L élaboration Et Révision De La Constitution

a toujours été invoquée pour dénier à toute autorité juridictionnelle le pouvoir de contrôler la conformité de la loi à la Constitution dans le cadre d’une activité de collation des textes. D’ailleurs, comme le reconnaissait sentencieusement l’article 3 de la Section Ière (De la Royauté et du Roi) Chapitre II (De la Royauté, de la Régence et des Ministres) de la Constitution du 3 septembre 1791, «Il n’y a point en France d’autorité supérieure à celle de la Loi. Le Roi ne règne que par elle et ce

forme de référendum ( car le peuple n'élabore pas la loi mais la vote ). I ) La constitution de 1791. - Maintien du roi : Monarchie constitutionnelle. - Pouvoir executif au Roi. - Souveraineté appartient à la nation au travers d'une assemblée. - Assemblée est élue au suffrage censitaire ( payer pour voter ) et détient le pouvoir de voter la loi. - Le roi dispose d'un droit de véto contre la loi. II ) Constitution de la 1ère République ( 1793 ). - Il n'y a plus de Roi. - Il est crée une assemblée

de leur identité, dans uneFrance traditionnellement très centralisée, a marqué ces vingt dernières années. Avec les lois de décentralisation de 1982-1983, puis l'acte II de 2003-2004, les collectivités territoriales, inscrites dans la Constitution par la révision du 28 mars 2003, ont acquis légitimité et autonomie : partenaires obligés de l'État, désormais interlocuteurs de l'Union européenne, les différents niveaux de collectivités collaborent également entre eux. Cet ouvrage présente, en 28

le système divin c’était simple: Dieu gouvernait par l’intermédiaire du roi. La souveraineté nationale va avoir une autre implication en instaurant le gouvernement représentatif. Dans le système de 1789 à 1791 les représentant choisirons la constitution, qui désignera qui représentera la nation. A ce moment c’est le roi, choisi non plus par Dieu mais par la nation. Il sera assisté par l’assemblée (parlement, corps législatif). Ainsi arrive la deuxième conséquence: le vote. Celui-là s’exercera

votre livre de CFE pages 346) PLANNING ETUDE (durée prévue 12 h) |Mardi 19/10/2010 |Présentation de l’Etude et des thèmes |4 h | | |Révisions de 1ère sur la recherche documentaire | | | |Analyse des 3 thèmes d’études | | |

| | | | | | |Φ Depuis la révision constitutionnelle de 2008 la ratification doit| | | |être expresse, ce qui met un terme à la jurisprudence des deux |

Introduction A – Identification des communautaires : C'est un rassemblement d'états qui trouve son origine dans l'après seconde guerre mondiale, période où il y a un intense mouvement de création d'organisations internationales (les constitutions communautaires sont différentes des mouvements isolés). Une organisation internationale est une association d'états établis par un accord entre c'est membres dotés de la personnalité juridique, d'un appareil permanent d'organisation et chargé de

cerner sa raison, sa fonction. L'État comme entité politique : objet d'étude : L'État et la constitution Antiquité grec : textes qu'on ne pouvait contredire Moyen-âge : règles couturières, système pré constitutionnel Constitution : ensemble de normes doté d'une grande stabilité et dont la fonction est de régler le jeu politique. Systèmes trop éloignés des nôtres : nous traiterons de la constitution moderne : phénomène récent dans la 2ème moitié du XVIIIème siècle -> révolution américaine et

mais il est insuffisant car ils existent des règles de droit qui ne sont pas obligatoires. Exemple : François Mitterrand, en 1986, a refusé de signer un texte que lui présentait le gouvernement. Le président peut-il faire cela ? Art 13 de la constitution de 1958 le président signe des décrets et des ordonnances Doit-il signer ? Doit-il lire ici de l’indicatif présent ou de l’impératif ? Réponse : Mitterrand a interprété l’Art 13 en disant qu’il n’était pas obligé de signer. Le caractère obligatoire

c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Le Conseil constitutionnel est en effet là pour faire en sorte que la Constitution soit bien la norme suprême dans l'ordre juridique français, que tout le monde est l'obligation de la respecté, y compris le Parlement lui même. Il a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958 et constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle