L Usufruitier De Parts Sociales

essentielle. Le droit appréhende cette notion notamment par la personne qui exploite l’entreprise. Cette personne peut être physique ou morale. Il existe donc 2 catégories d’entreprise : l’entreprise individuelle et l’entreprise exploitée sous forme sociale. L’entreprise individuelle est celle qui est exploitée en son nom personnel par une seule personne, qui peut être commerçant, artisan, professionnel libéral ou agriculteur. Lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, l’entreprise en elle-même

Exemple : l’apport en société. Si l’on est propriétaire d’un immeuble, que l’on créé une SCI (société civile immobilière) et que l’on apporte en société l’immeuble. En contrepartie, la société nous remet des parts sociales. Par cette technique, on devient propriétaire de parts sociales au lieu de propriétaire de l’immeuble. On devient donc propriétaire d’un bien meuble à partir d’un immeuble. Cette manipulation n’est admise qu’en cas d’absence de fraude. Arrêt caron de la 1ère chambre civile

Droit des Sociétés Suite 2. La contre partie du transfert : les droits sociaux En contre partie de la mise à disposition l’associé doit recevoir des droits sociaux qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions. Cette contrepartie à une valeur variable. Elle a une valeur nominale au jour du contrat de société mais ensuite la valeur évoluera. Il y a la valeur intrinsèque des droits sociaux, on va ajouter à la valeur nominale la part des bénéfices correspondant ou retirer le passif. Il y a

peuvent pas se déplacer). Article 516 : tous les biens sont meubles ou immeubles. * meubles Dans la catégorie des meubles, il y a les meubles meublants. Les animaux sont des meubles. L’électricité est considérée comme un meuble. Les droits sociaux sont des actions et des obligations = meubles. * immeubles A coté des immeubles par nature, il y a des immeubles par destination (ce sont physiquement des meubles mais qui se rattache à un immeuble). Pour qu’un meuble devienne immeuble par

marocains et l’utilisation du droit Introduction I. Présentation des fiduciaires marocains 1. Définition / Statut/ Objectifs 2. Domaines de compétences a. Comptabilité b. Fiscalité c. Finances d. Social et administratif e. Juridique II. Intervention juridique des fiduciaires marocains 1. Droit des sociétés et droit fiscal a. Constitution et dissolution des sociétés b. Conseil 2. Droit des poursuites

Duguit et plusieurs publicistes dise que la Sot peut être institution = ensemble de règle qui organise de manière impérative et durable un groupement de personnes autour d'un but déterminer. Les droits et les intérêts privés sont subordonnés au but social qu'il s'agit d'atteindre. Si on considère que Sot est égale institution alors les chefs ne seront pas mandatés mais plutôt élit. Ces mêmes dirigeants auront des pouvoirs attribués par la loi donc dépende plus du bon vouloir des associés. Aussi

...................................... Porte : TAUX OM COEFFICIENT No DOCUMENT ....................................................... DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE (OU DE L’USUFRUITIER) 2 1 - NOM (en capitales) ou DÉNOMINATION SOCIALE : 2 - PRÉNOMS (soulignez le prénom usuel) : ......................................................................................................................................................................................................

propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Cette affirmation de la propriété individuelle comme fondement de l’organisation sociale a pour corollaire le rejet de la propriété collective. E.- Le droit de propriété depuis le Code civil. Depuis le Code civil, trois mouvements doivent être signalés : - l’extension du domaine de la propriété des biens aux droits ; - la limitation

________________________________________ 9 le IIILes dé cisions collectives ________________________________________ 9 Section 3 : Associé s des SNC ____________________________________________ 9 I- Droits et obligations des associé s ___________________________________ 9 IIParts sociales ________________________________________________ 10 Section 4 : La dissolution de la SNC______________________________________ 10 Chapitre 2 : La Socié té en Commandite Simple _______________________________ 11 Section 1 : Constitution de la SCS

§1. Le fait générateur §2. Le plafonnement de base §3. Les taux Section 2. Les obligations d’engagement du bailleur. §1. Les engagements relatifs au logement §2. L’engagement de louer §3. L’engagement de conserver ses parts Section 3. Le cumul d’économies fiscales §1. Les règles de non-cumul. §2. Articulation avec le plafonnement global des avantages fiscaux Chapitre3. Les obligations déclaratives Section 1. Les obligations des bailleurs personnes