L élaboration De La Constitution De 1958

2. Les actions de l'Union Européenne pour corriger les inégalités et disparités socio-spatiales Siège de la commission européenne, institution qui a la maîtrise de la mise en application des politiques communes et des politiques structurelles + élaboration des objectifs. Les flux financiers de l'Union européenne (le pourcentage du budget de l'UE consacré aux politiques régionales) dans le cadre des fonds structurels 3. La difficile conciliation de l'objectif de cohésion territoriale et de compétitivité

lors du referendum d’avril 1946, il rejette le premier projet de Constitution qui instituait un régime d’Assemblée (autrement dit, il plaçait l’exécutif sous la dépendance du Parlement). La réaction est venue ensuite du constituant : il élabore un second projet de Constitution en septembre 1946. Adopté par referendum et promulgué le 27 octobre 1946 : marque le début de la IVe République. L’on retrouve dans le texte même de la Constitution cette double réaction : réaction contre le régime de Vichy (Préambule :

d’une telle juridiction en 1947 et 1949 après avoir tourné la page du fascisme, la Grèce et l'Espagne en 1975 et 1978 après le régime des colonels et le régime de Franco, et les pays de l'Europe de l'Est après la chute du bloc soviétique, et enfin en 1958 pour la France. Il apparaissait alors nécessaire de mettre en place un contrôle de constitutionnalité pour préserver les minorités, les droits de l’homme, et se prévenir de l’arbitraire. On constate ainsi que le contrôle de constitutionnalité n’a

suscitent. 2° Le droit constitutionnel et la pratique :               L'écart entre la théorie et la réalilté est ici plus large qu'ailleurs et ce qui compte n'est pas tant de savoir comment un peuple devrait être gouverné à en croire sa Constitution, mais comment il l'est. C'est un droit qui n'est pas assez sous contrôle.  Le bulletin de vote et les juges constit ne suffisent pas.C'est un «droit de la lettre». C'est donc un droit politique ou encore un droit de la politique.   3° Les règles

parlement, c’est donc le droit des institutions politiques. C’est aussi le droit des normes juridiques. Il s’agit des normes de la constitution, les différentes catégories de lois, les actes réglementaires (décrets, ordonnances). Le droit constitutionnel est le droit des libertés fondamentales proclamé par la constitution (déclaration de 1789 et le préambule de la constitution de 1946) et garantit par l’existence d’un contrôle de la constitutionnalité des lois. Nos libertés sont protégés y compris contre

rationalisation de son activité c'est-à-dire de sa limitation, « caractère orthopédique de la constitution » Prélot. Elle devient : * Limité dans son domaine (34) * Surveillé dans son élaboration * Adopté exceptionnellement sans vote (49) * Supplanté parfois par le gouvernement (38) * Contesté par le CC (61) Pratique exceptionnelle : Rarement un régime sera à ce point infidèle à sa constitution, « constitution buissonnière ». Une stabilité rehaussée par le jeu de l’alternance, l’avènement

Rester le plus ouvert d'esprit possible. *** Introduction: Qu'est ce que le Droit Constitutionnel? Habitude du juriste: commencer par une définition de départ. Qu'est-ce que le Droit Constitutionnel? C'est le Droit appliqué ou relatif à la constitution et aux institutions politiques. Qu'est-ce que le Droit? Trois sens possibles: 1° "Les individus ont des Droits". Avoir un Droit, c'est la faculté, l'aptitude à accomplir les choses. Je suis un homme, j'ai la faculté, la liberté, le Droit de

INTRODUCTION Section 1 : Présentation de la Vème République La promulgation le 4 octobre 1958 de la constitution marque le commencement de la Vème république. La promulgation c'est le décret du président de la république qui permet l'acte législatif. Le nouveau régime politique a donc été précédé par 4 autres républiques : 1ère : 1792-1804 2ème : 1848-1852 3ème : 1870-1940 4ème : 1946-1958 5ème : 1958 1. La Naissance de la Vème République L'apparition de la Vème république signifie

Droit Constitutionnel Introduction générale Qu'est ce que le droit constitutionnel? →dèf: c'est le droit appliqué ou relatif à la Constitution et aux institutions politiques. Qu'est ce que le droit? -plusieurs significations -3 choses différentes: 1 individu à des droits (droits subjectifs), qui s'applique à l'ensemble des individus. Différents droits: ensemble de règles juridiques, de normes qui est cohérent. Le droit et ses différentes branches sont des sciences, des domaines

sources du droit revient à se demander : qui crée le droit ? Présentation générale et schématique de la hiérarchie des normes I- Les sources formelles du droit A) Les sources internes 1- La Constitution française a) Présentation du texte La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Elle est placée au sommet de la hiérarchie des textes en droit français. Elle instaure une démocratie : le peuple est source du pouvoir, il vote au suffrage universel