L élaboration Et Révision De La Constitution

CONSTITUTIONNALISME ET CONSTITUTION Section 1. LE CONSTITUTIONNALISME I ] Importance et legs du constitutionnalisme « ancien » A) Richesse de la pensée constitutionnelle « ancienne » B) Héritage et esprit de continuité II ] Caractères du constitutionnalisme « moderne » A) Etat moderne B) Individualisme politique C) Limites du constitutionnalisme moderne Section 2. LA Constitution I ] Constitution matérielle et constitution formelle A) Constitution au sens matériel

sources fondamentales du droit objectif Nous étudierons successivement la constitution (1), les traités internationaux (2). 1. la constitution La Constitution fixe les compétences des autorités de l’Etat auxquelles aucune autre autorité ne peut porter atteinte. Elle est le pacte social définissant les pouvoirs publics, régissant leurs rapports et organisant les relations entre gouvernants et gouvernés. La constitution est le texte juridique le plus important dans le système juridique, le texte

un diagnostic de la situation économique et financière du pays proposa un plan de relance très rigide. En effet, il fallait commencer un libéralisation de l’économie ; cela supposait donc la révision ou la refonte du code de commerce, du code de travail, du code civil. Cette révision permettait de relancer les investissements, en offrant plus du sûretés aux capitaux étrangers et aux banques étrangères. La décision, en janvier 1988, de donner l’autonomie de gestion aux entreprises

fait sous forme pyramidale et au sommet de cette pyramide on retrouve la constitution. Toutes les activités de l’état doivent respecter la hiérarchie des normes et donc la constitution. C’est la forme juridique de la société politique. Dans un état de droit nous sommes obligés d’obéir à certaines règles ( ex : un mariage est définit par des règles ; un ministre dans son action est obligé de se soumettre à la Constitution.) B/ Réglementer le phénomène politique. 1. Le droit c’est un phénomène

participation 5ème séance (4 mars) et 9ème séance (1er avril) : questions de cours (interros) Faire plan détaillé pour le 18 mars (7ème séance) : TD Introduction La France a connue de nombreux régimes constitutionnels, entre 1789 et 1958 il y a eu 15 constitutions écrites différentes. Cela est le reflet d’une grande instabilité constitutionnelle. L’une des raisons principales provient du fait que notre histoire constitutionnelle trouve son origine dans la révolution, véritable rupture qui a entrainé une

autonomie financière des CT. I- la formulation d'un cadre constitutionnel des finances publiques locales. A- une révision constitutionnelle symbolique. 1- l'interdépendance des finances étatiques, locales et sociales. 2- une revendication des CT. B- un cadre constitutionnel trop étroit. 1- le silence du texte constitutionnel. 2- la retenue de la Jurisprudence Constitutionnel. C- la révision constitutionnelle de 2003: l'article 72-2. II- La reconnaissance d'une autonomie financière des CT. A- la notion

commencé à travailler pour amorcer les réformes annoncées par François Hollande : fiscalité, école, décentralisation, emploi... Sur un plan plus technique, on peut distinguer dans ce travail gouvernemental : la préparation de textes nouveaux (élaboration des projets de loi) ; leur mise en œuvre mobilisant tous les agents de l’État, afin de leur donner une traduction pratique pour les citoyens. C’est la raison de la multiplication des circulaires destinées aux fonctionnaires chargés d’appliquer

REPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94

Guide méthodologique Élaboration de critères de qualité pour l’évaluation et l’amélioration des pratiques professionnelles Mai 2007 Service des recommandations professionnelles et Service évaluation des pratiques professionnelles Élaboration de critères de qualité pour l’évaluation et l’amélioration des pratiques professionnelles SOMMAIRE I. II. III. Introduction......................................................................................................................

Contenu du droit constitutionnel A) Contenu classique Du début 19e à la fin du 20e siècle, l’étude du droit constitutionnel réside en l’étude des institutions politiques (principalement françaises). Les notions de l’état, de constitution, ou même le principe de la séparation des pouvoirs étaient évoquées brièvement. Cette étude des institutions politiques, c’est d’abord opérer exclusivement sous l’angle juridique. Au milieu du 20e siècle, cette étude a était élargie à l’angle