un impôt déclaratif et

I – Le champ d'application de l'ISF : A – Les personnes imposables L'ISF est dû par les personnes dont la valeur du patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition est supérieure à 1 300 000 €. À la différence de ce qui se passe dans d'autres pays, seules les personnes physiques sont passibles de l'ISF. Les sociétés ou autres groupements échappent ainsi à cet impôt. L'ISF est déterminé par foyer fiscal. Il en résulte qu'il y a lieu de prendre en considération les biens qui appartiennent

texte demande la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et du bouclier fiscal, défendu par Nicolas Sarkozy. La réponse face a cette demande a été donnée par François Baroin, ministre du Budget qui a déclaré qu’en 2011, bouclier fiscal ou ISF ne seront pas supprimés dans la loi de finances 2011. Reste donc a savoir ce qu’il se passera après? Dès le début de l’année prochaine, tout sera possible car en effet comme l’a annoncé le ministre du Budget il est acquis que le gouvernement ira vers

général et l'ISF en particulier serait mieux assuré, évaluer l'incidence de cet impôt sur l'évolution des inégalités patrimoniales demeurerait difficile à établir et ce pour des raisons rigoureusement objectives. De plus, le poids éventuel de la variable ISF dans l'évolution des inégalités patrimoniales est certainement négligeable par rapport à des facteurs beaucoup plus lourds parmi lesquels la croissance, l'évolution des marchés boursiers ou de l'immobilier, les facteurs démographiques voire l'inflation

150 = 12900. Plafonnement: Le plafonnement a pour but d’éviter que le total formé par l’ISF et l’IR excède 85% des revenus de l’année précédente. Revenus: 300 000 x 12 + 25 000 x 12 + 12 000 = 3 912 000 € 85% x 3912000 = 3 325 200 € IR + ISF = 900 000 + 12 900 = 912 900 < 3 912 000 € En l’espèce, pas de plafonnement.

succession augmente de 5 points (35 et 40% aujourd’hui). Rappel des conditions de réductions ISF Deux dispositifs permettent de bénéficier de réductions sur l’ISF. Les plafonds et les taux de réduction ont été revus à la baisse. * ISF PME : La réduction pour les investissements dans les PME est égale à 50% des versements et plafonnée à 45 000 € pour les versements réalisés après le 13 octobre 2010. * ISF dons : Les dons aux associations permettent de bénéficier d’une réduction égale à 75% des

intérêts au titre de l’IRPP. - Moyen d’appréhender les facultés contributives (réelles) : taxe le patrimoine « dormant » - ISF : moyen de contrôle des autres impôts o Permet de recouper infos données par contribuables concernant la somme des revenus b. Le caractère discriminatoire de l’ISF (-> la constitutionnalité) C’est lorsque ISF entraine un montant d’impôt dépassant un certain taux (proportion du revenu contribuable) Le bouclier fiscal est directement lié a

/seule ISF PATRIMOINE DEPASSE 790 000 € ACTIF EXONERES / PERP/ BIENS PRO/ŒUVRES D’ART/ANTIQUITES/ MEUBLES DE COLLECTION/LES FORETS/DROIT DE PRO LITTERAIRE + INDUSTRIEL -RESIDENCE PRINCIPALE /ABATTEMENT DE 30% - RESIDENCE SECONDAIRE - BIENS MEUBLES => FORFAIT DE 5% - BIENS MOBILIERS => ACTIONS OBLIGATION PASSIF - IMPOTS IRPP/TAXE HABITATION/ - DECOUVERT DE COMPTE - EMPRUNTS / MONTANT DU CAPITAL RESTANT DU - METHODE DE CALCULS 1° APPLICATION BAREME PRO ACTIF NET 2° CALCULS ISF EN

été investi dans les fonds propres des PME. Ainsi, les redevables qui investissent dans des PME de manière direct ou par l’intermédiaire de sociétés holdings ou de fonds d’investissement peuvent se voir bénéficier d’une réduction de leur ISF. Des modifications substantielles ont été apportées à ce dispositif datant donc de 2007, par l’article 38 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010. Modifications relatives aux conditions d’application de la réduction, et à une baisse du montant de celle-ci

(Voir Annexe 4). En cas d’imposition commune de redevables (cf. foyer fiscal) ayant chacun une résidence principale, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement. (Dès Avril 2011, [si le Gouvernement ne choisit pas l’option d’un ISF allégé, l’ISF sera remplacé par l’Impôt sur le Revenu de la Fortune ou IRF] seront soumises à imposition les appréciations positives et les plus-values latentes des biens.) L’abattement sur la résidence principale bénéficie aux héritiers lorsqu’ils