L élaboration De La Constitution De 1958

droits individuels des citoyens Caractère obligatoire des PGD ? Valeurs qui font l’objet d’un consensus social, pas de remise en cause puisque le législateur s’en inspire pour élaborer et faire les lois Démarche du conseil d’état dans cette élaboration : valeur importantes doivent être partagées par tous, le législateur pour les garantir a recours aux PGD En l’espèce : vide juridique de la situation d’un employé : Loi de 1952 : ne prévoit rien concernant le licenciement pour inaptitude physique

est apparue pour la première fois dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : "Toute personne à droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille". Le Préambule de la Constitution française de 1946 et 1958 souligne que "La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement". La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000) "reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de

vie 6 4.1. Les règles de vie 6 4.2. Règles de vie ≠ règles de droit 6 5. Légitimité du droit 6 Chapitre 2 : Les sources du droit 7 1. Les sources nationales 7 1.1. La constitution (4octobre 1958=Ve République) 7 1.2. La loi 7 1.2.1. Les domaines de la loi 7 1.3. Elaboration de la loi 7 1.3.1. Entrée en vigueur de la loi 7 1.4. Les règlements administratifs 7 1.5. Les autres sources du droit 8 1.5.1. La jurisprudence 8 1.5.2. Coutumes et usages

le parlement (sénat, assemblée nationale= 2 chambres bicamérales), le conseil constitutionnel (droit constitutionnel classique). * le droit des normes juridiques, (règle de droit) les normes constitutionnelles (le préambule de la constitution, la constitution (89 articles) les lois de révision constitutionnelles), des principes constitutionnels dégagés par le conseil constitutionnel, le droit des normes législatives (le domaine de la loi, la procédure d’élaboration des lois, les différentes

·        Interdiction au juge judiciaire de s’immiscer  dans l’action administrative. ·        Emergence d’un droit et d’un juge particulier (administratif). ·        Réelle indépendance des juges administratifs par rapport à l’exécutif ·        Elaboration d’un droit administratif original et indépendant du droit civil, acceptable pour L’administration   C’est un droit pragmatique, qui a des règles spéciales tentant de concilier les besoins du Service public (intérêt général) et les intérêts particuliers

Introduction au Droit Constitutionnel A quoi cela sert-il ? Qu'est ce que le droit ? Ve république : régime politique mit en place par l'adoption de la Constitution du 4octobre 1958. Droit constitutionnel : acteurs politique qui, dans la vie politique décident pour la nation. ( président, gouvernement, parlement) = organe de la vie politique et constitutionnelle, animés par des « responsables politiques ». Ils étudient le pouvoir politique= phénomène d'autorité et d’obéissance existant dès

Le Présidents de la République Le Gouvernement Le Parlement Le Conseil Constitutionnel Débats et méthodologie Les Fondements de la Vème République Les débats sur les institutions des années 1930 à 1958 La France ayant connu quatre régimes politiques des années 1930 à 1958, le débat sur les institutions a été extrêmement nourri durant cette période de notre histoire. Les interrogations principales ont porté sur le rôle respectif du Parlement, du Gouvernement et du chef de l’Etat. Des

Sociale - 1946 : le préambule de la constitution protège les personnes exposées aux risques sociaux les plus importants (femmes, enfants, vieux travailleurs) - 1950 : institution du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) - 1956 : 3 semaines de congés payés - création du minimum vieillesse - 1958 : lois sur l’assurance chômage et création de l’UNEDIC et de l’Assedic - 1973 : indemnisation du chômage à 90% du salaire brut pendant un an. - Elaboration progressive des régimes spéciaux

constitutionnel, droit institutionnel Il s’agit de l’étude des seuls textes constitutionnels, des règles de droits qui sont contenus dans le texte d’une Constitution donnée. La première chaire du droit constitutionnel a été créée à la faculté de droit de Paris en 1834. Cette approche apparaît doublement restrictive : Le droit de la Constitution est essentiellement appréhendé dans cette dimension institutionnelle, cad essentiellement saisie sous l’angle de l’organisation et du fonctionnement des

PARTIE 2: LE REGIME POLITIQUE FRANCAIS TITRE 1: L'Histoire constitutionnelle de la France Certains auteurs ont adopté une vision cyclique des Constitutions. Ce n'est pas une approche nouvelle, Aristote déjà, affirmait que c'était la lutte entre les pauvres et les riches qui expliquait que les cités passaient successivement de la monarchie à l'aristocratie puis à la démocratie et enfin à la tyrannie. Au début du Xxème siècle, le doyen Haurnou a élaboré une théorie des cycles constitutionnels