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Loi et ordonnance, procédure

1004 mots 5 pages
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1 PROCESSUS D’ELABORATION D’UNE LOI ORDINAIRE

(articles 39 à 45)

|Initiative |
|1er ministre |Parlementaires |
|∫ |∫ |
|Projet |Proposition |
|. acte de gouvernement : pouvoir discrétionnaire | |
|. délibéré en Conseil des ministres |Tout parlementaire |
|. avis du Conseil d’état | |
|. choix de la chambre (sauf lois spéciales) | |

|Examen en commission permanente |
|. dessaisissement possible au profit d’une commission spéciale |
|. désignation d’un rapporteur de la commission chargée de l’examen |

|Examen en séance publique |
|. 6 semaines après le dépôt du texte (4 semaines pour la deuxième assemblée saisie) |
|. Audition du rapporteur, éventuellement du gouvernement, des orateurs inscrits |
|. Texte adopté par la commission |
| |

|Vote |
|Article par article puis d’ensemble

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